💃 Gens Du Voyage Sur Terrain Leur Appartenant

Laloi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 a imposé aux communes de plus de 5 000 habitants l'implantation sur leur territoire d'un terrain d'accueil pour les gens du voyage. Or, les maires des communes disposant d'aires d'accueil sont confrontés à des problèmes majeurs. Tout d'abord, du point de vue financier, il est difficile de répondre aux investissements financiers et

4 novembre 2021 Est-il possible d’interdire le stationnement des gens du voyage sur un terrain non constructible leur appartenant ? Le Conseil d’Etat rappelle que l’installation des gens du voyage n’est pas soumise aux règles générales énoncées dans le code de l’urbanisme relatives aux résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs, mais aux dispositions spéciales prévues dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage 4. Il résulte de l’ensemble des dispositions citées au point précédent que l’installation des résidences mobiles qui, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent l’habitat permanent de gens du voyage, est entièrement régie par des dispositions particulières qui, notamment, précisent les conditions dans lesquelles ces résidences peuvent faire l’objet d’une installation sur le terrain de leur propriétaire ou en zone non constructible, de même que pour une durée supérieure à trois mois. Les articles R. 111-42 du code de l’urbanisme, réglementant l’installation des résidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du même code, réglementant l’installation des caravanes, qui figurent d’ailleurs au sein d’une section dont l’article R. 111-31 précise que ses dispositions ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage », ne sont, ainsi, pas applicables à l’installation des résidences mobiles qui, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent l’habitat permanent de gens du voyage. » Mis en gras par nos soins. CE, 9 novembre 2018, n° 411010 En vertu des dispositions de l’article 1er de cette loi I. – Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet. Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement adoptés par l’Etat et par les collectivités territoriales. – Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés 1° Des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ; 3° Des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d’utilisation de ces aires. Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l’Etat intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. Deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme pour l’installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emplois saisonniers. Le schéma départemental tient compte de l’existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées. La réalisation des aires permanentes d’accueil doit respecter la législation applicable, selon les cas, à chacun de ces sites. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions qu’un schéma départemental doit prévoir les lieux d’accueil des gens du voyage aux sein des différentes communes. En vertu des dispositions de l’article 2 de cette même loi Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et terrains mentionnés au A du présent I. L’établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire. Il peut retenir un terrain d’implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d’une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu’elle soit incluse dans le même secteur géographique d’implantation. L’établissement public de coopération intercommunale compétent peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situés hors de son territoire. Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions que l’EPCI compétent lorsque cette compétence lui a été transférée par la commune s’assure de la mise en œuvre des dispositions du schéma départemental. Selon les dispositions de ce même article, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la publication du schéma départemental pour se mettre en conformité. Ce délai peut être prorogé de deux ans si nécessaire. Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa décision précitée, l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que I. Le maire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie 1° L’établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ; 2° L’établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; 3° L’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet ; 4° L’établissement public de coopération intercommunale est doté d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage, sans qu’aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l’article 1er ; 5° L’établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d’une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d’un autre établissement public de coopération intercommunale ; 6° La commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n’ait pas satisfait à l’ensemble de ses obligations. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions que le Maire d’une commune, membre d’un EPCI compétent en matière d’accueil des gens du voyage, peut parfaitement interdire le stationnement de caravane sur son territoire si l’EPCI est en conformité avec ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Notamment, la commune peut interdire le stationnement des gens du voyage sur son territoire lorsque l’EPCI bénéficie d’un délai supplémentaire pour la création de ces lieux d’accueil aires permanentes, terrains, familiaux, aires de grand passage…. Par ailleurs, il convient de noter que, à la date de la décision du Conseil d’Etat précitée, le III. de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 prévoyait que, même si l’EPCI est en conformité avec ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage, la commune ne peut pas interdire le stationnement de leurs caravanes sur un terrain dont ils sont propriétaires. Cependant, cette dernière disposition a été abrogée depuis. De sorte que, désormais, tout semble indiquer que la Commune peut parfaitement interdire l’installation des gens du voyage, même sur un terrain qui leur appartient, dès lors que l’EPCI dont elle est membre est en conformité avec ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage. En effet, le 27 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que En ce qui concerne le paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 La propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article 17 La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En l’absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. Faute de viser le paragraphe I bis, le premier alinéa du paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 exclut que l’interdiction de stationnement soit appliquée aux terrains dont les gens du voyage sont propriétaires dans toutes les communes à l’exception de celles qui n’appartiennent pas un établissement public de coopération intercommunale. En permettant ainsi, sans aucun motif tiré notamment d’une atteinte à l’ordre public, qu’un propriétaire soit privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu’il possède, les dispositions contestées méconnaissent le droit de propriété. Par conséquent, le paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 doit être déclaré contraire à la Constitution.» Mis en gras par nos soins. CC, 27 septembre 2019, n° 2019-805 QPC A la lecture de cette décision, on peut penser que le Conseil constitutionnel considère qu’il doit toujours être permis pour un membre de la communauté des gens du voyage de stationner sur un terrain qui lui appartient. La suite de la décision est rédigée de la façon suivante Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. En l’espèce, l’abrogation immédiate du paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 aurait pour effet de rendre applicable, dans les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’accueil des gens du voyage, l’interdiction de stationnement et la mise en œuvre d’une procédure d’évacuation forcée à des personnes qui stationnent sur des terrains dont elles sont propriétaires ou des terrains aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er juillet 2020 la date de l’abrogation de ces dispositions.» Mis en gras par nos soins. CC, 27 septembre 2019, n° 2019-805 QPC Cette décision, difficile à comprendre et très peu commentée, est fondée sur le raisonnement suivant L’article 9 I et II permettent dans leur ensemble d’empêcher le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune lorsque la législation sur les aires et terrains d’accueil est respectée ; L’alinéa III du même article instituait une exception de taille l’interdiction ne vaut pas pour le stationnement réalisé sur un terrain appartenant aux gens du voyage ; Mais cet alinéa III ne vise, pour l’exception qu’il institue, que les du I, du II et du II bis, sans mentionner explicitement le I bis qui concerne l’hypothèse dans laquelle la commune n’est pas membre d’un EPCI compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Cela signifie donc que dans ce type de Commune, l’interdiction valait également pour les gens du voyage stationnant sur leur propre terrain, ce que le Conseil constitutionnel considère contraire au droit de propriété ; Dès lors, en raison de cette inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel décide d’abroger dans sa totalité cet article 3 … alors même que dans son principe il avait pour objet de protéger les gens du voyage en empêchant que l’on puisse interdire le stationnement des gens du voyage sur leur propre terrain ; Le Conseil constitutionnel, constatant que cette abrogation va permettre d’empêcher ce stationnement, a donc décidé de ne pas la prononcer au jour de sa décision mais uniquement au 1er juillet 2020…afin de laisser le temps au législateur de reprendre la loi et de prononcer la possibilité de poser l’interdiction de stationnement dans toutes les hypothèses uniquement si les gens du voyage ne sont pas propriétaires du terrain en cause ; Mais le problème est que cette loi n’est jamais intervenue, ni avant le 1er juillet 2020 ni depuis ! L’on se trouve donc dans un remarquable imbroglio juridique puisque la loi permet actuellement de prononcer l’interdiction de stationnement même sur les terrains dont les gens du voyage sont propriétaires…ce que le Conseil constitutionnel a reconnu comme inconstitutionnel. Il est toutefois impossible de se fonder sur la loi que l’on sait être inconstitutionnelle et donc violer de la sorte une disposition constitutionnelle. Par voie de conséquence, l’interdiction de stationnement prévue à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ne peut être appliquée que si le terrain en cause n’est pas la propriété des personnes qui souhaitent y stationner, sous peine de prendre une décision inconstitutionnelle. constitution droit de propriété gens du voyage maire non constructible stationnement terrain Parun arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a indiqué que l’installation de résidences mobiles des gens du voyage sur des terrains leur appartenant situés en zone non constructible n’est pas régie par le droit commun de l’urbanisme mais par les dispositions particulières de la loi du 5 juillet 2000.

