ATTESTATION SUR L'HONNEUR Ă©tablie en application de l'article 990 I du Code GĂ©nĂ©ral des impĂŽts Je soussignĂ©e Offre limitĂ©e. 2 mois pour 1⏠sans engagement Madame, Mademoiselle, Monsieur... indiquer les nom et prĂ©nom du bĂ©nĂ©ficiaire, nĂ©e le...., demeurant... indiquer l'adresse complĂšte, Agissant en ma qualitĂ© de bĂ©nĂ©ficiaire du contrat.... indiquer le nom et le numĂ©ro du contrat, souscrit auprĂšs de la compagnie... indiquer le nom de la compagnie d'assurance dont l'assurĂ© Ă©tait M..... indiquer les nom et prĂ©nom de l'assurĂ©, nĂ© le..., Ă ...., demeurant Ă ..... , Atteste sur l'honneur qu'Ă ma connaissance Ă la date de la signature de la prĂ©sente attestation SELON LA SITUATION DU BĂNĂFICIAIRE - Je ne suis bĂ©nĂ©ficiaire en cas de dĂ©cĂšs d'aucun autre contrat dont M..... indiquer les nom et prĂ©nom de l'assurĂ© Ă©tait l'assurĂ© tant auprĂšs de la compagnie.... qu'auprĂšs d'autres compagnies ou organismes d'assurance. En consĂ©quence, je demande Ă votre sociĂ©tĂ© d'imputer en totalitĂ© ou Ă concurrence des sommes imposables l'abattement de 152 500 euros sur les sommes versĂ©es en cas de dĂ©cĂšs, et, le cas Ă©chĂ©ant, de verser Ă l'administration fiscale le prĂ©lĂšvement de 20 % dĂ» au-delĂ de cet abattement. ou si le bĂ©nĂ©ficiaire est Ă©galement bĂ©nĂ©ficiaire d'autres contrats du mĂȘme assurĂ© - Je suis bĂ©nĂ©ficiaire en cas de dĂ©cĂšs d'autres contrats dont M..., nĂ© le..., Ă ...., rĂ©sidant Ă ....., Ă©tait l'assurĂ© auprĂšs de la compagnie... ou d'autres organismes d'assurance. Ă ce titre, selon les cas j'atteste ne pas avoir dĂ©jĂ demandĂ© Ă bĂ©nĂ©ficier en totalitĂ© de l'abattement de 152 500 euros. En consĂ©quence, je demande Ă votre compagnie d'imputer en totalitĂ© ou Ă concurrence des sommes imposables l'abattement de 152 000 euros sur les sommes versĂ©es en cas de dĂ©cĂšs, et, le cas Ă©chĂ©ant, de verser Ă l'administration fiscale le prĂ©lĂšvement dĂ» au-delĂ de cet abattement. ou, en cas d'utilisation totale de l'abattement prĂ©alablement, j'atteste avoir dĂ©jĂ demandĂ© Ă bĂ©nĂ©ficier en totalitĂ© de l'abattement de 152 500 euros. En consĂ©quence, je demande Ă votre compagnie de verser Ă l'administration fiscale le prĂ©lĂšvement de 20 % ou 25 % dĂ» sur les sommes versĂ©es en cas de dĂ©cĂšs. ou, en cas d'utilisation seulement partielle de l'abattement prĂ©alablement, j'atteste avoir dĂ©jĂ demandĂ© Ă bĂ©nĂ©ficier partiellement de l'abattement de 152 500 euros Ă hauteur de... euros. En consĂ©quence, je demande Ă votre compagnie d'appliquer sur les sommes versĂ©es en cas de dĂ©cĂšs la part restante de l'abattement, et, le cas Ă©chĂ©ant de verser Ă l'administration fiscale le prĂ©lĂšvement de 20 % ou 25 % dĂ» au-delĂ de cet abattement. Je reconnais avoir Ă©tĂ© informĂ©e qu'une copie de la prĂ©sente attestation pourra ĂȘtre communiquĂ©e Ă l'administration fiscale, et que toute dĂ©claration incomplĂšte ou erronĂ©e de ma part serait susceptible de me rendre redevable d'un complĂ©ment d'imposition sur les capitaux dĂ©cĂšs perçus, sans prĂ©judice de l'exigibilitĂ© Ă©ventuelle de pĂ©nalitĂ©s et/ou intĂ©rĂȘts de retard Ă raison des impĂŽts Ă©ludĂ©s. Fait Ă ..., le..... Signature obligatoirement prĂ©cĂ©dĂ©e de la mention manuscrite " lu et approuvĂ© " TEXTE DE RĂFĂRENCE Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts - Article 990-I I. - Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilĂ©s, Ă raison du dĂ©cĂšs de l'assurĂ©, sont assujetties Ă un prĂ©lĂšvement Ă concurrence de la part revenant Ă chaque bĂ©nĂ©ficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant Ă la fraction rachetable des contrats et des primes versĂ©es au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnĂ©s au 1Âș du I de l'article 199 septies et que ceux mentionnĂ©s aux articles 154 bis, 885 J et au 1Âș de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'une activitĂ© professionnelle, diminuĂ©e d'un abattement de 152 500 euros. Le prĂ©lĂšvement s'Ă©lĂšve Ă 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bĂ©nĂ©ficiaire infĂ©rieure ou Ă©gale Ă la limite infĂ©rieure de la septiĂšme ligne de la premiĂšre colonne du tableau I de l'article 777, et Ă 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bĂ©nĂ©ficiaire excĂ©dant cette limite. Le bĂ©nĂ©ficiaire doit produire auprĂšs des organismes d'assurance et assimilĂ©s une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements dĂ©jĂ appliquĂ©s aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilĂ©s Ă raison du dĂ©cĂšs du mĂȘme assurĂ©. Le bĂ©nĂ©ficiaire n'est pas assujetti au prĂ©lĂšvement visĂ© au premier alinĂ©a lorsqu'il est exonĂ©rĂ© de droits de mutation Ă titre gratuit en application des dispositions de l'article 795, ,796-0 bis et 796-0 ter. Le bĂ©nĂ©ficiaire est assujetti au prĂ©lĂšvement prĂ©vu au premier alinĂ©a dĂšs lors qu'il a, au moment du dĂ©cĂšs, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qu'il l'a eu pendant au moins six annĂ©es au cours des dix annĂ©es prĂ©cĂ©dant le dĂ©cĂšs ou dĂšs lors que l'assurĂ© a, au moment du dĂ©cĂšs, son domicile fiscal en France au sens du mĂȘme article 4 B. En cas de dĂ©membrement de la clause bĂ©nĂ©ficiaire, le nu-propriĂ©taire et l'usufruitier sont considĂ©rĂ©s, pour l'application du prĂ©sent article, comme bĂ©nĂ©ficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versĂ©es par l'organisme d'assurance, dĂ©terminĂ©e selon le barĂšme prĂ©vu Ă l'article 669. L'abattement prĂ©vu au premier alinĂ©a du prĂ©sent article est rĂ©parti entre les personnes concernĂ©es dans les mĂȘmes proportions. II. - Le prĂ©lĂšvement prĂ©vu au I est dĂ» par le bĂ©nĂ©ficiaire et versĂ© au comptable des impĂŽts par les organismes d'assurance et assimilĂ©s ou leur reprĂ©sentant fiscal visĂ© au III dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont Ă©tĂ© versĂ©es aux bĂ©nĂ©ficiaires Ă titre gratuit. Il est recouvrĂ© suivant les mĂȘmes rĂšgles, sous les mĂȘmes garanties et les mĂȘmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prĂ©vue aux articles 991 et suivants. III. - Les organismes d'assurance et assimilĂ©s non Ă©tablis en France et admis Ă y opĂ©rer en libre prestation de services doivent dĂ©signer un reprĂ©sentant rĂ©sidant en France personnellement responsable du paiement du prĂ©lĂšvement prĂ©vu au I. Les plus lus OpinionsChroniquePar GĂ©rald BronnerLa chronique d'AurĂ©lien SaussayPar AurĂ©lien Saussay, chercheur Ă la London School of Economics, Ă©conomiste de l'environnement spĂ©cialiste des questions de transition Ă©nergĂ©tiqueChroniqueAbnousse ShalmaniLa chronique de Christophe DonnerChristophe Donner
Vouspouvez rĂ©diger une attestation sur lâhonneur certifiant de la dĂ©pose de la transformation auto-Ă©cole. Ensuite, il vous suffit de faire une demande de modification de votre carte grise auprĂšs de lâANTS. Vous fournissez votre attestation et demander le retrait de la mention auto-Ă©cole.
Rien ne prĂ©voit la valeur lĂ©gale de lâattestation de patrimoine en ce qui concerne la liquidation du rĂ©gime matrimonial des Ă©poux. Il convient dans ces conditions dâapporter le plus grand soin Ă la rĂ©daction de cette dĂ©claration et aux items qui sây trouvent. Lâarticle 272 du Code civil prĂ©voit la remise par les parties dâune dĂ©claration sur lâhonneur de leur patrimoine. Lâarticle 273 du Code civil prĂ©voit expressĂ©ment que le juge doit, pour dĂ©terminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties Rien toutefois ne prĂ©voit la valeur lĂ©gale de lâattestation de patrimoine en ce qui concerne la liquidation du rĂ©gime matrimonial des Ă©poux. La question peut donc lĂ©gitimement se poser du risque dâaveu judiciaire concernant telle ou telle rubrique de cette dĂ©claration et il convient dans ces conditions dâapporter le plus grand soin Ă la rĂ©daction de cette dĂ©claration et aux items qui sây trouvent. Lâune des difficultĂ©s majeures tient Ă la dĂ©finition de bien propre, personnel ou commun en fonction du rĂ©gime matrimonial des Ă©poux. En effet le justiciable nâest pas Ă mĂȘme de dĂ©terminer avec prĂ©cision ce que seront ses droits liquidatifs et peut Ă ce titre faire des erreurs aux consĂ©quences parfois trĂšs douloureuses. Ainsi en est-il notamment dans les couples mariĂ©s sous le rĂ©gime de la communautĂ© lĂ©gale le plus courant en France. La dĂ©termination du caractĂšre propre ou commun dâun bien nâest dĂ©jĂ pas toujours simple pour le professionnel mais pour le justiciable cela relĂšve souvent de lâincomprĂ©hension la plus totale. Rappelons Ă titre dâexemple que le fait quâun vĂ©hicule ou un compte bancaire soit ouvert au nom de lâun des Ă©poux seul nâa aucun rapport avec la propriĂ©tĂ© rĂ©elle de ce vĂ©hicule ou de ce compte, qui peuvent parfaitement ĂȘtre communs. Il est de mĂȘme trĂšs courant quâun seul des Ă©poux abonde Ă une assurance vie ou Ă un PEE et croit de bonne foi que câest le sien mais si ce compte a Ă©tĂ© ouvert durant le mariage et abondĂ© de mĂȘme il nâen est rien. Il faut aussi faire trĂšs attention aux valeurs que lâon dĂ©clare dans ces attestations, qui peuvent ĂȘtre prises telles que par la partie adverse si cela lui semble favorable. Il arrive frĂ©quemment que les Ă©poux aient tendances Ă surĂ©valuer la valeur dâun bien parce quâil est difficile de prendre en compte la valeur rĂ©elle au regard de la valeur espĂ©rĂ©e . De mĂȘme lâĂ©poux qui seul a abondĂ© des comptes va naturellement les mettre dans ses propres... Attention car le patrimoine de chaque Ă©poux est pris en compte pour lâĂ©valuation de la prestation compensatoire, objet de cette dĂ©claration de patrimoine. Il est donc trĂšs risquĂ© de surĂ©valuer, par erreur ou incomprĂ©hension sa part de biens propres car alors câest ce montant surĂ©valuĂ© que le tribunal prendra en compte et il sera difficile ensuite de contester ce que lâon a soit mĂȘme Ă©crit. Attention Ă©galement aux consĂ©quences fiscales de vos dĂ©clarations sachant que le fisc a connaissance des dĂ©cisions de divorce. De mĂȘme se pose la difficile question des rĂ©compenses en communautĂ© ou des crĂ©ances entre Ă©poux en rĂ©gime sĂ©paratistes. Les montants peuvent ĂȘtre parfois Ă©levĂ©s et changer totalement lâĂ©conomie de la liquidation. Il faut donc ici aussi ĂȘtre extrĂȘmement prudent. Les justiciables ne sont pas censĂ©s ĂȘtre des professionnels de la liquidation des intĂ©rĂȘts patrimoniaux et il vaut parfois mieux ĂȘtre taisant ou indiquer "mĂ©moire" que dâintĂ©grer des sommes qui au final ne seront pas reprises dans la liquidation Ă venir. Il est certes dommage que le lĂ©gislateur nâait pas prĂ©vu que lâĂ©valuation de la prestation compensatoire puisse se faire aprĂšs la liquidation rĂ©elle des intĂ©rĂȘts patrimoniaux ce qui aurait eu pour avantage une meilleure clartĂ© de situation et comme consĂ©quence probable une accĂ©lĂ©ration de la liquidation. En lâĂ©tat actuel il faut donc recommander au justiciable dâĂȘtre prudent, de voir avec son avocat les consĂ©quences liquidatives potentielles de ses dĂ©clarations et de faire en sorte que cette dĂ©claration soit aussi proche que possible de la vĂ©ritĂ© tant Ă©conomique que juridique.
