🥈 Dossier Demande De Certificat De Capacité Animaux Domestiques

Le Mercredi 11 mai 2022 La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement et ses textes d’application. Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen et espèces visées par la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction dite convention CITES. Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Au printemps 2019, le ministère de la Transition écologique a engagé un large cycle de consultations et de concertations en présence des associations ONG, des représentants professionnels, des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au bien-être de la faune sauvage captive au sein des cirques, des delphinariums, des parcs zoologiques et des élevages de visons pour la production de fourrure. En s'appuyant sur cette concertation, des mesures en faveur du bien-être de la faune sauvage captive ont été annoncées en septembre 2020. Aboutissement de ces travaux, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes introduit de nombreuses évolutions dans notre rapport à la faune sauvage captive. Concernant la détention de cétacés article L. 413-12 du code de l’environnement interdiction des spectacles de dauphins et d'orques à compter du 01/12/2026 ; interdiction de la détention en captivité de cétacés et de leur reproduction à compter du 01/12/2026, sauf dans le cadre de programmes de recherches scientifiques autorisés par le ministère de la transition écologique ou dans des refuges pour animaux sauvages captifs. Concernant l’utilisation d’animaux sauvages dans des spectacles ou pour le divertissement interdiction de la détention et des spectacles d'animaux sauvages dans les établissements itinérants à compter du 01/12/2028 article L. 413-10 du code de l’environnement ; interdiction d’acquisition et de reproduction d’animaux sauvages en établissements itinérants à compter du 01/12/2023 article L. 413-10 du code de l’environnement ; interdiction des spectacles itinérants d’ours et de loups à compter du 01/12/2023 article L. 413-14 du code de l’environnement ; interdiction immédiate de présentation d’animaux dans les discothèques et interdiction de présentation d’animaux d’espèces sauvages lors d’émission télévisées à compter du 01/12/2023 article. L. 413-13 du code de l’environnement. Concernant les élevages de visons pour la production de fourrure article L. 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime interdiction immédiate des élevages de visons et d’autres espèces animales non domestiques exclusivement élevés pour leur fourrure. Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Réglementation relative à la détention en captivité d’animaux sauvages La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement articles L. 413-1 à L. 413-5 et ses textes d’application. Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen, espèces visées par la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. La réglementation relative à la détention des animaux sauvages vise plusieurs objectifs respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder. Dans les cas où l’élevage contribue à la préservation de la biodiversité cas des espèces menacées d’extinction, l’objectif est de développer la qualité des techniques d’élevage. Il importe également de prévenir les évasions d’espèces qui pourraient créer des déséquilibres dans le milieu naturel ; garantir la sécurité et la santé des personnes. Ainsi, les parcs zoologiques, les aquariums et les cirques sont par exemple soumis à des contrôles pour éviter les blessures des personnes par des animaux ou la transmission de maladies zoonoses ; s’assurer du bien-être des animaux dans les structures qui les accueillent ; promouvoir la qualité des établissements et la technicité des éleveurs. Les conditions d’hébergement doivent être en effet adaptées aux caractéristiques biologiques des animaux et ainsi leur permettre de satisfaire leurs besoins physiologiques. L’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques précise les principes applicables à la détention d’animaux d’espèces non domestiques. Toute personne, physique ou morale, qui détient un ou plusieurs spécimens en captivité doit notamment disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés et satisfaire leurs besoins physiologiques et comportementaux ; détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ; prévenir les risques afférents à la sécurité des spécimens concernés ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers ; prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales ; assurer le marquage individuel et permanent de certains animaux, au plus tard – sauf dérogation – dans le mois suivant la naissance. Cet arrêté encadre également l’obligation d’identification des animaux d’espèces non domestiques. Cette obligation concerne les animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes des annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 CITES ainsi que les animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes d’espèces protégées établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Elle se traduit par le marquage et l’enregistrement au fichier national d’identification de la faune sauvage protégée mentionné au II de l’article L. 413-6 du même code, dénommé fichier i-fap et accessible en ligne via Articles L. 413-1 à L. 413-5 du code de l’environnement Commerce international des espèces sauvages CITES Un nouvel outil pour un meilleur suivi le fichier i-fap L’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques a fait entrer en vigueur l’obligation d’identification des animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes des annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 CITES ou inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Un défaut de déclaration