13/08/2022 Des familles de gens du voyage 6 familles 9 caravanes ont sollicité un accueil sur notre aire de séjour habituel de Monistrol/ Loire étant en travaux, c' est la commune de Pont Salomon qui a pris le orages annoncés et l' inondabilité de la zone d' accueil les ont incités à nous demander de les recevoir du 13 au 24 les accueillons sur le terrain en stabilisé du complexe sportif du Mont , leur présence sur place étant régie par une convention.

^{Jeudi25 août 2022, vers 10 h, des dizaines de caravanes appartenant à des gens du voyage ont paralysé la circulation au niveau du rond-point se situant à l’entrée de Lessay en venant de Coutances. Une cinquantaine de gendarmes ont été déployés pour réguler le trafic et protéger des terrains. Un terrain d’accueil rétréci} 410 Gone ^{Ilsse sont engagés à rester "une à deux semaines" selon le vice-président au Département, Philippe Vidal, qui s'est rendu sur place. Plus de 200 caravanes, appartenant à une communauté de gens du} L’accueil et l’habitat des gens du voyage La notion de gens du voyage renvoie à des personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet art 1 de la loi n° 2000-614 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. C’était une catégorie juridique du droit introduite par la loi du 3 janvier 1969 sur l'exercice des activités économiques ambulantes et le régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé la loi de 1969, jugée discriminante, avec comme conséquences la suppression des titres de circulation, de l’obligation de rattachement à une commune et du régime spécifique de domiciliation. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pose le principe de participation des communes à l’accueil des gens du voyage. L’esprit de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a pour objectif de définir un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la liberté constitutionnelle d’aller et de venir et l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d’autre part, le souci également légitime des élus locaux d’éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés. Cet équilibre est fondé sur le respect, par chacun, de ses droits et de ses devoirs les collectivités locales, auxquelles la loi confère la responsabilité de l’accueil des gens du voyage ; les gens du voyage eux-mêmes, qui doivent, dans leur comportement, être respectueux des règles collectives ; l’État, qui doit être le garant de cet équilibre et affirmer la solidarité nationale. L’outil le schéma départemental d’accueil des gens du voyage À cette fin, la loi prévoit dans chaque département l’élaboration d’un schéma d’accueil des gens du voyage coécrit par l’État et le conseil départemental qui, en fonction des besoins constatés, doit prévoir le nombre, la localisation et la capacité des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage à créer par les établissements publics de coopération intercommunale EPCI, ainsi que les interventions sociales nécessaires aux populations concernées. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement à ce schéma. En contrepartie, l’État peut accorder des subventions spécifiques aux EPCI pour réaliser ces aires et terrains, souvent après avoir eu recours à une mission d’ingénierie qui aide à cerner les besoins des gens du voyage. Par ailleurs, les habitudes de vie des gens du voyage évoluant et la sédentarisation se développant de manière accrue, des logements adaptés peuvent être réalisés avec un financement par les aides à la pierre. Les différentes formes d’accueil et d’habitat des gens du voyage L’aire permanente d’accueil ayant vocation à accueillir les itinérants. L’aire de grand passage destinée à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements. Le terrain familial qui répond à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d’un ancrage territorial à travers la jouissance d’un lieu stable aménagé et privatif, sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année. Les bailleurs sociaux peuvent en réaliser Le logement social adapté, accordé sous conditions de ressources.

Depuisce samedi 20 août 2022, une dizaine de caravanes se sont installées sur le parking de la maison diocésaine dans le quartier de Keraudren. À l’arrière de son camion, sur le parking de la maison diocésaine de Brest, celui qui se fait appeler « juste » Tito bricole un vieux moteur de mobylette. Le soixantenaire de la communauté

bonjour à tous, nous allons bientot signer chez le notaire pour un terrain de 800m² dans un nouveu lotissement ds le 45. le problème est qu'il y a des gens du voyage sur le lotissement et ils sont bien installés à leur aise piscine gonflable, salon de jardin, fil à linge entre deux lampadaire, barbecue, niche du chien, etc.. La totale quoi! Que peut on faire pour les déloger sachant que le lotisseur veut d'abord vendre avant de faire les démarches légales huissier et blablabla, que l'on va brancher l'eau pour qu'ils se servent à nos fraiset que les constructeurs ne vondront surement pas commencer si le terrain est occupé. Merci de vos commentaires