Obtenez les conseils dĂąÂÂun avocat spĂ©cialisĂ©. Est-ce qu'il y a qlq un qui peut m'Ă©clairer sur le document Ă fournir lorsqu'on a dĂ©jĂ eu un conjoint de fait? d'un MĂ©diateur ? Il devient impossible Ă la partie adverse de pouvoir vous accuser d'abandon de domicile conjugal ....mon mari a tentĂ© de faire croire au JAF que j'avais abandonnĂ© le domicile conjugal mais j'avais le mĂȘme genre d'attestation et les relevĂ©s de prestations de la CAF pour prouver qu'il disait faux ..., jsdchtml3'aÂșalc =ssp-fa"sona-t rews-fatsopa-wsnot-regga elb-fof-nturfa m-ntb-rof-murpamifa yrr-ylpeir-c thgnotcenesUdeOsr"ylnh ferofŠ"=urcaŠmoitsnaŠnewŠ1Šr34933"67 Âč Âș napslc "=ssacanoiterap-"tnpĂ©RÂčnoerdapsŠÂșÂčn ŠÂș Âča', 'af_jsencrypt_80914', A voir Ă©galementjsdchtml3' Âș h a=ferh"pttwŠŠ lc=ssafa"aees-sliv-ot-oedlti "e lcno"=kci fiSfaeeslAbanEoel{ dfa t_au_arvEkc\'tne_FAAeeSsl,\'oilC\' kc\' ,\'bmEdiVdeoekniLun ,\',lllaf es}; " Âč uS ,refrd esnarp ,rifo retedal &eiv bn;pseC f ettmea emlguevd earvetitĂȘ nu ere pmex el ruopotl tunom eÂședÂčaŠ', 'af_jsencrypt_80916'. Posez vos questions directement Ă un avocat! TrouvĂ© Ă l'intĂ©rieurTrois Ă©lĂ©ments doivent ĂȘtre dĂ©montrĂ©s âla date de la prise de cours de la sĂ©paration de fait ; âla rĂ©alitĂ© de la ... L'inscription au registre de la population ou une attestation de la commune forment notamment une prĂ©somption ... TrouvĂ© Ă l'intĂ©rieur â Page 2779Si les Ă©poux Ă©tant sĂ©parĂ©s de fait depuis un an , une instance en sĂ©paration de corps ou en divorce est dĂ©jĂ engagĂ©e , la situation doit ĂȘtre prouvĂ©e tant par l'enquĂȘte que par une attestation d'un avouĂ© occupant dans l'instance sur ... Objet Attestation sur l'honneur Madame, Monsieur, Je soussignĂ©e Madame/Mademoiselle/Monsieur prĂ©nom nom, demeurant au adresse, atteste sur l'honneur que exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la dĂ©claration. Autrement dit, une sorte d'attestation de bonne moralitĂ© sur vos qualitĂ©s de pĂšre ou de mĂšre. LorsquĂąÂÂun couple ne sĂąÂÂentend plus, la question de la sĂ©paration peut devenir inĂ©luctable. jsdchtml3'dÂșc visalfa"=sa-trelhgir-b-totto m-fa-tsopcanoit "s=ferhŠ"uroftcaŠmnoisnaŠew1Šr4933Š7341Š6737 Âč" Âș napslc "=ssacanoiterap-"tn Âč sÂș napalc ssa"=sop-f-twsna reop-fatssna-t-rewggoa el-fntburof- mb-fa-ntmurof-mirpc yrannoetceUdresylnOsÂč"opĂ©RrdnpsŠÂșena Âč ŠÂș Âčnaps dÂș vissalc"=d-faodpor"nw=di a"d-fodpornwser-nop33-es49-67373741 Âč" vidÂș lc =ssaa"p-f-nipotblc-nesonoci c-esol ntb-fapordod-nwesolcÂč"idŠÂș Âčv apsÂșc n=ssala"rd-fwodpoi-n metfard-wodpo-nlperÂč"ynapsÂș atadocne-dednil-=k2L"VncvZLtdjF2vlGbh9ibNnIXZ3z8SMvkzMczM0"2lc "=ssafa-ot-fbotacsu-e6123iÂșÂč "lc =ssai"nocnoci a-worrpu-tfel-Âč"ÂčiŠÂșnapsÂșlc =ssaa"d-fodpornwper-"ylopĂ©RÂčdnŠÂșerÂčnapssŠÂșÂčnapŠÂșaps Âčn Âș apsalc nssfa"=rd-wodpo-nmetid-fa pornwodr-lpe"ot-yÂșÂčnapsd e-atacndedoknil-L"=cvZ2Vn2LtlGdjFbvbh9i3NnMvIXZ8SkzMz2czM0EzLMzN0"3lc "=ssafa-ot-fbotacsu-e6123iÂșÂč "lc =ssai"nocnoci a-er-fopsot-dnÂč"ÂčiŠÂșnapsÂșlc =ssaa"d-fodpornwper-ylRÂč"otpĂ©rdnoÂș Ă eapslc nsa"=ssu-fareman-Âč"e_ayis513393psŠÂș1ÂčnapsŠÂșnaŠÂșÂčÂčnapsŠÂșnaps Âč dŠÂș vidŠÂșÂčÂčvi', 'af_jsencrypt_80941', Ravie de t'avoirrendu service en postant ce modĂšle de lettre ..sois juste patiente ...un divorce peut s'avĂ©rer long ...courage, J'aime TrouvĂ© Ă l'intĂ©rieur â Page 24... par le maire du domicile de la veuve , sur la dĂ©claration de cetto derniĂšre , corroborĂ©e par l'attestation de deux tĂ©moins . ... Le certificat de non - sĂ©paration de corps et de non - divorce , exige par le dĂ©cret du 9 novembre 1853 ... Les agents doivent ĂȘtre convaincus de l'existence d'une relation authentique. Il est de moins en moins exceptionnel, dans le cadre d'un divorce ou d'une sĂ©paration, que l'un ou l'autre des parents, voire les deux, sollicitent de la communautĂ© Ă©ducative des attestations bien-ĂȘtre ou mal-ĂȘtre » de l'enfant, enfant Ă©panoui ou non, attitude . Un mariage ou une union de fait qui n'est pas authentique et qui vise principalement l'acquisition d'un statut ou d'un privilĂšge va Ă l'encontre du mĂȘme, en vertu du la dissolution d'une relation entre deux personnes en vue d'acquĂ©rir un statut ou un privilĂšge en vertu de la Loi et . Besoin d'un Avocat ? En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez lĂąÂÂutilisation des cookies. DerniĂšre mise Ă jour 05/08/2021. Il reste valable aussi bien en cas de deux acheteurs que deux vendeurs au contrat, avec ou sans lien de parentĂ©, mariĂ©s ou non. De ce fait, tout comme il faut dĂ©clarer un concubinage, il n'existe aucun document officiel Ă ce sujet et une attestation sur l'honneur de sĂ©paration peut alors vous ĂȘtre demandĂ©e lors de dĂ©marches administratives notamment si vous ĂȘtiez dans une location en concubinage, par exemple. Bonjour Ă tous! jsdchtml3'dÂșc visalfa"=sa-trelhgir-b-totto m-fa-tsopcanoit "s=ferhŠ"uroftcaŠmnoisnaŠew1Šr4933Š7341Š6927 Âč" Âș napslc "=ssacanoiterap-"tn Âč sÂș napalc ssa"=sop-f-twsna reop-fatssna-t-rewggoa el-fntburof- mb-fa-ntmurof-mirpc yrannoetceUdresylnOsÂč"opĂ©RrdnpsŠÂșena Âč ŠÂș Âčnaps dÂș vissalc"=d-faodpor"nw=di a"d-fodpornwser-nop33-es49-67392741 Âč" vidÂș lc =ssaa"p-f-nipotblc-nesonoci c-esol ntb-fapordod-nwesolcÂč"idŠÂș Âčv apsÂșc n=ssala"rd-fwodpoi-n metfard-wodpo-nlperÂč"ynapsÂș atadocne-dednil-=k2L"VncvZLtdjF2vlGbh9ibNnIXZ3z8SMvkzMczM0"2lc "=ssafa-ot-fbotacsu-e6123iÂșÂč "lc =ssai"nocnoci a-worrpu-tfel-Âč"ÂčiŠÂșnapsÂșlc =ssaa"d-fodpornwper-"ylopĂ©RÂčdnŠÂșerÂčnapssŠÂșÂčnapŠÂșaps Âčn Âș apsalc nssfa"=rd-wodpo-nmetid-fa pornwodr-lpe"ot-yÂșÂčnapsd e-atacndedoknil-L"=cvZ2Vn2LtlGdjFbvbh9i3NnMvIXZ8SkzMz2czM0EzLIzN0"5lc "=ssafa-ot-fbotacsu-e6123iÂșÂč "lc =ssai"nocnoci a-er-fopsot-dnÂč"ÂčiŠÂșnapsÂșlc =ssaa"d-fodpornwper-ylRÂč"otpĂ©rdnoÂș Ă eapslc nsa"=ssu-fareman-Âč"e_ayis513393psŠÂș1ÂčnapsŠÂșnaŠÂșÂčÂčnapsŠÂșnaps Âč dŠÂș vidŠÂșÂčÂčvi', 'af_jsencrypt_80924'. ATTESTATION DE SĂPARATION Texte Ă reproduire intĂ©gralement de façon manuscrite de la propre main du locataire A dĂ©faut de produire une ordonnance de non-conciliation ou un jugement de divorce, . Guide â 1 de 2 RSP-390 2019-01 Renseignements gĂ©nĂ©raux. je viens de me sĂ©parer de ma femme a qui j'ai demandĂ© le divorce. L'attestation sur l'honneur de sĂ©paration que nous vous proposons de personnaliser permet de fournir Ă l'administration ou Ă une compagnie d'assurance un document par lequel vous certifiez ĂȘtre sĂ©parĂ©, ce qui peut vous ouvrir des droits ou des avantages. Obtenez les conseils dâun avocat spĂ©cialisĂ©! Marriage certificates including the . Fait pour faire valoir ce que de droit A _____, le _____ Signature Author pc Created Date 2/2/2018 82715 AM . jsdchtml3'dÂșc visalfa"=sa-trelhgir-b-totto m-fa-tsopcanoit "s=ferhŠ"uroftcaŠmnoisnaŠew1Šr4933Š7341Š6627 Âč" Âș napslc "=ssacanoiterap-"tn Âč sÂș napalc ssa"=sop-f-twsna reop-fatssna-t-rewggoa el-fntburof- mb-fa-ntmurof-mirpc yrannoetceUdresylnOsÂč"opĂ©RrdnpsŠÂșena Âč ŠÂș Âčnaps dÂș vissalc"=d-faodpor"nw=di a"d-fodpornwser-nop33-es49-67362741 Âč" vidÂș lc =ssaa"p-f-nipotblc-nesonoci c-esol ntb-fapordod-nwesolcÂč"idŠÂș Âčv apsÂșc n=ssala"rd-fwodpoi-n metfard-wodpo-nlperÂč"ynapsÂș atadocne-dednil-=k2L"VncvZLtdjF2vlGbh9ibNnIXZ3z8SMvkzMczM0"2lc "=ssafa-ot-fbotacsu-e6123iÂșÂč "lc =ssai"nocnoci a-worrpu-tfel-Âč"ÂčiŠÂșnapsÂșlc =ssaa"d-fodpornwper-"ylopĂ©RÂčdnŠÂșerÂčnapssŠÂșÂčnapŠÂșaps Âčn Âș apsalc nssfa"=rd-wodpo-nmetid-fa pornwodr-lpe"ot-yÂșÂčnapsd e-atacndedoknil-L"=cvZ2Vn2LtlGdjFbvbh9i3NnMvIXZ8SkzMz2czM0EzLIzN0"2lc "=ssafa-ot-fbotacsu-e6123iÂșÂč "lc =ssai"nocnoci a-er-fopsot-dnÂč"ÂčiŠÂșnapsÂșlc =ssaa"d-fodpornwper-ylRÂč"otpĂ©rdnoÂș Ă eapslc nsa"=ssu-fareman-Âč"edayam_a4211ŠÂș998apsŠÂșÂčnpsÂčnaapsŠÂșÂčnpsŠÂșÂčna Âș dŠÂșÂčviidŠÂčv', 'af_jsencrypt_80918'. pourront-ils la prendre en compte? mĂȘme si je ne souhaite pas cette sĂ©parration, j'en sens la nĂ©cessitĂ© pour lui et ne peut le retenir ... Par ailleurs, la sĂ©paration de fait ne confĂšre pas aux Ă©poux, encore dans les liens du mariage, une immunitĂ© faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoquĂ©s. quelle est la procĂ©dure pour dĂ©clarer le fait que j'ai quittĂ© le domicile conjugal. ModĂšle de lettre attestation de non condamnation. TrouvĂ© Ă l'intĂ©rieur â Page 479En cas de sĂ©paration de corps ou de biens , il doit produire l'extrait du jugement qui a prononcĂ© la sĂ©paration . Cet extrait doit ĂȘtre accompagnĂ© des certificat et attestation prescrits par l'article 548 du Code de procĂ©dure civile et ... Elle atteste trĂšs clairement de la sĂ©paration d'un couple. TrouvĂ© Ă l'intĂ©rieurLes attestations Conscient de la lourdeur de la procĂ©dure d'enquĂȘte, le lĂ©gislateur a souhaitĂ© rĂ©glementer la question de la production d'attestations dans les procĂ©dures civiles par le biais de la loi du 16 juillet 2012 modifiant le ... Des attestations sont souvent nĂ©cessaires Ă l'occasion d'un divorce , que ce soit pour prouver les griefs Ă©voquĂ©s Ă lnontre du conjoint ou pour faire valoir ses propres qualitĂ©s, par exemple pour s'occuper des enfants. Accepter de se sĂ©parer, 5 conseils pour surmonter sa rupture amoureuse ou son divorce. Besoin d'un modĂšle de lettre ou de contrat ? Le cas Ă©chĂ©ant, les dispositions de cet accord serviront des bases de la convention de divorce ou de l'accord de sĂ©paration de corps. Des avocats spĂ©cialisĂ©s vous rĂ©pondent! La sĂ©paration lĂ©gale de corps Dans les cas oĂč les Ă©poux souhaitent demeurer mariĂ©s, mais ne plus cohabiter parce que la volontĂ© de faire vie commune est gravement atteinte, un des Ă©poux ou les deux peuvent demander au tribunal de prononcer une sĂ©paration lĂ©gale, juridiquement appelĂ©e sĂ©paration de corps. Remarque il n'est question ici que de la sĂ©paration de corps, c'est-Ă -dire de la sĂ©paration devant le juge. Il n'y a normalement pas sĂ©paration de fait en cas d'Ă©loignement temporaire, mĂȘme de longue durĂ©e, dĂ» Ă l'activitĂ© professionnelle, la . jsdchtml3'dÂșc visalfa"=sa-trelhgir-b-totto m-fa-tsopcanoit "s=ferhŠ"uroftcaŠmnoisnaŠew1Šr4933Š7341Š6237 Âč" Âș napslc "=ssacanoiterap-"tn Âč sÂș napalc ssa"=sop-f-twsna reop-fatssna-t-rewggoa el-fntburof- mb-fa-ntmurof-mirpc yrannoetceUdresylnOsÂč"opĂ©RrdnpsŠÂșena Âč ŠÂș Âčnaps dÂș vissalc"=d-faodpor"nw=di a"d-fodpornwser-nop33-es49-67323741 Âč" vidÂș lc =ssaa"p-f-nipotblc-nesonoci c-esol ntb-fapordod-nwesolcÂč"idŠÂș Âčv apsÂșc n=ssala"rd-fwodpoi-n metfard-wodpo-nlperÂč"ynapsÂș atadocne-dednil-=k2L"VncvZLtdjF2vlGbh9ibNnIXZ3z8SMvkzMczM0"2lc "=ssafa-ot-fbotacsu-e6123iÂșÂč "lc =ssai"nocnoci a-worrpu-tfel-Âč"ÂčiŠÂșnapsÂșlc =ssaa"d-fodpornwper-"ylopĂ©RÂčdnŠÂșerÂčnapssŠÂșÂčnapŠÂșaps Âčn Âș apsalc nssfa"=rd-wodpo-nmetid-fa pornwodr-lpe"ot-yÂșÂčnapsd e-atacndedoknil-L"=cvZ2Vn2LtlGdjFbvbh9i3NnMvIXZ8SkzMz2czM0EzLMzN0"ylc "=ssafa-ot-fbotacsu-e6123iÂșÂč "lc =ssai"nocnoci a-er-fopsot-dnÂč"ÂčiŠÂșnapsÂșlc =ssaa"d-fodpornwper-ylRÂč"otpĂ©rdnoÂș Ă eapslc nsa"=ssu-fareman-Âč"enimaY6a3465ŠÂș013apsŠÂșÂčnpsÂčnaapsŠÂșÂčnpsŠÂșÂčna Âș dŠÂșÂčviidŠÂčv', 'af_jsencrypt_80930', Oui dans ce cas c'est simplemais si l'autre ne veut pas divorcer, comment faut il procĂ©der?Peut on quitter le domicile et aller s'installer chez quelqu'un d'autre? En effet , en matiĂšre de divorce , la . SĂ©paration de fait les modalitĂ©s. TrouvĂ© Ă l'intĂ©rieur â Page 963En cas de sĂ©paration de corps ou de bieos , le dĂ©posant n'est tenu de produire que l'extrait du contrat de ... qui a prononcĂ© la sĂ©paration . L'extrait du jugement fera accompagnĂ© des certificat et attestation prescrits par l'art . Quick Step Vinyl Sur Carrelage, Combien De Fois Uriner Par Nuit, Recette Poulet Entier En Sauce, Compte Joint C'est Quoi, Curry Japonais Poulet PanĂ©, Dimension Lame Parquet StratifiĂ©, Riviera Restaurant Roquebrune, Tarte Thon Tomate Oignon Rouge,
Pacs) et attestations sur lâhonneur de non-parentĂ©, non-alliance et rĂ©sidence commune (Articles 515-1 Ă 515-7-1 du code civil) Vous ĂȘtes cĂ©libataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidaritĂ© (Pacs) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de rĂ©sidence commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dĂ©pend votre
La mitoyennetĂ© est une forme dâindivision qui sâapplique Ă un mur commun sĂ©parant deux propriĂ©tĂ©s contiguĂ«s. La mitoyennetĂ©, est en France encadrĂ©e par un cadastre, des rĂšgles dâurbanistes, des autorisations de travaux et le code civil articles 653 Ă 673. Il nâest donc en thĂ©orie pas nĂ©cessaire de se protĂ©ger vis-Ă -vis de son voisin sur ce point. Lâacquisition dâune mitoyennetĂ© constitue un transfert de propriĂ©tĂ©. Pour cela, il est nĂ©cessaire de rĂ©aliser un document dâarpentage ainsi quâun acte notariĂ©. Exemple dâattestation de mitoyennetĂ© Ă tĂ©lĂ©charger Ce nâest pas le cas dans certaines zones gĂ©ographiques, en lâespĂšce lâAfrique subsaharienne ici Cotonou capitale Ă©conomique du BĂ©nin, oĂč il est nĂ©cessaire de se protĂ©ger et de faire remplir par ses futurs voisins une attestation de mitoyennetĂ© afin dâobtenir leur accord prĂ©alable. Attention, en cas de fausse dĂ©claration, vous risquez entre 1 et 3 annĂ©es dâemprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros dâamende en application lâarticle 441-7 du code pĂ©nal. Une attestation sur lâhonneur ayant force de preuve, la loi demande Ă ce quâelle soit Ă©tablie de bonne foi. ModĂšle dâattestation de mitoyennetĂ© Ă tĂ©lĂ©charger Je soussignĂ© e propriĂ©taire de la parcelle situĂ© au situĂ©e Ă cĂŽtĂ© de la parcelle situĂ© Ă et appartenant Ă autorise cette derniere a construire a une distance trĂšs proche de notre mur mitoyen mĂ©trage Ă prĂ©ciser. Toute construction accolĂ©e Ă mon mur ou tout recul insuffisant par rapport Ă ce mur ne constitue aucune gĂȘne pour moi. En foi, de quoi, le prĂ©sent accord lui est dĂ©livrĂ© pour servir et valoir ce que de droit. Fait Ă , le , Signature du propriĂ©taire adjacent Ă la parcelle Pour utiliser et personnaliser ce modĂšle dâattestation de mitoyennetĂ©, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer dâOpen Office. Ă propos Articles rĂ©cents SpĂ©cialisĂ©e en droit social, je rĂ©dige des modĂšles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide Ă mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. Jâinterviens Ă©galement dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.Siles managers et le comptable acceptent de rembourser une note de frais sans justificatif, le salariĂ© devra donc produire une attestation sur l'honneur. Il s'agit d'une lettre manuscrite ou imprimĂ©e qui comprend notamment : L'identitĂ©, les coordonnĂ©es et la fonction du salariĂ©. Le cadre du dĂ©placement professionnel. Vous faites l'objet d'impositions annuelles distinctes et devez produire chacun une dĂ©claration de vos propres revenus uniquement l'annĂ©e du mariage ou de la conclusion du PACS si vous optez de maniĂšre irrĂ©vocable pour une imposition sĂ©parĂ©e; lorsque vous ĂȘtes sĂ©parĂ©s de biens et ne vivez pas sous le mĂȘme toit ; en instance de sĂ©paration de corps ou de divorce, lorsque vous avez Ă©tĂ© autorisĂ©s Ă avoir des rĂ©sidences sĂ©parĂ©es ; en cas d'abandon du domicile commun par l'un ou l'autre des Ă©poux et partenaires de PACS, lorsque chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts c du 4 de lâarticle 6 du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts. Dans ces situations l'imposition distincte des Ă©poux est applicable de plein droit, Ă compter de l'annĂ©e de la sĂ©paration. Chacun des Ă©poux, partenaires, anciens Ă©poux ou anciens partenaires liĂ©s par un PACS est alors personnellement imposable pour les revenus dont il a disposĂ© pendant l'annĂ©e ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. A dĂ©faut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagĂ©s en deux parts Ă©gales entre les Ă©poux, partenaires, anciens Ă©poux ou anciens partenaires liĂ©s par un PACS. La dĂ©finition des revenus personnels et des revenus communs, les modalitĂ©s de leur rĂ©partition et la justification de leur nature sont prĂ©sentĂ©es au BOI-IR-CHAMP-20-20-20. Epoux ne vivant pas sous le mĂȘme toit L'habitation sĂ©parĂ©e des Ă©poux doit rĂ©sulter d'une rupture effective du foyer et non de l'Ă©loignement temporaire et accidentel des intĂ©ressĂ©s. La sĂ©paration de fait peut ĂȘtre justifiĂ©e par la production d'une main courante d'abandon du domicile commun dĂ©livrĂ©e par le commissariat ou de la preuve de deux adresses distinctes certificat de propriĂ©tĂ©, contrat de location, attestation sur l'honneur de l'hĂ©bergeant. Revenus distincts Ne constituent pas des revenus professionnels ou patrimoniaux distincts les sommes versĂ©es en exĂ©cution de l'obligation de secours entre Ă©poux qui dĂ©coule des articles 212 Ă 214 du Code civil. Partenaires liĂ©s par un PACS De mĂȘme, les personnes liĂ©es par un Pacs ou par un partenariat civil Ă©tranger sont imposĂ©es distinctement et doivent donc effectuer des dĂ©clarations sĂ©parĂ©es dans les situations suivantes en cas de rupture du Pacs. si elles rĂ©sident sĂ©parĂ©ment et sont placĂ©s sous le rĂ©gime de la sĂ©paration des biens PACS conclus depuis le 01/01/2007 ou sous un rĂ©gime conventionnel Ă©quivalent PACS conclus antĂ©rieurement. si l'un ou l'autre des partenaires a abandonnĂ© le domicile commun et chacun d'eux dispose de revenus distincts ; MAJ le 12/07/2022 Attestationde non sĂ©paration et de non divorce RĂGIME COMPLĂMENTAIRE PRĂVOYANCE Attestation sur lâhonneur de non sĂ©paration et de non divorce JE SOUSSIGNĂ(E
Vous avez Ă©tĂ© tĂ©moin dâun fait pouvant aider le juge aux affaires familiales JAF Ă statuer sur un litige liĂ© Ă lâattribution de lâexercice de lâautoritĂ© parentale, Ă un divorce ou Ă la fixation des obligations alimentaires et dâentretien des enfants mineurs ? Lâintervention dâun avocat spĂ©cialisĂ© en droit de la famille nâest pas toujours obligatoire en cas de saisine du JAF en raison dâun litige familial. Toutefois, il est conseillĂ© de faire appel aux services de ce professionnel du droit pour dĂ©fendre vos intĂ©rĂȘts. Vous pouvez ĂȘtre amenĂ© Ă rĂ©diger une attestation de tĂ©moin. Il est tout Ă fait normal de se sentir un peu perdu. Cependant, rassurez-vous, la rĂ©daction de ce document est rĂšglementĂ©e facilitant ainsi son Ă©tablissement. Qui peut Ă©tablir une attestation pour le Juge aux Affaires Familiales ? Comment la rĂ©diger ? Ă RETENIR Qui peut Ă©tablir une attestation pour le Juge aux Affaires Familiales et comment la rĂ©diger ? Tout le monde peut rĂ©diger une attestation pour le Juge aux Affaires Familiales sauf les parties au procĂšs, les personnes sanctionnĂ©es dâinterdiction de droits ou tenues au secret professionnel et les descendants des conjoints en instance de divorce. Lâattestation pour le Juge aux Affaires Familiales doit contenir lâidentitĂ©, lâadresse et la profession de son auteur, ses liens avec les personnes concernĂ©es par lâaffaire et la mention de la connaissance des sanctions pĂ©nales en cas de production dâune fausse attestation. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec lâavocat quâil vous faut, prĂšs de chez vous Trouver mon Avocat Vous avez du mal Ă rĂ©diger une attestation pour le Juge aux Affaires Familiales ? Vous pouvez utiliser notre modĂšle dâattestation en justice ci-dessous. Comment remplir une attestation de tĂ©moin ? Pour connaitre lâimportance de lâattestation de tĂ©moin, voici sa dĂ©finition gĂ©nĂ©rale. Lâattestation de tĂ©moin est lâaffirmation par une personne pouvant ĂȘtre entendue comme tĂ©moin de lâexistence dâun fait. Elle est obligatoirement une lettre manuscrite signĂ©e et datĂ©e et doit ĂȘtre accompagnĂ©e dâune copie dâun justificatif dâidentitĂ©. Lâattestation de tĂ©moin doit contenir les mentions obligatoires citĂ©es dans la liste suivante IdentitĂ© complĂšte nom, prĂ©nom et date de naissance ; Adresse ; Profession ; Mention des Ă©ventuels liens avec les personnes concernĂ©es par lâaffaire liens de parentĂ©, dâalliance, dâintĂ©rĂȘts, de subordination⊠; Mention indiquant que vous connaissez les sanctions pĂ©nales encourues pour fausse attestation. Ă noter Une personne ne peut pas Ă©tablir une attestation de tĂ©moin pour elle-mĂȘme. La loi interdit Ă©galement aux personnes de cette liste de tĂ©moigner en justice Les descendants des Ă©poux en instance de divorce ; Les personnes tenues au secret professionnel ; Les personnes sanctionnĂ©es dâinterdiction de droits. Selon lâarticle 441-7 modifiĂ© par lâOrdonnance n°2000-916 du 19 septembre V IndĂ©pendamment des cas prĂ©vus au prĂ©sent chapitre, est puni dâun an dâemprisonnement et de 15 000 ⏠dâamende le fait dâĂ©tablir une attestation ou un certificat faisant Ă©tat des faits matĂ©riellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincĂšre et de faire usage dâune attestation ou dâun certificat inexact ou falsifiĂ©. Les peines sont portĂ©es Ă trois ans dâemprisonnement et Ă 45 000 ⏠dâamende lorsque lâinfraction est commise en vue de porter prĂ©judice au TrĂ©sor public ou au patrimoine dâautrui. » Points clĂ©s Ă retenir Lâattestation de tĂ©moin doit contenir lâidentitĂ© de lâauteur du document, son adresse, ses liens avec les parties au procĂšs et la mention quâil connait les sanctions pĂ©nales encourues en cas de fausse attestation ; Lâattestation de tĂ©moin doit ĂȘtre signĂ©e et datĂ©e. ModĂšle dâattestation en justice Il est important de rappeler quâune attestation ne sert pas Ă dĂ©nigrer, mais Ă constater des faits. Cela signifie que les tĂ©moins doivent uniquement attester des faits quâils ont vu directement. Voici un exemple dâattestation dont vous pouvez vous inspirer. Je soussignĂ©, NOM Mlle Mme M. âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ PRĂNOMS âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ. Date de naissance âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ Jour/Mois/AnnĂ©e Lieu de naissance âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ.ville et dĂ©partement Profession âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ Adresse âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ. âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ Code postal âŠâŠâŠâŠ Commune âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ Lien de parentĂ©, dâalliance, de subordination, de collaboration ou de communautĂ© dâintĂ©rĂȘts avec les parties OUI NON Rayer la mention inutile Si oui, prĂ©cisez quel est ce lien âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ Je suis informĂ© que cette attestation est Ă©tablie en vue de sa production en justice et que toute fausse dĂ©claration de ma part mâexpose Ă des sanctions pĂ©nales. » phrase Ă Ă©crire entiĂšre Ă la main Indication des faits constatĂ©s personnellement âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ.. âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ.. âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ.. Signature Fait Ă âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ Le âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ. Jour/Mois/AnnĂ©e Ă noter Un modĂšle dâattestation, le formulaire Cerfa n°11527*03, est mis Ă disposition par le ministĂšre de la Justice. Vous pouvez lâutiliser pour votre tĂ©moignage. Points clĂ©s Ă retenir Il est possible dâutiliser le formulaire Cerfa n°11527*03 pour tĂ©moigner dâun fait ; Ce modĂšle dâattestation de tĂ©moin est mis Ă la disposition du public par le ministĂšre de la Justice. En rĂ©sumĂ©, le juge aux affaires familiales sâoccupe des litiges en lien avec le divorce, lâautoritĂ© parentale et les obligations alimentaires. Au cours de la procĂ©dure, la production dâattestation peut ĂȘtre nĂ©cessaire. Cela peut ĂȘtre le cas pour aider le juge Ă prendre sa dĂ©cision sur la garde des enfants mineurs. MaĂźtre Camille PRUM Membre du ComitĂ© dâexperts Avocate IndĂ©pendante Ă Libourne MaĂźtre Camille PRUM est avocate Ă Libourne. Elle intervient en droit de la famille, droit civil, droit pĂ©nal, droit des mineurs, ainsi qu'en droit dommage corporel. En droit du dommage corporel, MaĂźtre Camille PRUM accompagne les victimes dâaccident mĂ©dical, dâaccident de... DĂ©couvrez notre ligne Ă©ditoriale Navigation de lâarticle Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec lâavocat quâil vous faut, prĂšs de chez vous Trouver mon Avocat Articles similairesAttestationsur l'honneur Forfait MobilitĂ© Durable. Je soussignĂ©(e) (prĂ©ciser le nom et le prĂ©nom de la personne qui effectue cette attestation sur l'honneur), nĂ©(e) le (indiquer la ENTREPRISE TRAVAIL IMMOBILIER FAMILLE PROFESSIONAL SOFTWARE Login A propos de l'attestation de moralitĂ© Quand utiliser ce modĂšle type d'attestation de moralitĂ© ? Attestation sur lâhonneur parmi tant dâautres, l'attestation de moralitĂ© vise Ă certifier la bonne morale de quelquâun, câest-Ă -dire sa bonne conduite, ses bonnes moeurs, mais aussi son sĂ©rieux et sa bonne foi. Il sâagit donc dâun document qui peut avoir une valeur juridique probatoire, rĂ©digĂ© par une personne Ă propos dâune autre quâelle connaĂźt pour un ami, un membre de la famille, un collĂšgue de travail ou un employĂ©,... et destinĂ©e Ă ĂȘtre prĂ©sentĂ©e auprĂšs dâun tiers. Une attestation de bonne moralitĂ© peut ĂȘtre demandĂ©e par lâadministration ou par un organisme, mais elle peut aussi rendre service par exemple dans le cadre dâune recherche dâemploi. Vous pouvez donc ĂȘtre tenu dâen produire une, ou le faire de votre propre initiative. Ainsi, deux attestations de moralitĂ© doivent ĂȘtre fournie par un avocat avant de prĂȘter serment pour sâinscrire au barreau. En outre, une telle attestation peut constituer une forme de recommandation pour certains mĂ©tiers spĂ©cifiques poste Ă haute responsabilitĂ© financiĂšre, enseignant, Ă©ducateur, garde dâenfant,.... Sur le plan personnel, il peut ĂȘtre utile de fournir un tĂ©moignage de moralitĂ© en justice notamment dans une procĂ©dure de divorce oĂč ĂȘtre certifiĂ© âbon pĂšreâ ou âbonne mĂšreâ par des tiers peut jouer en votre faveur quant Ă la garde des enfants, et un tel document est souvent demandĂ© par des organismes français ou Ă©trangers dans le cadre dâune procĂ©dure dâadoption. Que vous soyez le signataire ou le bĂ©nĂ©ficiaire de lâattestation de moralitĂ©, ce modĂšle gratuit vous fournit un cadre formel et conforme aux rĂ©glementations en vigueur pour gĂ©nĂ©rer en ligne un document personnalisĂ© grĂące Ă un questionnaire simple et rapide. L'essentiel de l'attestation de moralitĂ© Pour simplifier, la vocation de cette attestation est de certifier auprĂšs dâun tiers que la personne visĂ©e est digne de confiance. Pour ce faire, il est gĂ©nĂ©ralement attendu sur le fond trois Ă©lĂ©ments, prĂ©vus dans cet exemple type Le bĂ©nĂ©ficiaire dispose dâun casier judiciaire vierge il nâa fait lâobjet dâaucune condamnation pĂ©nale ; Il fait preuve d'intĂ©gritĂ©, tant sur le plan professionnel que du point de vue personnel ; et Il dispose de ses biens raisonnablement. NB. Sur ce point, le standard juridique classique du âbon pĂšre de familleâ, utilisĂ© en matiĂšre de moralitĂ© autant quâen matiĂšre de gestion patrimoniale, a Ă©tĂ© remplacĂ© par celui de la personne raisonnable par la loi du 4 aoĂ»t 2014 pour lâĂ©galitĂ© rĂ©elle entre les femmes et les hommes. Si lâexpression sâentend toujours, il est prĂ©fĂ©rable d'utiliser la formule aujourdâhui en vigueur dans les codes. Pour obtenir en ligne un document personnalisĂ©, vous devez renseigner les informations suivantes LâidentitĂ© et les coordonnĂ©es de la personne qui fait lâobjet de lâattestation nom, prĂ©nom, date de naissance, adresse ; Les mĂȘmes informations concernant son auteur ; et Le lieu de rĂ©daction du document. Que faire de cette attestation une fois rĂ©digĂ©e ? Une fois lâattestation rĂ©digĂ©e, elle est Ă tĂ©lĂ©charger en ligne, suite Ă quoi vous pouvez lâimprimer directement depuis chez vous, avant de Si vous ĂȘtes lâauteur de lâattestation, la transmettre Ă son bĂ©nĂ©ficiaire, par voie postale ou en mains propres, aprĂšs lâavoir signĂ©e ; Si vous ĂȘtes le bĂ©nĂ©ficiaire de lâattestation, et une fois quâelle est signĂ©e par son auteur, la faire parvenir Ă son destinataire, câest-Ă -dire Ă lâorganisme qui vous en a fait la demande ou Ă la personne Ă laquelle elle est destinĂ©e, selon les modalitĂ©s de transmission convenues entre vous le cas Ă©chĂ©ant. Questions frĂ©quentes sur l'attestation de moralitĂ© Qui peut rĂ©diger une attestation de moralitĂ© ? Lâattestation de moralitĂ© peut ĂȘtre rĂ©digĂ©e par toute personne qui connaĂźt son bĂ©nĂ©ficiaire, dĂšs lors quâelle est en mesure de certifier que cette personne possĂšde les qualitĂ©s dont elle atteste. Il peut donc sâagir dâun ami, dâun parent, ou dâune simple connaissance, voire dâune personne avec laquelle le bĂ©nĂ©ficiaire nâa que des relations professionnelles. En effet, lâessentiel est que le destinataire de l'attestation y voit un document de valeur probatoire quant Ă la personne objet de lâ est la diffĂ©rence entre une attestation de moralitĂ© et un certificat de moralitĂ© ? Le certificat de bonne vie et moeurs, ou certificat de moralitĂ©, est prĂ©vu par un dĂ©cret du 16 mai 1952, et dĂ©livrĂ© par la mairie dans certains cas spĂ©cifiques. Sâil vise Ă certifier la mĂȘme chose en substance que lâattestation de moralitĂ© qui nous intĂ©resse ici, ces deux documents ne sont donc pas de la mĂȘme origine, puisque l'attestation de moralitĂ© peut ĂȘtre rĂ©digĂ©e par toute personne qui dispose des informations nĂ©cessaires. Aujourdâhui, ce certificat est gĂ©nĂ©ralement remplacĂ© en pratique par la production dâun extrait de casier judiciaire vierge ou une attestation risque-t-on Ă rĂ©diger une fausse attestation de moralitĂ© ? Comme toute attestation sur lâhonneur, l'attestation de moralitĂ© entre dans le champ dâapplication de lâarticle 441-7 du Code pĂ©nal, qui prĂ©voit une infraction spĂ©cifique au titre de l'incrimination de faux et usage de faux codifiĂ©e aux articles 441-1 et suivants du mĂȘme Code. Au terme de ce texte, Ă©tablir une attestation erronĂ©e, la falsifier, ou utiliser une fausse attestation est passible de 15 000 euros et dâun an de prison. Lâauteur de l'attestation qui ment ou se trompe, de mĂȘme que le bĂ©nĂ©ficiaire qui produit une attestation falsifiĂ©e, engagent donc leur responsabilitĂ© pĂ©nale. Il est dâailleurs attendu de lâauteur quâil rappelle engager sa responsabilitĂ© par l'attestation quâil signe. How it works ? Our software creates your document Access your personalized document Client reviews on this document These documents may also interest you Justice GĂ©rez vos litiges ATTESTATIONSUR LâHONNEUR Je