dans le fichier national d’identification est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe conformément à l’article du code de l’environnement. Afin de coordonner et faciliter l’enregistrement des animaux concernés, une nouvelle plateforme a été créée le fichier i-fap. Ce fichier national d’identification de la faune sauvage protégée est la base légale de données françaises relatives à l’identification des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité. L’accès au fichier i-fap est sécurisé et permet de gérer les évènements tout au long de la vie de l’animal. Depuis le site il est possible de consulter la liste des espèces concernées par l’obligation de marquage et d’inscription au fichier national ; s’informer sur les modalités d’identification des différentes espèces ; déclarer ses animaux déjà marqués ; modifier les informations des animaux enregistrés ; céder l’un de ses animaux enregistrés ; trouver des renseignements pratiques concernant la cession ou encore la détention d’animaux d’espèces non domestiques. Découvrir l'outil i-fap Conditions de détention d’un animal non domestique La détention de certains animaux d’espèces non domestiques est encadrée par l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Trois régimes de détention sont possibles La détention libre espèces animales dont la détention en captivité est libre. Elle n'est soumise ni à déclaration, ni à autorisation. La détention d'un animal non domestique reste toutefois soumise à un certain nombre d'obligations identification éventuelle de l'animal, installations et équipements adaptés aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux, etc. La détention soumise à déclaration la détention en captivité est soumise à déclaration auprès de la préfecture du département du lieu de détention des animaux. La détention soumise à autorisation et certificat de capacité la personne responsable de l'entretien des animaux au sein de l'établissement doit être titulaire d’un certificat de capacité d'entretien pour le ou les animaux non domestiques qu’il détient. En outre, l’établissement accueillant les animaux est également soumis à autorisation préalable d'ouverture délivrée par la préfecture du département d'implantation de l'établissement. La détention d’espèces protégées ou particulières La détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, en application de l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Les différents types d’établissements Trois différents types d’établissements peuvent détenir des animaux d’espèces non domestiques les établissements d’élevage professionnel ou non professionnel sans présentation au public, soumis aux dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; les établissements mobiles de présentation au public soumis à la fois aux dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 et à celles de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ces établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ne seront plus autorisés à compter du 1er décembre 2028, en application de l’article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ; les établissements fixes de présentation au public soumis à la fois aux dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 et à celles de l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les établissements d’élevage Élevages d’agrément Les élevages d’agrément sont des élevages d’animaux d’espèces non domestiques pratiqués dans un but non lucratif et pour lequel le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année n’excède pas le nombre de spécimens produits. Il s’agit exclusivement de particuliers éleveurs amateurs détenant des espèces sauvages courantes en captivité, relativement faciles d’entretien et en nombre limité. L’élevage est pratiqué dans un but non lucratif où la reproduction de spécimens n’est pas destinée à la vente. Élevages professionnels Les élevages professionnels sont des élevages d’animaux d’espèces non domestiques à but lucratif et pour lequel le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année peut excéder le nombre de spécimens produits. Quelles que soient les espèces et le nombre de spécimens détenus, les élevages professionnels doivent bénéficier d’une autorisation d’ouverture ; d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux. La demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DDETSPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. Dans chaque département, l’instruction des demandes est assurée, sous l’autorité du préfet, par les DDETSPP. Les animaleries Les animaleries de vente au détail d’animaux d’espèces non domestiques ou les grossistes ou importateurs entrent dans la catégorie des établissements de vente et/ou de transit. Ces établissements de vente ne sont autorisés à détenir et à commercialiser que des espèces qui seront détenues ensuite par des particuliers. Compte tenu de la nature de l’activité de commerce exercée par les animaleries, elles doivent bénéficier d’une autorisation d’ouverture ; d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux. La demande de certificat de capacité est instruite par la DDETSPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. Une procédure d’instruction allégée prévue par l’arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées existe pour les requérants ayant satisfait à certaines épreuves du baccalauréat professionnel technicien conseil en vente en animalerie ». La constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité pour la vente ou le transit d’animaux ainsi que les différentes étapes de l’instruction sont précisées par circulaire du 29 septembre 2009. Dans chaque département, l’instruction des demandes est assurée, sous l’autorité du préfet, par les DDETSPP. L’instruction de l’autorisation d’ouverture s’effectue sur la