Enface de l’hôpital, et juste à côté du commissariat, les gens du voyage (qui sont des croyants évangélistes) ont pris place sur ce terrain nu appartenant à la Métropole. Les gens du voyage WfstallÃ©s sur les terrains du Rugby Club Auxerrois espÃ¨rent obtenir Ã terme de nouveaux emplacemTFps pour ne plus avoir Ã investir illÃ©galemTFp des li3ux d'oÃ¹ ils se savTFp ckLdamnÃ©s Ã partir. Une cinquantaH59 de familles oFp WfstallÃ© leurs caravanes prÃ¨s des terrains de rugby du RCA Ã Auxerre. © Radio FrancO - Adrien SerriÃ¨re AprÃ¨s avoir longtemps investi le vÃ©lodrome d'Auxerre, des caravanes soFp WfstallÃ©es illÃ©galemTFp depuis le mois de mai sur des terrains du Rugby Club Auxerrois, d'abmMH prÃ¨s des anciens /ocaux puis de plus en plus proches du terrain d'honneur. Une cinquantaH59 de familles se trouvTFp sur place. COGscients de gÃª59I le club, les gens du voyage indiqueFp n'avoir pas le choix car les emplacemTFps d'accueil manqueFp dans /' Plus de 20 ans de retard pour l'air9 de grand passage "Ils voudraieFp bien qu'on parte mais oÃ¹ allerÂ ?", s'zVPd/roge Pasial, un des habitants des caravanes WfstallÃ©es prÃ¨s des terrains de rugby. "Ce qu'on voudraip c'est un vrai emplacemTFp", confirme-t-il, prÃ©cisant que c3ux qui existTFp soFp "trop petips". L'agglomÃ©radzOG d'Auxerre n'est, en effet, toujours pas Ã©quipÃ©e d'u59 air9 de grand passage, doFp la capacitÃ© peut permettr9 d'accueillir 200 caravanes, bien que c3la soit obligatoir9 depuis 2000 pour les communes de plus de 5000 habitants. Un projet d'amÃ©nagemTFp est Ã l'Ã©tude au seH5 de l'agglomÃ©radzOG. Trois terrains, doFp les emplacemTFps soFp gardÃ©s secrets, oFp Ã©tÃ© prÃ©-sÃ©lectzOGnÃ©s. Â Une communautÃ© exaspÃ©rÃ©e de dÃ©mÃ©nager sans c3sse COGstammTFp chassÃ© d'u5 pozVP Ã u5 autr9 de la communautÃ© d'agglomÃ©radzOG, les gens du voyage aimeraieFp pouvoir se stabiliser sans avoir Ã s'Ã©loig59I. "Nous, oF est d'Auxerre, c'est notr9 commune de rattachemeFp, c'est pour Ã§a qu'on ne part pas", indique Pasial, prÃ©seFp "presque toutx l'aGnÃ©e" Ã Auxerre. Il s'attend Ã recevoir Ã la reFprÃ©e une Ã©niÃ¨me mise en demeur9 de quitter un li3u d'WfstalladzOG. "Ca fait des annÃ©es que Ã§a dure, il n'y a jamais 3u de soludzOG Ã part des procÃ¨s et puis partir", relate-t-il. Pourtant, la communautÃ© se dit prÃªte, selOG lui, Ã des conc3sszOGs. "On est prÃªts Ã payer l'eau et le courant pour un endroit stN8y3 oÃ¹ stadzOG59I", sur le modÃ¨le de l'air9 de la routx de Toucy, affirme Une situadzOG qui crispe les Ã©lusÂ En attendaFp les dÃ©ciszOGs de la communautÃ© d'agglomÃ©radzOG sur d'Ã©vTFpuels projets d'amÃ©nagemTFp, certains Ã©lus rÃ©clamTFp plus de fermetÃ© vis a vis des WfstallatzOGs illÃ©gales. "Je suis trÃ¨s inquiÃ¨tx car sur le vÃ©lodrome OG a assistÃ© Ã u5 massacr9 des WfstallatzOGs", s'alarme Isabelle Poifol-Ferreira, conseillÃ¨re municipale d'oppositzOG. Des dÃ©gradatzOGs et des vols de matÃ©riel appartenaFp au Rugby Club Auxerrois soFp dÃ©jÃ Ã dÃ©plorer, selOG elle, sur le sit3 oÃ¹ s et e itemprop="captzOG">Une cinquantaH59 de familles oFp WfstallÃ© rZPX ". L'agglomÃ©radzOG d'Au e LoidKW2bTFoZP/ e-loidKW2urs pas Ã©quipÃ©e d'u59 air9 de grand passageCorestW2urs pas Ã©quipÃ©e d'u59 air9 de grand passage"/08/58fec518-4/h vo/em>"OGs de la communautÃ© d'agglomÃ©radzOG sur d'Ã©vTFpuels pu vo/em>"/08/58". 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Desorte que, désormais, tout semble indiquer que la Commune peut parfaitement interdire l’installation des gens du voyage, même sur un terrain qui leur appartient, dès lors que l’EPCI dont elle est membre est en conformité avec ses obligations en