soussignĂ© : .. Ătablissement : .. Chacun des parents titulaires de l'autoritĂ© parentale, a strictement les mĂȘmes droits et les mĂȘmes devoirs vis Ă vis de l'Ă©cole. La fixation de la rĂ©sidence habituelle chez l'un plutĂŽt que l'autre, n'implique aucun privilĂšge. IMPORTANT Pour bien comprendre ce qu'est l'autoritĂ© parentale, pour savoir comment faire tomber la prĂ©somption d'accord pour les actes usuels, et pour avoir une dĂ©finition des actes usuels ou non usuels liĂ©s Ă l'autoritĂ© parentale, relisez ce billet ICI L'autoritĂ© parentale, les actes usuels et non usuels c'est quoi, et Ă quoi ça sert lorsqu'on n'a pas la garde de l'enfant ?. Les Ă©tablissements scolaires sont tenus de recueillir l'adresse des deux parents et de donner les mĂȘmes informations aux deux parents, ils doivent envoyer aux deux parents les informations, cela fait partie du travail de l'Ă©tablissement. Il s'agit du carnet de notes mais aussi des lettres pour absence, des convocations, des avis de sortie ou manifestation scolaire, la date de la kermesse, des Ă©lections, ... RĂ©sumĂ© des obligations de lâEducation Nationale et modalitĂ©s dâexercice de lâautoritĂ© parentale 1/ le ministĂšre de l'Ă©ducation nationale, constatant certaines "difficultĂ©s de dialogue" entre les Ă©tablissements scolaires et les parents, a fait paraitre en mars 2011 une brochure consacrĂ©e Ă l'exercice de l'autoritĂ© parentale en milieu scolaire, qui ne fait que rappeler ce qui Ă©tait exposĂ© dans ce billet, mais dont je vous recommande la lecture. Vous pourrez en effet produire cette brochure aux Ă©tablissements scolaires qui bafouent vos droits en ne respectant pas les principes de base qui sont rappelĂ©s - POUR LIRE LA PRĂSENTATION DE CETTE BROCHURE SUR LâAUTORITĂ PARENTALE EN MILIEU SCOLAIRE CLIQUER ICI - POUR TĂLĂCHARGER DIRECTEMENT LE DOCUMENT CLIQUER ICI. 2/ extrait de l'instruction du 15/01/2008 parue dans "Lettrâinfo n° 11 24/01/2008" rĂ©digĂ© par la Cellule Juridique - Ressources de l'Ăducation Nationale, consultable sur le site du ministĂšre de l'Ă©ducation nationale, ICI LâautoritĂ© parentale est lâensemble des droits et devoirs confĂ©rĂ©s aux parents ayant pour finalitĂ© lâintĂ©rĂȘt de lâenfant jusquâĂ sa majoritĂ© ou son Ă©mancipation. Lâexercice conjoint de lâautoritĂ© parentale concerne - les parents mariĂ©s - les parents non mariĂ©s lâenfant doit ĂȘtre reconnu par les pĂšre et mĂšre dans lâannĂ©e de sa naissance. Ce principe sâapplique Ă©galement aux enfants nĂ©s avant le 07 mars 2002. Si la filiation est Ă©tablie Ă lâĂ©gard dâun parent plus dâun an aprĂšs la naissance de lâenfant dont la filiation a dĂ©jĂ Ă©tĂ© Ă©tablie Ă lâĂ©gard de lâautre parent, lâautoritĂ© parentale sera exercĂ©e par le premier parent qui aura reconnu lâenfant. Toutefois, elle peut ĂȘtre exercĂ©e en commun en cas de dĂ©claration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal ou sur dĂ©cision du juge aux affaires familiales. - les parents sĂ©parĂ©s ou divorcĂ©s Cet exercice en commun de lâautoritĂ© parentale donne aux deux parents les mĂȘmes droits et devoirs pour Ă©lever et protĂ©ger leur enfant. Lâarticle 372-2 du Code Civil permet Ă un parent de faire seul un acte usuel de lâautoritĂ© parentale, lâaccord de lâautre parent Ă©tant alors prĂ©sumĂ©. La notion dâactes usuels est dĂ©finie comme tout acte qui ne rompt pas avec le passĂ© ou surtout qui nâengage pas lâavenir de lâenfant ». Attention aux dĂ©cisions Ă©ducatives relatives Ă lâenfant qui ne SONT PAS DES ACTES USUELS et qui REQUIĂRENT lâaccord des deux parents - dossier dâadmission en classe de sixiĂšme - dossier dâorientation, par exemple. Lâexercice de lâautoritĂ© parentale peut ĂȘtre unilatĂ©rale suite Ă une dĂ©cision de justice, lâautre parent conservant le droit de surveiller lâentretien et lâĂ©ducation il conserve le droit dâĂȘtre informĂ© et consultĂ© mais ne peut ni dĂ©cider, ni interdire. Dans ce cas de figure, seul le parent dĂ©tenteur de cette autoritĂ© pourra prendre des dĂ©cisions relatives Ă lâenfant. Quelle conduite Ă tenir en cas de sĂ©paration ou de divorce ou lorsque lâenfant a Ă©tĂ© confiĂ© Ă un tiers suite Ă une dĂ©cision de justice ? Situations de sĂ©paration â divorce Les personnels de lâEducation Nationale appliqueront leur devoir de rĂ©serve et se garderont dâĂ©tablir une attestation qui porterait un jugement sur les consĂ©quences de la sĂ©paration. Dans lâattente dâune dĂ©cision de justice, ils devront considĂ©rer la situation familiale comme inchangĂ©e. DĂšs lors quâils auront connaissance des dispositions prises par le juge aux affaires familiales prĂ©cisĂ©es dans lâordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce, ils devront appliquer strictement cette dĂ©cision. Si un changement devait intervenir, ils attendront dâavoir connaissance des nouvelles mesures du juge pour ensuite les appliquer. Enfant confiĂ© Ă un tiers suite Ă une dĂ©cision de justice Cette personne accomplit tous les actes usuels relatifs Ă sa surveillance et Ă son Ă©ducation, lâautoritĂ© parentale Ă©tant toujours exercĂ©e par les parents, ils restent responsables des choix relatifs Ă la scolaritĂ© de leur enfant. Les chefs dâĂ©tablissements et les directeurs dâĂ©cole apporteront une attention toute particuliĂšre Ă la constitution des dossiers scolaires des Ă©lĂšves en sâassurant dâavoir toutes les informations les concernant ainsi que celles de leur parents dâoĂč lâimportance de recueillir lâadresse du parent qui nâa pas la garde de lâenfant ou des parents lorsque lâĂ©lĂšve sera confiĂ© Ă un tiers. Vous nâhĂ©siterez pas Ă demander des justificatifs livret de famille, ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, ordonnance du juge aux affaires familiales, jugement relatif Ă prise en charge de lâenfant par un tiers, etc. ConformĂ©ment aux textes rĂ©glementaires, lâEducation Nationale doit entretenir avec chacun des parents des relations de mĂȘme nature - Les deux parents seront donc invitĂ©s Ă participer aux rĂ©unions organisĂ©es par lâĂ©tablissement - Les deux parents seront tenus rĂ©guliĂšrement informĂ©s des rĂ©sultats et du comportement scolaire de leurs enfants notamment par le biais du carnet de correspondance, du livret scolaire dans le premier degrĂ© ou du bulletin scolaire dans le second degrĂ©. Au niveau de la maternelle, les directeurs pourront inviter le parent chez qui lâenfant ne rĂ©side pas Ă venir voir les travaux rĂ©alisĂ©s Ă lâĂ©cole - Le directeur dâĂ©cole, le chef dâĂ©tablissement veilleront Ă ce quâune rĂ©ponse soit donnĂ©e aux demandes dâinformation et dâentrevue prĂ©sentĂ©es par les parents. Les rĂ©ponses nĂ©gatives seront motivĂ©es - Les deux parents seront Ă©galement invitĂ©s Ă rĂ©pondre aux demandes de lâĂ©quipe Ă©ducative dans lâintĂ©rĂȘt de lâenfant - Les deux parents seront destinataires de tous les documents relatifs au fonctionnement et Ă la vie de lâĂ©tablissement scolaire, de lâactivitĂ© des associations de parents dâĂ©lĂšves ou encore relatifs Ă des propositions dâassurance scolaire. Inscription â radiation dâun Ă©lĂšve ConformĂ©ment aux termes de lâarticle 372-2 du Code Civil chacun des parents est rĂ©putĂ© agir avec lâaccord de lâautre, quand il fait seul un acte usuel de lâautoritĂ© parentale relativement Ă la personne de lâenfant », dĂšs lors â le parent chez lequel le juge a fixĂ© la rĂ©sidence peut inscrire seul lâenfant dans lâĂ©tablissement scolaire public de son secteur. Cependant, lâaccord de lâautre parent sera obligatoire - pour une demande de dĂ©rogation de secteur - lâinscription de lâenfant dans un Ă©tablissement privĂ© - pour lâinstruction de lâenfant Ă domicile. â En cas de dĂ©mĂ©nagement, le parent qui a la garde de lâenfant peut demander seul un certificat de radiation. Il en est de mĂȘme pour les situations oĂč lâĂ©lĂšve a Ă©tĂ© confiĂ© Ă un tiers. En cas de dĂ©saccord entre les parents ou parents-tiers dont lâAdministration aura connaissance, les chefs dâĂ©tablissements et directeurs dâĂ©cole attendront les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour les appliquer. Danielle THIRIOT â Cellule Juridique - Ressources Textes de rĂ©fĂ©rence Loi n° 2002-305 du 04 mars 2002 relative Ă lâautoritĂ© parentale DĂ©cret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 Circulaire n° 2006-137 du 25 aoĂ»t 2006 Article 372-2 du Code Civil Les principes gĂ©nĂ©raux de lâexercice de lâautoritĂ© parentale pourront ĂȘtre trouvĂ©s dans la LETTRâINFO n° 03 annĂ©e 2006-2007 â Rubrique Cas dâEcole »I Lettre type Ă envoyer par LRAR Ă l'Ă©cole pour faire valoir vos droits voir en fin de ce courrier type, quelques prĂ©cisions relatives au destinataire de ce courrier 1 Le modĂšle de lettre Ă envoyer Ă l'Ă©tablissement scolaire M. XXXX XX Rue de XXXX XXXXX XXXXX TĂ©l. XXXXX le XX/XX/200X Par LRAR 2 pages recto A l'attention de Ecole XXXXXX Objet en ma qualitĂ© de parent titulaire de l'autoritĂ© parentale sur l'enfant XXXXX, et n'Ă©tant Ă ce jour destinataire d'aucune information sur le suivi scolaire, je demande formellement - communication de toutes informations scolaires et mĂ©dicales relatives Ă mon enfant, - je vous fais part de mon opposition Ă toute radiation de mon enfant qui serait demandĂ©e sans mon accord par mon ex conjoint, - et je vous informe que conformĂ©ment Ă l'art. 372-2 du Code civil, je rĂ©fute la prĂ©somption d'accord concernant les actes usuels liĂ©s Ă l'exercice de l'autoritĂ© parentale. M. le Directeur, Mme la Directrice, Je m'adresse Ă vous en qualitĂ© de parent titulaire de l'autoritĂ© parentale sur l'enfant XXXX nĂ© le XX XX XX Ă XXXX. Mon enfant est scolarisĂ© actuellement dans votre Ă©tablissement, dans la classe de ZZZZZ. Ne recevant presqu'aucune information, je me vois contraint de vous exprimer formellement plusieurs demandes dans l'intĂ©rĂȘt du suivi scolaire de XXXXX. Je regrette par avance si ces demandes vous paraissaient contraignantes, mais elles me semblent lĂ©gitimes et sont fondĂ©es sur les textes de loi et les analyses du service juridique du MinistĂšre de l'Ăducation Nationale. Sans trop rentrer dans des considĂ©rations personnelles, je me dois de vous informer que bien que sĂ©parĂ©, je dispose de l'autoritĂ© parentale au mĂȘme titre que mon ex conjoint, ce qui me confĂšre des droits et devoirs envers mon enfant. A[ Mettre cette premiĂšre partie Ă©ventuellement si on veut que pour chaque dĂ©cision l'Ă©cole nous informe mais cela "alourdit" beaucoup les