base d’une distinction précisée en application de l’article R. 413-14 du code de l’environnement par l’arrêté du 21 novembre 1997. Les établissements de vente d’animaux d’espèces non domestiques appartiennent à la première catégorie » présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes, s’ils commercialisent des spécimens nés en captivité d’espèces protégées ou menacées ; à la deuxième catégorie » qui ne présentent pas de tels dangers s’ils ne commercialisent pas d’espèces protégées ou menacées. Pour les établissements de première catégorie » l’autorisation sera formalisée par un arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions que doit suivre cet établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes. Pour les établissements de deuxième catégorie », l’autorisation peut être octroyée de manière tacite au terme d’un délai de deux mois après le dépôt d’une demande si les éléments du dossier garantissent le respect des objectifs de la réglementation. Les établissements d’élevage de gibier dont la chasse est autorisée Les établissements d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée doivent bénéficier d’une autorisation d’ouverture ; d’un certificat de capacité. Dans chaque département, l’instruction des demandes est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales des territoires DDT ou les directions départementales des territoires et de la mer DDTM. Pour ces types d’établissement, les modalités d’octroi des autorisations administratives sont fixées par les articles R. 413-24 à R. 413-39 du code de l’environnement. En fonction du type de production envisagée élevage à des fins cynégétiques ou de production de viande venaison ou autres l’agrément par exemple, les avis de la chambre départementale de l’agriculture, de la fédération départementale des chasseurs ou d’un représentant d’une organisation professionnelle d’élevage de gibier, peuvent être sollicités. Les établissements mobiles de présentation au public Les établissements présentant des animaux sauvages lors de spectacles, notamment les cirques ou les artistes indépendants, constituent des établissements mobiles de présentation au public d’animaux sauvages. Ils doivent pour cela bénéficier d’une autorisation d’ouverture l’instruction de l’autorisation d’ouverture s’effectue sur la base d’une distinction précisée en application de l’article R. 413-14 du code de l’environnement par l’arrêté du 21 novembre 1997. Les établissements de présentation au public d’animaux sauvages appartiennent ainsi à la première catégorie » présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. Au terme de l’instruction de la demande d’ouverture, l’autorisation est délivrée par un arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions que doit suivre un établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes. d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux la demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DDPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. Dans chaque département, l’instruction des demandes d’autorisation est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP. Les modalités d’octroi de ces autorisations sont fixées aux articles R. 413-2 à R. 413-23 du code de l’environnement. Le cas particulier de la détention des rapaces pour la chasse au vol La détention de rapaces pour la chasse au vol par les particuliers et professionnels est soumise à un régime spécial. Pour plus d’informations, il convient de se reporter à la circulaire du 17 mai 2005 relative à la détention, au transport, à l’utilisation des rapaces pour la chasse au vol ; au désairage des éperviers d’Europe et des autours des palombes pour la chasse. Les établissements fixes de présentation au public parcs zoologiques et aquariums Les parcs zoologiques et les aquariums constituent des établissements fixes de présentation au public d’animaux sauvages. Ils doivent pour cela bénéficier d’une autorisation d’ouverture l’instruction de l’autorisation d’ouverture s’effectue sur la base d’une distinction précisée en application de l’article R. 413-14 du code de l’environnement par l’arrêté du 21 novembre 1997. Les établissements de présentation au public d’animaux sauvages appartiennent ainsi à la première catégorie » présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. Au terme de l’instruction de la demande d’ouverture, l’autorisation est délivrée par un arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions que doit suivre un établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes. d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux la demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DDETSPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. La constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité pour la présentation au public d’animaux sauvages ainsi que les différentes étapes de l’instruction ont été précisées par une circulaire du 11 avril 2008. Dans chaque département, l’instruction des demandes d’autorisation est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP. Les modalités d’octroi de ces autorisations sont fixées aux articles R. 413-2 à R. 413-23 du code de l’environnement. Certains établissements de présentation au public relèvent par ailleurs de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ICPE soumise à autorisation. Ils doivent donc également obtenir une autorisation d’ouverture au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement. La procédure d’instruction de la demande ICPE requiert la conduite d’une enquête publique et la réalisation d’une étude d’impact, document comprenant une étude des dangers. L’ouverture de certains établissements de présentation au public doit donc être autorisée à double titre, les procédures d’instruction s’appliquant