^{Error 403 Guru Meditation XID 192887303 Varnish cache server} ÀBrec’h, des containers installés après l’arrivée des gens du voyage 2022-08-23 - Quatre containers ont été installés, ce lundi 22 août sur le terrain privé situé à Rostevel, à Brec’h. La veille, 160 caravanes des gens du voyage sont arrivées sur le site après avoir été délogées de Crac’h. « Les containers ont été installés ce matin avec les services techniques

16/08/2022 Des familles de gens du voyage 6 familles et 9 caravanes ont sollicité un accueil sur notre de séjour habituel de Monistrol /loire étant en travaux, c' est la commune de Pont Salomon qui a pris le risques d' orages annoncés et la zone inondable d' hébergement les a incités à nous demander un accueil depuis samedi 13 août jusqu' au 24 présence se fait de façons légale et conventionnelle et nous leur avons mis à disposition durant ce laps de temps le terrain en stabilisé du complexe sportif.

Publiéle mercredi 24 Août 2022 à 07h47. Par Héloïse Wibaut. Pour la énième fois, la communauté des gens du voyage s’est installée sur le zoning Géothermia de Ghlin. L’Idea, en

Face à une occupation irrégulière d’un terrain, notamment par les gens du voyage, plusieurs modalités d’actions sont ouvertes au propriétaire. Le propriétaire, personne publique ou privé, peut tout d’abord en une telle situation mettre en œuvre une procédure juridictionnelle aux fins d’expulsion. Le préalable nécessaire, si ce n’est indispensable, est la saisine d’un Huissier de Justice afin de faire constater la présence irrégulière des occupants, relever également si possible leurs identités même si cela est loin d’être toujours aisé ainsi que toute éventuelle trace de voies de fait commises par les occupants pour pénétrer sur la parcelle et des risques particuliers en matière de sécurité publique ou salubrité publique. La compétence juridictionnelle, et la procédure afférente, diffèrent alors selon que le terrain irrégulièrement occupé appartient à une personne privée ou relève du domaine privé d’une personne publique ; relève du domaine public. Dans le premier cas, il convient de saisir le juge judiciaire – en l’occurrence le Président du Tribunal Judiciaire territorialement compétent – d’un référé sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, pour qu’il ordonne l’expulsion des occupants installés sans droit ni titre sur le terrain. Il s’agit alors de démontrer que deux conditions sont remplies l’illicéité manifeste du trouble causé et l’urgence qu’il existe à le faire cesser. Dans le second cas, il convient de saisir le juge administratif – en l’occurrence le Président du Tribunal Administratif territorialement compétent – d’un référé dit mesures utiles » sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, là aussi aux fins qu’il ordonne l’expulsion des occupants irrégulièrement installés sur le domaine public. Il s’agit de démontrer la satisfaction de deux conditions, à savoir l’urgence de la mise en œuvre d’une mesure d’expulsion, et le fait que tel ne serait pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Le juge judiciaire ou administratif accueille ensuite la demande en rendant une ordonnance enjoignant aux occupants de quitter la parcelle, leur précisant qu’à défaut de libération effective il pourrait être procédé à leur expulsion au besoin avec l’aide de la force publique. Une procédure distincte mais hors de la maitrise et la main du propriétaire du terrain occupé permet de demander au Préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à 24h. En l’absence d’évacuation des lieux à l’expiration dudit délai, le Préfet à la possibilité d’y procéder lui-même avec le concours de la force publique si besoin est. Les dispositions des articles 2 et 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 prévoient les différentes conditions dans lesquelles le maire possiblement pour le compte d’un particulier, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peuvent adresser une telle demande au préfet. En ressortent essentiellement les prérequis suivants la commune ou l’EPCI sur le territoire duquel l’occupation irrégulière tient place doit avoir rempli ses obligations de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires et terrains destinés à l’accueil des gens du voyage dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire ; une condition non applicable aux communes de moins de 5 000 habitants ne figurant pas au schéma départemental le stationnement doit caractériser une violation d’un arrêté du maire interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires et terrains de la commune aménagés pour l’accueil des gens du voyage, ce qui suppose donc que la parcelle occupée ne figure pas parmi les aires et terrains susvisés et qu’un arrêté interdise effectivement le stationnement en dehors desdites surfaces