relations avec l'Ă©cole et avec son ex. Lorsqu'on fait cette demande, il faut se prĂ©parer Ă devoir expliquer au JAF pourquoi on en est arrivĂ© Ă ce stade d'absence de communication et de non entente avec son ex ] Le prĂ©sent courrier a d'abord pour objet de vous indiquer que vous devez dĂ©sormais considĂ©rer que YYY, pĂšre ou mĂšre des enfants agirait sans mon accord si elle prenait seule des dĂ©cisions relatives aux actes usuels de l'autoritĂ© parentale. En consĂ©quence, vous devez considĂ©rer conformĂ©ment Ă l'art. 372-2 du Code civil, qu'Ă compter de la rĂ©ception de la prĂ©sente lettre, il n'existe PAS de prĂ©somption d'accord entre Mme XX et moi mĂȘme, en ce qui concerne les actes usuels de l'autoritĂ© parentale. Il en dĂ©coule qu'aussi bien en ce qui concerne les actes usuels, que non usuels, relevant de l'autoritĂ© parentale relative aux enfants, je devrai ĂȘtre consultĂ© et donner mon accord au mĂȘme titre que Mme XX, pour qu'une dĂ©cision soit prise. En consĂ©quence vous veillerez Ă recueillir non seulement l'autorisation de mon ex-conjoint, mais aussi ma propre autorisation signĂ©e pour tout acte, mĂȘme usuel, relatif Ă l'enfant. B Ce courrier a aussi pour objet de vous faire part de mon opposition Ă la dĂ©scolarisation Ă©ventuelle de XXXX. En effet, je vous rappelle qu'au vu des textes et des instructions de votre propre MinistĂšre, en raison de l'opposition entre mon ex conjoint et moi mĂȘme, XXXX devra rester inscrit sauf Ă ce qu'une dĂ©cision de justice statue sur ce dĂ©saccord liĂ© Ă l'exercice conjoint de l'autoritĂ© parentale. Il est en effet totalement erronĂ© de penser que le parent ayant la rĂ©sidence principale de l'enfant improprement qualifiĂ© de "parent gardien" serait en mesure de prendre seul les dĂ©cisions relatives Ă notre enfant. A ce sujet, le service juridique de l'Ăducation Nationale prĂ©conise clairement la conduite que les Ă©tablissements scolaires doivent adopter dans de telles situations cf analyse de la Cellule Juridique du MinistĂšre de l'Ăducation Nationale en date du 15/01/2008, instruction parue dans "Lettrâinfo n° 11 du 24/01/2008 En cas de dĂ©saccord entre les parents ou parents-tiers dont lâAdministration aura connaissance, les chefs dâĂ©tablissements et directeurs dâĂ©cole attendront les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour les appliquer ». Je vous demande donc expressĂ©ment de refuser de donner suite Ă toute demande visant la radiation de XXXX de votre Ă©tablissement et vous informe que votre Ă©tablissement engagerait sa responsabilitĂ© si vous passiez outre ma demande lĂ©gitime et qui a pour unique but de veiller Ă l'intĂ©rĂȘt de mon enfant XXXX. Je dĂ©plore cette situation, mais le comportement de mon ex conjoint, qui ne m'informe de rien sur la vie scolaire de XXXX, m'oblige Ă vous apporter cette prĂ©cision. C Enfin et surtout, le prĂ©sent courrier a pour objet de vous indiquer que, dans l'intĂ©rĂȘt de mon fils XXXX, je souhaite qu'une bonne et complĂšte communication s'instaure avec votre Ă©tablissement. Ainsi, conformĂ©ment aux dispositions suivantes - la loi n°20002-305 du 4 mars 2002 relative Ă l'autoritĂ© parentale, aux dispositions du Code civil modifiĂ©, - la Circulaire n°94-149 du 13 avril 1994 relative au contrĂŽle et Ă la scolaritĂ© des enfants naturels et lĂ©gitimes, - l'instruction relative Ă la transmission des rĂ©sultats scolaires, adressĂ©e au recteur d'acadĂ©mie par le Ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ©e de l'Enseignement scolaire le 13 octobre 1999 BO n°38 du 28 octobre 1999, - le DĂ©cret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'Ă©lĂšves, aux associations de parents d'Ă©lĂšves et aux reprĂ©sentants des parents d'Ă©lĂšves et modifiant le code de l'Ă©ducation, - la Circulaire n° 2006-137 du 25 aoĂ»t 2006 relative au rĂŽle et Ă la place des parents Ă l'Ă©cole, - l'instruction "Obligations de lâEducation Nationale et modalitĂ©s dâexercice de lâautoritĂ© parentale" Ă©manant de la Cellule Juridique du MinistĂšre de l'Education Nationale en date du 15/01/2008 parue dans "Lettrâinfo n° 11 du 24/01/2008, consultable - les dispositions explicitĂ©es sur le site internet du MinistĂšre "Eduscol", relativement Ă l'autoritĂ© parentale et la conduite Ă tenir par les Ă©tablissements scolaires, Ă l'adresse - le rappel le 16/03/2011 par le ministĂšre de l'Education Nationale des principes liĂ©s Ă l'exercice de l'autoritĂ© parentale en milieu scolaire Je vous serais trĂšs obligĂ© de bien vouloir me faire parvenir suffisamment Ă l'avance et Ă mon adresse figurant en tĂȘte de la prĂ©sente, l'intĂ©gralitĂ© des informations relatives Ă la vie scolaire de mon enfant XXXXX. Il faut entendre par lĂ notamment, pour mĂ©moire 1 L'emploi du temps indiquant en particulier - les horaires, - les samedis oĂč il n'y a pas classe, - les options Ă©ventuelles et activitĂ©s connexes de XXXXX dans le cadre de l'Ă©cole sport, sorties, activitĂ©s diverses, sorties, rĂ©unions etc, 2 En cas d'absence de XXXXXX copie des bulletins d'absences et des justificatifs fournis dans les meilleurs dĂ©lais; 3 Chaque trimestre copie des bulletins scolaires annotĂ©s dĂšs leur Ă©tablissement; 4 A l'avance - les jours de classe exceptionnellement supprimĂ©s par rapport Ă l'emploi du temps initial ou transformĂ©s, - les fĂȘtes scolaires, les classes de neige, grĂšves, etc. ; 5 Copie systĂ©matique et complĂšte de la totalitĂ© des documents adressĂ©s ou communiquĂ©s aux parents d'Ă©lĂšves, ceci dans un dĂ©lai suffisant pour que la communication soit efficace; communication des dates de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et de l'Ă©lection des membres de l'association de parents d'Ă©lĂšve 6 L'Ă©tat des assurances scolaires - nature des couvertures, - nom de l'organisme; 7 Copie des rapports d'examens mĂ©dicaux ou Ă©ventuellement psychologiques, de soins ou d'actions mĂ©dicales Ă l'Ă©cole sur ce point je prĂ©cise que les article et du code de la santĂ© publique me confĂšrent expressĂ©ment le droit d'obtenir ces informations et copies de documents du dossier mĂ©dical ; 8 Inscription Ă la cantine scolaire coĂ»t, frĂ©quentation; 9 Participation Ă©ventuelle aux Ă©tudes de fin d'aprĂšs-midi ... jours et heures; 10 Copie intĂ©grale des documents concernant l'inscription de XXXX Ă l'Ă©cole 11 communication de la date de prise de la photo de classe et des documents nĂ©cessaires Ă son acquisition Votre concours me permettra d'avoir une complĂšte comprĂ©hension de la situation scolaire de XXXX, ce dont je vous remercie par avance. Je suis particuliĂšrement prĂ©occupĂ© par l'Ă©tat de santĂ© physique et psychique de XXXXX, je vous remercie donc de m'informer complĂštement des observations du mĂ©decin scolaire sur ce point, et de me communiquer ses coordonnĂ©es. Cependant, je n'autorise pas qu'un psychologue scolaire examine mon enfant, ni ne divulgue un quelconque rapport, sans que mon accord expresse soit obtenu, aprĂšs m'avoir exposĂ© les raisons qui rendraient nĂ©cessaire une telle consultation. Je me tiens Ă votre entiĂšre disposition pour toute question ou prĂ©cision que vous voudriez que j'apporte en complĂ©ment de ce courrier. Veuillez agrĂ©er, Madame ou Monsieur le Directeur, l'expression de ma considĂ©ration distinguĂ©e. XXX , parent de XXXX ZZ 2 A qui au sein de l'Ă©tablissement scolaire, adresser ce courrier ? Cette lettre doit ĂȘtre envoyĂ©e au Directeur de l'Ă©tablissement scolaire, charge Ă lui de transmettre Ă sa hiĂ©rarchie s'il le souhaite. Si cependant vous voulez aussi envoyer copie de ce courrier - pour une Ă©cole publique envoyez la copie Ă l'inspecteur dĂ©partemental de l'Ă©ducation nationale - pour une Ă©cole privĂ©e envoyez la copie au diocĂšse dĂ©partemental. a la mauvaise foi de certains Ă©tablissements scolaires ou de certaines acadĂ©mies qui bafouent la loi sous prĂ©texte que la copie de ce courrier aurait Ă©tĂ© adressĂ©e au mauvais interlocuteur Il m'a Ă©tĂ© signalĂ© qu'un parent sĂ©parĂ© qui avait adressĂ© cette lettre type Ă la directrice de l'Ă©tablissement scolaire de ses enfants ainsi que la copie Ă l'inspecteur d'acadĂ©mie, s'est vu rĂ©pondre que la lettre n'avait pas Ă©tĂ© retenue Ă l'AcadĂ©mie au motif que l'interlocuteur est l'inspecteur de l'Ă©ducation nationale dĂ©partemental dont dĂ©pend l'Ă©tablissement scolaire. b la solution Ce qui a Ă©tĂ© rĂ©pondu Ă ce parent est de pure mauvaise foi Certes, la copie de ce courrier courrier qui est adressĂ© en premier lieu au Directeur de l'Ă©tablissement scolaire doit de prĂ©fĂ©rence ĂȘtre adressĂ©e Ă l'inspecteur dĂ©partemental de l'Ă©ducation nationale, mais de toute façon, Ă partir du moment oĂč la directrice de l'Ă©cole et l'inspecteur d'acadĂ©mie Ă©taient informĂ©s, on ne peut que considĂ©rer que TOUS les intervenants "scolaires" sont pleinement informĂ©s, d'autant plus que mĂȘme Ă supposer le courrier adressĂ© au "mauvais" service ou interlocuteur, pour autant la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, oblige lâadministration Ă transmettre elle-mĂȘme les demandes mal dirigĂ©es aux services compĂ©tents cf. Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations "Article 20 Lorsqu'une demande est adressĂ©e Ă une autoritĂ© administrative incompĂ©tente, cette derniĂšre la transmet Ă l'autoritĂ© administrative compĂ©tente et en avise l'intĂ©ressĂ©." Donc au cas oĂč vous recevriez ce type de rĂ©ponses, ne vous faites pas avoir et n'hĂ©sitez pas Ă adresser un courrier au Ministre de l'Ăducation Nationale pour l'informer de ces Ă©lĂ©ments, qui dĂ©montrent que la loi rĂ©publicaine n'est pas appliquĂ©e au sein de l'Ăducation Nationale, notamment par l'Ă©cole et l'acadĂ©mie Au cas oĂč malgrĂ© tout, l'Ă©cole ne respecterait pas vos droits - Vous pouvez saisir l'Inspecteur d'acadĂ©mie dont vous trouverez les coordonnĂ©es et le mail ICI mais dans plusieurs exemples concrets il prenait systĂ©matiquement la dĂ©fense du Directeur de l'Ă©cole malgrĂ© l'exposĂ© des textes lĂ©gaux ! - Vous pouvez aussi saisir les mĂ©diateurs de l'Ă©ducation nationale, coordonnĂ©es ICI - Il y aussi un mĂ©diateur national qui peut ĂȘtre saisi au cas oĂč... - Vous pouvez bien sur adresser un courrier au MinistĂšre de l'Education Nationale afin de l'informer de tout problĂšme site du MinistĂšre le Ministre / Son adresse M. le Ministre, MinistĂšre de l'Education Nationale, 110 r Grenelle 75007 PARIS, tel 01 55 55 10 10 - Si votre problĂšme est grave, vous pouvez mĂȘme Ă©crire au Premier Ministre M. Le Premier ministre HĂŽtel de Matignon 57, rue de Varenne 75700 Paris - ou en cas de trĂšs grosse difficultĂ©, Ă M. le PrĂ©sident de la RĂ©publique ou par voie postale le courrier est alors dispensĂ© d'affranchissement, Ă l'adresse suivante Monsieur le PrĂ©sident de la RĂ©publique Palais de l'ElysĂ©e 55, rue du faubourg Saint-HonorĂ© 75008 Paris - Vous pouvez aussi Ă©ventuellement leur envoyer la lettre type utilisĂ©e par CĂ©dric Fleurigeon " Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, Vous n'ĂȘtes pas sans savoir qu'au jour d'aujourd'hui encore, il apparait assez largement que de plus en plus de couple se sĂ©parent, que les enfants de parents divorcĂ©s tiennent une part importante et non nĂ©gligeables dans les Ă©tablissements scolaires. Or nombre de parents, n'ayant pas la rĂ©sidence principale ne sont pas informĂ©s de la scolaritĂ© de leur enfant, certains Ă©tablissements ne prenant mĂȘme pas la peine de rechercher qu'elle est la situation des parents , et mĂȘme en le sachant, ne suivent aucune communication avec le parent n'ayant pas la rĂ©sidence principale. Des situations plus ou moins complexes de la sĂ©paration du couple, il ressurgit que certains parents ne savent mĂȘme pas oĂč se trouve scolarisĂ© leur enfant il suffit de voir le nombre annuel de recherches d'enfants transmises par les acadĂ©mies aux Ă©tablissements scolaires, certains ne reçoivent aucune rĂ©ponse concernant le suivi de la scolaritĂ© de leur enfant, et ce, malgrĂ© plusieurs demandes. Ainsi ce courrier a pour objet de rappeler les obligations faites aux Ă©tablissements scolaires vis Ă vis de chacun des parents sur la base de textes de lois, de dĂ©crets et de circulaires, ainsi qu'un rappel concernant la dĂ©finition des actes usuels et non usuels les exemples Ă©tant collectĂ©s sur la base de lettres Ă©manant de diffĂ©rentes acadĂ©mies. Les textes dĂ©finissant les relations entre les parents et l'Ă©ducation nationale sont la circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994 Obligation scolaire - ContrĂŽle de la scolaritĂ© des enfants naturels ou lĂ©gitimes par leurs parents n° 16 du 21 avril 1994, la Circulaire n°94-149 du 13 avril 1994 relative au contrĂŽle et Ă la scolaritĂ© des enfants naturels et lĂ©gitimes, la lettre du 13 octobre 1999 NOR SCOE9902340Y - BO n o 38 du 28 octobre 1999 , la loi n°20002-305 du 4 mars 2002 relative Ă l'autoritĂ© parentale, aux dispositions du Code civil modifiĂ©, le DĂ©cret n°2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'Ă©lĂšves, aux associations de parents d'Ă©lĂšves et aux reprĂ©sentants des parents d'Ă©lĂšves et modifiant le code de l'Ă©ducation, la circulaire n°2006-137 du 25 aoĂ»t 2006 relative au rĂŽle et Ă la place des parents Ă l'Ă©cole. Les parents doivent ĂȘtre tenus informĂ©s des rĂ©sultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l'intermĂ©diaire du livret scolaire dans le premier degrĂ© ou du bulletin scolaire dans le second degrĂ© sans exiger une demande prĂ©alable du parent chez lequel l'enfant ne rĂ©side pas, il en va de mĂȘme pour les courriers concernant lâabsentĂ©isme, les sanctions disciplinaires, etc . De mĂȘme pour les copies des rapports d'examens mĂ©dicaux ou Ă©ventuellement psychologiques, de soins ou d'actions mĂ©dicales Ă l'Ă©cole articles et du code de la santĂ© publique qui confĂšrent expressĂ©ment le droit d'obtenir ces informations et copies de documents du dossier mĂ©dical ; Il est donc nĂ©cessaire de recueillir au moment de l'inscription, puis Ă chaque rentrĂ©e scolaire, les coordonnĂ©es adresse et tĂ©lĂ©phone des deux parents. En cas de difficultĂ© Ă recueillir l'adresse des deux parents ou sur des situations particuliĂšrement complexes, il conviendra de prendre l'attache des services juridiques du rectorat ou de l'administration centrale. L'Ă©cole ou l'Ă©tablissement scolaire prend toute mesure adaptĂ©e pour que les parents prennent connaissance de ces documents. Ce devoirs d'information ne souffre d'aucune exception puisque mĂȘme dans le cas d'un exercice unilatĂ©ral de l'autoritĂ© parentale, le parent dĂ©chu de l'autoritĂ© parentale concerne un droit et un devoir de regard article 373-2-1 du code civil qui sâanalyse comme le droit dâĂȘtre informĂ©, dâĂȘtre consultĂ© et de proposer mais en aucun cas en un droit dâexiger ou dâinterdire qui reste un attribut exclusif de lâautoritĂ© parentale. Il appartient aux chefs d'Ă©tablissements de demander tout document lui permettant de prendre connaissance de la situation et des droits des parents, parfois mĂȘme de l'existence de ceux ci, Ă savoir le livret de famille, l'ordonnance de non conciliation ou le jugement, copie des piĂšces d'identitĂ© des deux parents en cours de validitĂ©, etc.. Il convient Ă©galement de rappeler que selon article 371-1 du code civil loi du 4 mars 2002 LâautoritĂ© parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalitĂ© lâintĂ©rĂȘt de lâenfant » Elle appartient aux pĂšre et mĂšre jusquâĂ la majoritĂ© ou lâĂ©mancipation de lâenfant pour le protĂ©ger dans sa sĂ©curitĂ©, sa santĂ© et sa moralitĂ© pour assurer son Ă©ducation et permettre son dĂ©veloppement, dans le respect dĂ» Ă sa personne. Les parents associent lâenfant aux dĂ©cisions qui le concernent selon son Ăąge et son degrĂ© de maturitĂ©. Ăgalement que, en application des dispositions de lâarticle 372-2 du code civil, Ă lâĂ©gard des tiers de bonne foi, chacun des parents est rĂ©putĂ© agir avec lâaccord de lâautre, quand il fait seul un acte usuel de lâautoritĂ© parentale relativement Ă la personne de lâenfant ». Ainsi pour les actes non usuels la nĂ©cessitĂ© d'obtenir l'autorisation des deux parents doit ĂȘtre respectĂ©e. La notion dâactes usuels, dits de gestion courante, est dĂ©finie comme Ă©tant "tout acte qui ne rompt pas avec le passĂ© ou surtout qui nâengage pas lâavenir de lâenfant". Ainsi, il nâappartient pas Ă un chef dâĂ©tablissement ou Ă un directeur dâĂ©cole de surseoir Ă une dĂ©cision pouvant ĂȘtre prise au vu de lâautorisation donnĂ©e par un seul des parents. Dans le cas oĂč un parent est seul Ă ĂȘtre dĂ©tenteur de lâautoritĂ© parentale lâautre nâayant pas reconnu lâenfant ou sâĂ©tant vu, par jugement, totalement retirer son autoritĂ© parentale câest Ă lui quâil appartient de justifier auprĂšs du chef dâĂ©tablissement ou du directeur dâĂ©cole de cette situation exceptionnelle. Ne peuvent et ne doivent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme actes usuels dossier d'admission en classe de sixiĂšme, dossier d'orientation, demande de dĂ©rogation de secteur, inscription dans un Ă©tablissement privĂ©, choix de la religion et de l'enseignement religieux, choix de l'instruction Ă domicile, participation Ă un voyage scolaire, bilan par le psychologue scolaire, choix des langues, etc.. En cas de dĂ©saccord entre les parents ou parents-tiers dont lâadministration aura connaissance, les chefs dâĂ©tablissements et directeurs dâĂ©cole attendront les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour les appliquer. Il est important dâobserver un strict respect du principe de neutralitĂ©, sans prendre parti pour lâun ou lâautre parent. Il est donc Ă ajouter que dans le cadre de votre exercice professionnel, vous nâavez pas lâobligation de dĂ©livrer dâattestation Ă lâun ou lâautre des parents ou Ă leurs avocats. Dans le cadre dâune procĂ©dure civile, la production dâattestations par des tiers nâest obligatoire que si elle est requise par le juge, Ă lâinstar de lâaudition. » Articles 200 et 206 du code de procĂ©dure civile. En effet, la dĂ©livrance dâune attestation nâest pas un acte anodin puisquâelle est destinĂ©e Ă ĂȘtre produite en justice, que le juge peut procĂ©der Ă lâaudition de son auteur et que celui âci peut ĂȘtre sanctionnĂ© en cas de fausse attestation. Par ailleurs, lâattestation engage personnellement son auteur. Les seules attestations, qui peuvent ĂȘtre dĂ©livrĂ©es, sont celles qui reflĂštent objectivement et de façon chiffrĂ©e lâassiduitĂ© ou les rĂ©sultats scolaires. Pour tout renseignement complĂ©mentaire ou pour toute question vous pouvez me joindre aux coordonnĂ©es inscrites en entĂȘte du prĂ©sent courrier ou vous rapprocher du service juridique de l'acadĂ©mie. "III Vous pouvez aussi saisir le Tribunal administratif, qui les obligera Ă respecter vos droits, comme le montre cet exemple A Un papa qui n'avait pas l'autoritĂ© parentale, demandait Ă avoir copie des bulletins scolaires de sa fille. L'Ă©cole refusait, l'inspecteur d'acadĂ©mie aussi. Ce papa a obtenu gain de cause en allant devant le Tribunal Administratif Le tribunal administratif de Nice le 22 Juin 2004 a condamnĂ© l'Inspecteur de l'acadĂ©mie pour avoir refusĂ© Ă un pĂšre copie des rĂ©sultats scolaires de sa fille. Il a enjoint au recteur de l'acadĂ©mie de Nice de communiquer au pĂšre dans le dĂ©lai de un mois Ă compter de la notification, une copie des bulletins scolaires et du livret scolaire. Le juge du tribunal administratif a considĂ©rĂ© que les documents concernant les rĂ©sultats scolaires, ont un caractĂšre de document administratifs communicables, l'enfant Ă©tant mineur, que le pĂšre compte tenu des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil doit ĂȘtre regardĂ© comme "intĂ©ressĂ©" au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 Juillet 1978, nonobstant la circonstance que le JAF du TGI de Nice ait par ordonnance confiĂ© l'autoritĂ© parentale exclusivement Ă la mĂšre. » Donc ne vous laissez pas faire si l'Ă©cole ne respecte pas vos droits Ă©lĂ©mentaires, exercez les recours indiquĂ©s, Ă©crivez mĂȘme au Ministre de l'Ă©ducation nationale, et allez devant le Tribunal administratif si rien ne bouge. B Comment saisir le Tribunal administratif TA en rĂ©fĂ©rĂ© suspension, si l'Ă©cole dĂ©scolarise vos enfants alors que vous aviez signifiĂ© expressĂ©ment votre dĂ©saccord modĂšle de saisine Pour que le rĂ©fĂ©rĂ© devant le TA soit admis, il faudra avant tout bien dĂ©montrer l'urgence, c'est Ă dire faire Ă©tat des Ă©lĂ©ments montrant qu'il existe une atteinte grave Ă votre situation ou Ă vos intĂ©rĂȘts, notamment au regard de lâĂ©ducation des enfants, qui est grave et immĂ©diate, et de nature en consĂ©quence Ă justifier que lâexĂ©cution de la dĂ©cision de radiation de l'Ă©cole soit immĂ©diatement suspendue. Il a Ă©tĂ© jugĂ© par un TA que "...lâurgence