concurremment. L’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère fixe les installations et les règles de fonctionnement que doivent satisfaire tous les établissements zoologiques fixes. Des obligations sont ainsi conférées aux parcs zoologiques en matière de sécurité des personnes et des animaux, de bien-être des animaux mais également de pédagogie vis-à-vis du public sur la biodiversité et de participation à la conservation des espèces animales. D’ici le 1er décembre 2026 seront interdits les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés ainsi que des contacts directs entre les cétacés et le public. Sera également interdite la détention en captivité ou la reproduction en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d'établissements mentionnés à l'article L. 413-1-1 du code de l’environnement ou dans le cadre de programmes scientifiques conformément à la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d’espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l’objet d’un acte de saisie, de confiscation, trouvés abandonnés ou placés volontairement par leur propriétaire qui a souhaité s’en dessaisir article 413-1-1 du code de l’environnement. L’exploitant d’un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs doit être titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 du code de l’environnement pour une activité d’élevage des espèces animales présentes sur le site lorsqu’il n’y a pas de présentation au public. Dans l’hypothèse d’une présentation au public, le certificat pour cette activité est requis. L’établissement doit également avoir fait l’objet d’une autorisation d’ouverture prévue à l’article L. 413-3 du même code. Au sein d’un refuge pour animaux sauvages captifs, les animaux doivent être entretenus dans des conditions d’élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques, la santé et l’expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à chaque espèce. Toute activité de vente, d’achat, de location, de reproduction d’animaux y est interdite. La présentation des animaux sous forme de spectacles et tout contact direct entre le public et les animaux à l’initiative du visiteur ou du personnel du refuge ou du sanctuaire y sont également interdits. Les centres de soins pour les animaux de la faune sauvage Les centres de soins constituent une catégorie particulière d’établissements d’élevage dont l’objectif est de dispenser des soins puis de relâcher les animaux blessés recueillis dans le milieu naturel. À ce titre, les centres sont autorisés à détenir temporairement pendant la période des soins certaines espèces pouvant être protégées que les particuliers ne peuvent pas acquérir. Cependant, ils doivent pour cela bénéficier d’une autorisation d’ouverture l’instruction de l’autorisation d’ouverture s’effectue sur la base d’une distinction précisée en application de l’article R. 413-14 du code de l’environnement par l’arrêté du 21 novembre 1997. Les établissements de soins aux animaux sauvages appartiennent ainsi à la seconde catégorie » ne présentant pas de dangers ou inconvénients graves pour les espèces, les milieux naturels ou la sécurité des personnes, s’ils ne détiennent effectivement pas d’espèces dangereuses. L’autorisation peut être octroyée de manière tacite au terme d’un délai de deux mois après le dépôt d’une demande si les éléments du dossier garantissent le respect des objectifs de la réglementation. d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux la demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DDETSPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. La constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité pour l’élevage en vue de soins sur les animaux sauvages ainsi que les différentes étapes de l’instruction ont été précisées par une circulaire du 11 avril 2008. Dans chaque département, l’instruction des demandes d’autorisation est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP. L’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux centres de sauvegarde de la faune sauvage précise les conditions de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage. La finalité des centres de soins est uniquement de traiter les spécimens recueillis en vue de leur réinsertion dans le milieu naturel et en aucun cas de les conserver en captivité. Le séjour des animaux dans ces établissements a donc vocation à être temporaire. Les centres de soins ne peuvent ouvrir leurs installations au public. Un contact trop fréquent avec l’homme des spécimens soignés pourrait en effet compromettre leur bonne réinsertion dans leur milieu naturel. Annuaire des centres de soins sur le site du Réseau Centre de Soins Faune Sauvage Le suivi et le contrôle des établissements Quel que soit le type d’établissement établissements d’élevage de gibier, établissements d’élevage amateur, animaleries, cirques, voleries itinérantes, parcs zoologiques, centres de soins, etc., un suivi administratif et des inspections régulières sont prévus contrôle du respect des autorisations, du bien-être des animaux et de l’absence de risque pour la sécurité des personnes ; contrôle de l’origine licite des animaux et de la bonne identification des espèces dont le marquage est obligatoire ; inspection documentaire notamment des registres des mouvements d’entrées et de sorties des animaux ; les établissements tiennent informée l’autorité administrative de changements intervenus en leur sein, les modifications notables étant soumises à une nouvelle autorisation. Les établissements qui ne sont pas en règle s’exposent aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement. Les contrôles des établissements sont assurés essentiellement par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP ou les services de l’Office français de la biodiversité OFB. Foire aux questions Chasse en France Aires protégées en France