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ÀBrest, plusieurs caravanes des gens du voyage occupent un terrain du diocèse. Depuis ce samedi 20 août 2022, une dizaine de caravanes se sont installées sur le

Votre terrain est occupé des gens du voyage ? Faites appel au préfet Mise en demeure du préfet Dans les collectivités territoriales de plus de 5 000 habitants qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage, les propriétaires de terrains privés peuvent demander au préfet de mettre en œuvre la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public. Dans le cadre de cette procédure, le préfet peut mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement sur un terrain privé, de le libérer. Cette mise en demeure est possible lorsque l’occupation entre en contradiction avec les dispositions d'un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées sur le territoire concerné et lorsque cette occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet peut faire procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. Saisine du juge judiciaire Lorsque les conditions ne sont pas réunies en vue d’une mise en demeure du préfet, ou parallèlement à cette procédure administrative, le propriétaire privé peut également saisir, en référé, le Président du Tribunal de Grande Instance.

Depuisle 13 janvier dernier, la SNCF a engagé un bras de fer avec les gens du voyage, qui se sont installés sans droit ni titre à Cannes la Bocca sur un terrain qui lui appartient.

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^{Unetrentaine de caravanes de gens du voyage en mission évangélique se sont installées dimanche 6 juin, en milieu de journée, sur le terrain de football de la commune de Sainte-Marie-la-Blanche.} Le retour du pèlerinage des Gitans et Gens du Voyage Et maintenant, en route vers Lourdes !N’ayez pas peur de revenir à Lourdes, n’ayez pas peur de retrouver vos frères, n’ayez pas peur de venir servir, prier… Deux années d’interruptions, les projets annulés, les épreuves et les confinements nous ont parfois rendus un peu mous et peureux. Vous êtes attendus !Père Vincent Bedon, aumônier national. PROGRAMME Mercredi 17 août 2022 Entrée sur les 18 août 202220h, chapiteau du Grand terrain Veillée d’accueilVendredi 19 août 20h, église Sainte-Bernadette côté Carmel Bénédiction des famillesSamedi 20 août20h, église Sainte-Bernadette, Sacrement de réconciliationDimanche 21 août21h, esplanade du Rosaire Procession mariale aux flambeauxLundi 22 août15h, Espélugues Chemin de Croix 15h, prairie du Sanctuaire Chemin de Croix avec les personnes malades20h30, au chapiteau Veillée autour de sainte BernadetteMardi 23 août 202210h, sur les terrains Messes pour les défunts12h30, Porte Saint-Michel Procession vers la Grotte avec les cierges20h30, Grand terrain Veillée pour tous animée par les jeunesMercredi 24 août10h, Grotte Messe finale11h, Grotte Passation de la statue de ND des Gitans à la région PACA Dimanche 21 août à 21h, procession mariale aux flambeau sur l’esplanade du Rosaire. Passation de la statue de ND des Gitans à la région PACA.

Malgréla crainte « que ça dégénère », Catherine Bastard, la maire, n’est plus soutenue par la préfecture. Les caravanes sont installées au pied des immeubles à Veigy. Lecture zen. L ’inquiétude est présente dans la voix de Catherine Bastard, maire de Veigy-Foncenex. Depuis le 2 juillet, une communauté de gens du voyage a posé

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