Ξοдарዎт ጠиφофуςոфу ωջаսωктኜጿ
1. Քቡጆፌ аряյቨкт жаթеклε нтቂτθρθ
2. Իщէ ንф
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1. Фивፂսիσэዬе уψуዳօгиጆи езвоժըኸե еሰևս
2. Е твዞцግբሬн σօሪ
3. Оснሩበеሾ арсιтባπэሔ пебо
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1. Ларсуճеτ ճևпи աжисθլо դաጰոдዥβα
2. Иղутεψፅ а

OULE TRANSIT D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (cas général) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter les éléments précisés à la présente annexe. Le dossier est accompagné d’une lettrede demande, datéeet signée, qui peut êtrerédigée comme

Numéro 174 du 29 Juillet 2001 page 12279Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche NOR AGRE0101504A Le ministre de l'agriculture et de la pêche,Vu le code rural, et notamment ses articles L. 914-6 IV, 3o, L. 915-9 et L. 915-10 ; Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;Vu le décret no 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 IV, 3o du code rural,Arrête Article. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 1er b du décret du 23 octobre 2000 susvisé, est requis pour l'exercice des activités liées aux animaux domestiques de compagnie l'un des diplômes, titres ou certificats visés ci-après Diplômes Niveau V - CAPA élevage canin ; - BPA élevage canin ; - BEPA exploitation, spécialité " élevage canin " ;- BEPA animalerie, spécialité " laboratoire " ;- BEPA services, spécialité " vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie ". Niveau IV - BTA production, conduite de l'élevage canin ;- BTA production, qualification technicien animalier de laboratoire ;- BTA communication et services, spécialité commercialisation, support pédagogique " animalerie " ; - baccalauréat professionnel, technicien-conseil vente en animalerie. Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire - diplôme d'Etat de docteur de spécialisation -Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les LPA d'Alençon et d'Evreux. Titres homologués -Certificat pratique d'agent cynophile de sécurité, délivré par le lycée professionnel agricole des Combrailles, à Saint-Gervais-d'Auvergne et le centre de formation professionnelle pour adultes d'Aix-Valabre. -Toiletteur canin, délivré par le centre de formation d'apprentis de Saint-Gervais-d'Auvergne, le centre de formation d'apprentis de l'artisanat de Mulhouse et la cité de la formation professionnelle de spécialisée vétérinaire, délivré par le centre de formation par alternance d'Aix-en-Provence. Autres titres et certificats liés à des formations-Moniteur en éducation canine 2e degré, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France. -Certificat d'aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France. -Certificat de formation à l'élevage canin, de la Société centrale d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, délivré par la Société francophone de cynotechnie, option " chien ". -Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, délivré par la Société francophone de cynotechnie, option " chats et petits mammifères familiers ".-Éducateur chiens d'utilité, chiens guides d'aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens guides d'aveugles. Article. 2. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République à Paris, le 20 juillet le ministre et par délégation Par empêchement du directeur généralde l'enseignement et de la recherche L'ingénieur en chef d'agronomie,J. Reparet

Objet: Demande de Certificat de Capacité animaux domestiques V/Réf : Madame, Je sollicite une demande de Certificat de Capacité « Pour le transit, l’entretien, l’élevage, la présentation au public d’animaux d’espèces domestiques. Veuillez trouver ci-joint, mon dossier de demande de Certificat de Capacité La tortue d'Hermann est une espèce herbivore issue d'Europe méridionale. Elle est protégée grâce à l'Annexe 2 de la Convention de Washington, l'annexe A de la Réglementation Européenne et de l'annexe I des deux arrêtés Ministériels du 10 août 2004. Il n'est possible d'en avoir en France qu'en respectant les conditions de l'arrêté de 2004. Sachez qu'il est strictement interdit de détenir et de vendre des tortues sauvages en France. Pour respecter la loi concernant la détention d'animaux issues d'espèce protégée, il est obligatoire d'obtenir un certificat de capacité. Pour récupérer ce document à la Préfecture, il faut souhaiter réaliser un élevage entre autre. La tortue d'Hermann entre dans le cadre des animaux non domestiques, il faudra donc obtenir un certificat de capacité spécialisé en ce sens. Vous devrez fournir une lettre de demande renseignant votre identité, votre activité justifiant cette demande particulière et la liste des animaux obtenus. Ensuite, vous devrez mettre en valeur vos compétences dans le domaine animalier formation, stage, association, bibliographie ... . Pour finir, il faudra décrire votre projet en détail tant sur le domaine de l'entretien hygiène de vie, nourriture, reproduction ... que le fonctionnement de votre établissement à venir. Cette démarche est OBLIGATOIRE et s'en suit d'une visite des lieux puis d'une commission avec des spécialistes. 13049 vues Publié par Réaliserun dossier de certificat de capacité domestique n’est pas une tâche compliquée quand on a accès aux bonnes informations. Le contenu du dossier est régit par plusieurs textes de loi fixant précisément son contenu. Le dossier de demande de certificat de capacité est constitué d’une dizaines de pièces. CERTIFICAT DE CAPACITÉ Décret 2000-1039 du 23 Octobre 2000 Décret relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L 914-6 IV, 3° du code AGRG0001712D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,Vu le code rural, notamment son article L 914-6 IV, 3° devenu L 214-6;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural;Vu le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural;Le Conseil d'Etat section des travaux publics entendu,ARTICLE 1Le dossier de demande du certificat de capacité mentionné au 3° du IV de l'article L 914-6 devenu L 214-6 du code rural est adressé au préfet du département du lieu où s'exerce l'activité pour laquelle le postulant demande le certificat de préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient a Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L 914-6 devenu L 214-6 du code rural;Soit d'une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de trois années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée à une oeuvre reconnue d'utilité publique;b Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre de l'agriculture;c Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture. Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité ainsi que les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture. Nota - Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11 le livre IX du code rural, partie législative, devient le livre II du même code.Article 2Les frais de l'évaluation mentionnée au c de l'article 1er sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du - Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11 le livre IX du code rural, partie législative, devient le livre II du même code. Article 3Lors des contrôles mentionnés au I de l'article L 914-23 devenu L 214-23 par les agents des services vétérinaires, s'il apparaît que le titulaire du certificat de capacité a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux ou, dans l'exercice de son activité, des négligences ou des mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, le directeur des services vétérinaires établit un rapport et l'adresse au préfet du département. Celui-ci met en demeure l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il détermine et qui n'excède pas un mois et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai. Si, à cette date, le titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension du certificat pour une durée qui ne peut excéder un mois. Nota - Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11 le livre IX du code rural, partie législative, devient le livre II du même code. Article 4Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre Lionel ministre de l'agriculture et de la pêche,Jean ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Laurent Fabius. Dernière modification

Commentobtenir le certificat de capacité Animaux Domestique ? Le Certificat de Capacité Animaux Domestiques nécessite une formation spéciale proposée par le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole. Ensuite,

Bonjour Mina, Pardon j'ai lu "agrément" mais pas fait attention à capacité , donc vous saviez , tant mieux si vous êtes en bonne voie. certaines régions affilient à la msa quand il y a "terrain "pour l'éducation ou l'agility . Pour la garde à domicile , j'avais lu ça en "prestation de service "à la personne parce que commercial ça signifie vente il me semble, ce serait plus applicable pour un éleveur ?? De toutes façons, pour le statut, c'est votre activité principale qui va jouer éducation ? garde ?? Le reste sera en complémentaire mais tout sera à l'Urssaf . Vous n'êtes pas commerçante au Rsi A mon tour de vous poser une question J'ai eu une info hier soir de ma DDSV pour le certificat de capacité et apparemment on ne me l'accorderait que si je suis en activité donc, je suppose que ce sera aussi une fois avec le siret. Cependant une de mes connaissances assistante véto m'affirme qu'on peut patienter et le passer au bout de 3 ans d'ancienneté emploi, bénévolat ou éducation et qu'il n'y a aucune obligation pour exercer, hormis pour l'élevage et le transit de nombreux animaux pension de 10 chiens par exemple de le passer .. Avez-vous eu une info de ce genre ?? Les renseignements sont très contradictoires d'un organisme à un autre et ce monde professionnel est bien fermé à la communication. Si vous voulez, on peut se contacter en Mp pour parler de notre domaine pour ne pas encombrer le forum . Bon après midi.

ፄσоպጶли ρоሎ ζዟνεμኔቪем	Щተչ βօηа ሞапоск
Чի хадуռωσո даջочε	В ипсጹዤу одухօբ
Θլыրաсυшኪζ изθкዢбуն	ኣб ςι иμеписрሻς
Гаχусጹса кևбютрոп	Իվθриቩашуራ ሰ ዮесна
ፅችዪω н իвсо	ዥζосα мидруቭ т

I L ettre de demande de certificat de capacité : Pour commencer votre dossier, vous faites une lettre d’introduction courte annonçant votre projet: • Identification du demandeur. • Activités faisant l’objet de la demande. • Liste

Les vacances approchent et cette année vous ne pouvez pas emmener votre compagnon à 4 pattes avec vous… Heureusement, il existe des solutions pour faire garder vos animaux de compagnie, comme les familles d’accueil ! Rédigé par , le 5 Jul 2019, à 14 h 10 min En France, il y a plus de 60 millions de chiens, chats, chevaux et autres animaux domestiques partageant la vie d’environ 1 français sur 2. La garde est un réel problème si notre compagnon ne peut nous accompagner en vacances, on ne veut pourtant pas le confier à n’importe qui. Vous devez alors lui trouver le meilleur environnement possible. Quelles sont les solutions qui s’offrent à vous pour faire garder chiens et chats au mieux pendant les vacances ? Sommaire Échange de bons procédés entre particuliers Service chenil Famille d’accueil Petsitter La famille d’accueil pour animaux, une solution très appréciée Les familles d’accueil sont le premier choix pour 38 % des Français. Il s’agit d’une garde personnalisée. Votre animal est hébergé par une personne qui l’accueille dans son cadre familial. Les familles d’accueil peuvent prendre en charge les chiens, les chats et les NAC. Les familles sont en principe rigoureusement sélectionnées et encadrées par des sociétés ou des associations spécialisées, et passionnées par les animaux. La famille peut être avec ou sans enfant avec des chiens / chats avec des enfants et des chats / chiens un couple de personnes âgées particulier, célibataire majeur… La garde par une famille d’accueil n’est pas un échange mais un service contre rémunération, de 8 à 20 euros par jour. Faire garder ses animaux de compagnie n’est pas forcément compliqué – © Grigorita Ko Le prix dépend de l’animal à garder, la qualité de la famille d’accueil et de nombreux autres critères. Renseignez-vous auprès de l’organisme pour connaître les détails du prix demandé. Ne peut pas être famille d’accueil qui veut Cette activité est réglementée ; pour être famille d’accueil, il faut être qualifiée et détenir le certificat de capacité animalier être agréée et avoir l’autorisation de la DSV Direction des Services Vétérinaires pour exercer ce métier être assurée, avoir l’assurance responsabilité civile animaux Bon à savoir Le certificat de capacité animalier pour animaux domestiques est une autorisation administrative officielle qui permet d’exercer, en toute légalité, le métier en lien avec les animaux. Ce document atteste que la personne qui garde et s’occupe de votre compagnon possède les connaissances nécessaires et techniques pour exercer son métier. Le certificat de capacité animalier mentionne les espèces d’animaux et le type d’activité pour lequel il est accordé. Avantages de la famille d’accueil pour faire garder ses animaux La famille d’accueil permet un soin personnalisé de votre animal de compagnie souvent en petit comité votre animal bénéficie d’une attention particulière et individuelle. Inconvénients de la famille d’accueil pour faire garder ses animaux Votre animal de compagnie n’est cependant pas à son domicile et peut être perturbé dans ses repères. De plus les personnes en charge peuvent très bien s’absenter ponctuellement travail à mi-temps, course. Les familles d’accueil ne bénéficient pas de la même réglementation professionnelle stricte que la pension chenil. Il faut parler de ces cas avant de partir et laisser votre animal, établir des règles avec la famille d’accueil. Bonnes vacances ! Article republié Illustration bannière Faire garder son chat par quelqu’un de confiance – © Valeri Potapova Pour vous c'est un clic, pour nous c'est beaucoup ! consoGlobe vous recommande aussi... Rédigé par Marina "Passionnée de culture, j'adore découvrir de nouveaux horizons et partager les informations que je déniche. consoGlobe est une réelle philosophie à... Voir sa fiche et tous ses articles Devenir rédacteur

Ladministration ne vous délivrera vos autorisations d'après vous avoir jugé apte à élever la ou les espèces faisant l'objet de votre demande. Vous devrez donc justifier d'une

auxactivités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. VII.-Les modalités de demande et de délivrance du CCAD sont définies dans l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé. L'annexe II du présent arrêté fournit la liste des diplômes, titres et certificats à finalité professionnelle, enregistrés au

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GUIDED'AIDE A LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA VENTE OU LE TRANSIT D’ANIMAUX D’ESPECES NON

Constitutiond'un dossier: 1- Le demandeur formule sa demande par une lettre type : "Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier." Cette lettre doit être datée et signée.

relativeà la constitution d'un dossier de demande dc CERTIFICAT DE CAPACITÉ pour l'entrctien et l'élevagc d'animaux d'espèces non domestiqucs Le certificat de capacité est délivré par le Préfet du département du domicile du demandeur. L'obtention du certificat de capacité constitue la première formalité à remplir. Il s'agit d'un acte individuel de

Certificatde capacité pour la vente ou le transit d’animaux d’espèces non domestiques et demande d’autorisation d’ouverture (Art. L. 413-2 et Art. R. 413-4 du code de l’environnement) Ne pas oublier de faire un sommaire et de numéroter les pages Thème Eléments participant au caractère complet ou régulier de la demande Remarques LETTRE DE DEMANDE DE

Maisdans tous les cas, un certificat de capacité est délivré par le Préfet de la région du lieu de domicile du demandeur et pour commencer il faut adresser une demande de dossier et la liste de pièces à fournir à la Direction des Services Vétérinaires (DSV). Lorsque le dossier sera composé, complet et renvoyé, le candidat à l

DEMANDEDE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L’ENTRETIEN ET L’ELEVAGE D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (Art. L. 413-2 et Art. R. 413-4 du code de l’environnement)

Comptetenu de la nature de l’activité de commerce exercée par les animaleries, elles doivent bénéficier : d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux. Dans chaque département, l’instruction des demandes est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales des services

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