justifie que soit prononcĂ©e la suspension dâun acte administratif lorsque lâexĂ©cution de celui-ci porte atteinte, de maniĂšre suffisamment grave et immĂ©diate, Ă un intĂ©rĂȘt public, Ă la situation du requĂ©rant ou aux intĂ©rĂȘts quâil entend dĂ©fendre ; quâil appartient au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s dâapprĂ©cier concrĂštement, compte tenu des justifications fournies par le requĂ©rant, si les effets de lâacte litigieux sont de nature Ă caractĂ©riser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requĂȘte au fond, lâexĂ©cution de la dĂ©cision soit suspendue. ConcrĂštement il faudra rĂ©diger - une requĂȘte de "rĂ©fĂ©rĂ© suspension" et joindre Ă cette requĂȘte les piĂšces justificatives dont la copie de votre recours devant le TA sur le fond de l'affaire contre la dĂ©cision attaquĂ©e - une requĂȘte de saisine du TA sur le fond, en annulation de la dĂ©cision cette requĂȘte ressemblera fort Ă la requĂȘte de rĂ©fĂ©rĂ©, mais se contentera de dĂ©montrer l'illĂ©galitĂ© de la dĂ©cision attaquĂ©e sans parler de l'urgence Les PiĂšces Ă joindre Ă la requĂȘte - une copie de la dĂ©cision attaquĂ©e, - une copie de la requĂȘte sur le fond devant le TA - toutes les piĂšces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles Ă©voquĂ©es dans la requĂȘte. L'ensemble de ces piĂšces doit ĂȘtre adressĂ© au tribunal en autant d'exemplaire qu'il y a de partie Ă l'affaire, augmentĂ© de 2. A dĂ©faut, la requĂȘte n'est pas recevable. C MODĂLE DE REQUĂTE EN RĂFĂRĂ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF REQUĂTE DEVANT MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DES RĂFĂRĂS PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE xxx Monsieur A, nĂ© le xxxxx Ă xxx , de nationalitĂ© française, demeurant xx Rue xx , A l'honneur de vous exposer il rĂ©sulte des dispositions de lâarticle L. 521-1 du code de justice administrative Quand une dĂ©cision administrative mĂȘme de rejet fait lâobjet dâune requĂȘte en annulation ou en rĂ©formation, le Juge des RĂ©fĂ©rĂ©s saisi dâune demande en ce sens, peut ordonner la suspension de lâexĂ©cution de cette dĂ©cision, ou de certains de ses effets lorsque lâurgence le justifie et quâil est fait Ă©tat dâun moyen propre Ă crĂ©er, en lâĂ©tat de lâinstruction, un doute sĂ©rieux quant Ă la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision. Lorsque la suspension est prononcĂ©e, il est statuĂ© sur la requĂȘte en annulation ou en rĂ©formation de la dĂ©cision dans les meilleurs dĂ©lais. La suspension prend fin au plus tard lorsquâil est statuĂ© sur la requĂȘte en annulation ou en rĂ©formation de la dĂ©cision. » Par ailleurs, lâarticle L522-1 du mĂȘme code prĂ©cise que Le Juge des rĂ©fĂ©rĂ©s statue aux termes dâune procĂ©dure contradictoire Ă©crite ou orale. » 1/ ExposĂ© des faits -exposez que vous avez l'autoritĂ© parentale conjointe joindre la copie des derniĂšres pages dĂ©cision JAF= le dispositif du jugement, - expliquer que pour Ă©viter aux enfants une dĂ©scolarisation contraire Ă leur intĂ©ret, vous avez manifestĂ© expressĂ©ment votre dĂ©saccord en cas de radiation demandĂ©e unilatĂ©ralement par votre par ex conjoint, et ce par lettre recommandĂ©e avec AR adressĂ©e Ă l'Ă©tablissement scolaire le XXX + copie - exposer que que malgrĂ© votre demande expresse, cet Ă©tablissement n'a pas donnĂ© suite, ce qui cause un prĂ©judice trĂšs important aux enfants - produisez copie de la dĂ©cision attaquĂ©e ou exposez que c'est un refus implicite en l'absence de rĂ©ponse sous un dĂ©lai de 2 mois 2/ DĂ©taillez bien L'URGENCE - exposez que l'intĂ©rĂȘt des enfants est en pĂ©ril, que la dĂ©cision de l'Ă©tablissement scolaire est contraire Ă l'intĂ©ret des enfants, et que seul le JAF aurait pu Ă©ventuellement autoriser une dĂ©sinscription sur la demande d'un seul des parents, or le JAF n'a pas Ă©tĂ© saisi ce qui traduit que l'Ă©tablissement scolaire a agi au mĂ©pris de l'intĂ©rĂȘt des enfants. Exemple "Il est incontestable que le dĂ©mĂ©nagement des enfants Ă xxx km du prĂ©cĂ©dent domicile, et alors que les enfants entrent respectivement en xĂšme et en xĂšme, aura de lourdes rĂ©percussions sur ces deniers qui vont ĂȘtre dĂ©racinĂ©s et perdront leurs repĂšres affectifs et sociaux et alors que Monsieur A sâest formellement opposĂ© Ă la radiation de leur inscription au CollĂšge J dept oĂč ils Ă©taient scolarisĂ©s depuis lâentrĂ©e en 6Ăšme jusquâĂ ce jour, Ă©tant en outre rappelĂ© quâils ont toujours Ă©tĂ© scolarisĂ©s Ă L depuis la maternelle. Le directeur de l'Ă©tablissement a de fait pris position, favorisant un parent, et outrepassĂ© ses attributions car en tout Ă©tat de cause, seul le Juge aux affaires familiales pouvait se prononcer sur cette question complexe. Devant lâabsence de rĂ©ponse de lâInspecteur dâAcadĂ©mie de dept et de celui de dept saisi par Monsieur A le xx Juillet xxxx au Rectorat de ladite AcadĂ©mie, et considĂ©rant que les Ă©vĂšnements rĂ©cents sont la consĂ©quence de dĂ©cisions administratives manifestement illĂ©gales comme il va l'ĂȘtre explicitĂ©, les enfants et le requĂ©rant subissent par consĂ©quent un trĂšs grave prĂ©judice, l'intĂ©rĂȘt des enfants est trĂšs gravement et dĂšs Ă prĂ©sent bafouĂ©, et de ce fait le Juge des rĂ©fĂ©rĂ©s constatera lâurgence caractĂ©risĂ©e. 3/ Expliquez que "en plus de l'urgence immĂ©diate, la dĂ©cision attaquĂ©e est manifestement illĂ©gale" Le Juge des RĂ©fĂ©rĂ©s relĂšvera ainsi que la dĂ©cision prise par le principal du collĂšge Z, qui nâa pas hĂ©sitĂ© Ă radier les enfants de son Ă©tablissement, tandis que lâInspecteur dâAcadĂ©mie de xx, par son silence, a autorisĂ© implicitement leur radiation et leur inscription au sein de lâĂ©tablissement de G, Ă©tait manifestement illĂ©gale puisque Monsieur A avait expressĂ©ment manifestĂ© son dĂ©saccord auprĂšs de ces Ă©tablissements . En effet, si lâarticle 372-2 du Code civil ModifiĂ© par la loi n° 2002-305 du 4 Mars 2002 â art. 6 JORF 5 Mars 2002 pose une prĂ©somption rĂ©fragable d'accord parental envers les tiers de bonne foi, en l'espĂšce cette prĂ©somption avait Ă©tĂ© dĂ©noncĂ©e expressĂ©ment par courrier du XXX de Monsieur A adressĂ© Ă l'Ă©tablissement scolaire. En consĂ©quence aucune dĂ©cision ne pouvait ĂȘtre prise valablement sans l'accord expresse de Monsieur A " A l'Ă©gard des tiers de bonne foi, chacun des parents est rĂ©putĂ© agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autoritĂ© parentale relativement Ă la personne de l'enfant." L'article 373-2 du code civil dispose par ailleurs que La sĂ©paration des parents est sans incidence sur les rĂšgles de dĂ©volution de lâexercice de lâautoritĂ© parentale. Chacun des pĂšre et mĂšre doit maintenir des relations personnelles avec lâenfant et respecter les liens de celui-ci avec lâautre parent. Tout changement de rĂ©sidence de lâun des parents, dĂšs lors quâil modifie les modalitĂ©s dâexercice de lâautoritĂ© parentale, doit faire lâobjet dâune information prĂ©alable et en temps utile de lâautre parent. En cas de dĂ©saccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce quâexige lâintĂ©rĂȘt de lâenfant ». Il est donc erronĂ© de penser que le parent ayant la rĂ©sidence principale de l'enfant improprement qualifiĂ© de "parent gardien" serait en mesure de prendre seul les dĂ©cisions relatives Ă un enfant. A ce sujet, le service juridique de l'Ăducation Nationale prĂ©conise clairement la conduite que les Ă©tablissements scolaires doivent adopter dans de telles situations cf analyse de la Cellule Juridique du MinistĂšre de l'Ăducation Nationale en date du 15/01/2008, instruction parue dans "Lettrâinfo n° 11 du 24/01/2008 En cas de dĂ©saccord entre les parents ou parents-tiers dont lâAdministration aura connaissance, les chefs dâĂ©tablissements et directeurs dâĂ©cole attendront les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour les appliquer ». En l'espĂšce, les chefs dâĂ©tablissements et directeurs dâĂ©cole de XXX ont violĂ© la loi et les instructions du service juridique de leur propre ministĂšre, car, dument informĂ©s du dĂ©saccord expresse de M. A, ils n'ont cependant pas attendu que le juge aux affaires familiales statue pour prendre des dĂ©cisions extrĂȘmement prĂ©judiciables au requĂ©rant. Il est par ailleurs de jurisprudence constante que les dĂ©cisions prises par un Directeur dâĂ©cole et lâInspecteur dâAcadĂ©mie, sont illĂ©gales, lorsque ceux-ci, informĂ©s, dâun litige entre les parents, tous deux dĂ©tenteurs de lâautoritĂ© parentale, quant Ă la radiation de lâinscription de leurs enfants de lâĂ©tablissement dans lequel ils sont inscrits et leur inscription dans un nouvel Ă©tablissement, procĂšdent nĂ©anmoins Ă leur radiation et autorisent lâinscription dans un nouvel Ă©tablissement. Ainsi par exemple Tribunal administratif de MONTPELLIER, 1Ăšre chambre, 1er mars 1995, n°94-1135 " Sur la compĂ©tence de la juridiction administrative ConsidĂ©rant que l'acte par lequel un chef d'Ă©tablissement scolaire procĂšde, Ă la demande de l'un ou l'autre des parents, Ă la radiation d'un enfant des listes de son Ă©tablissement constitue une dĂ©cision administrative susceptible, comme telle. d'ĂȘtre soumise au contrĂŽle du juge de l'excĂšs de pouvoir ; que, dĂšs lors, le tribunal de cĂ©ans est compĂ©tent pour connaĂźtre des conclusions de la requĂȘte prĂ©sentĂ©e par M. V____ tendant Ă l'annulation d'une telle dĂ©cision ; Sur la lĂ©galitĂ© des dĂ©cision attaquĂ©es ConsidĂ©rant qu'aux termes de l'article 372 du code civil "Pendant le mariage, les pĂšre et mĂšre exercent conjointement leur autoritĂ©" ; qu'aux termes de l'article 372-1 du mĂȘme code "Si les pĂšre et mĂšre ne parvenaient pas Ă s'accorder sur ce qu'exige l'intĂ©rĂȘt de l'enfant, la pratique qu'ils auraient pu suivre prĂ©cĂ©demment dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de rĂšgle. A dĂ©faut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondĂ©, l'Ă©poux le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui statuera aprĂšs avoir tentĂ© de concilier les parties" ; ConsidĂ©rant que M. V___ demande l'annulation de la dĂ©cision du 2 dĂ©cembre 1993 par laquelle la directrice de l'Ă©cole maternelle a procĂ©dĂ© Ă la radiation de sa fille Marguerite des listes de son Ă©tablissement sur la demande de la mĂšre de l'enfant, malgrĂ© son opposition dont il avait fait part par courrier du 18 novembre 1993 ; ConsidĂ©rant qu'en vertu des dispositions sus rappelĂ©es de l'article 372-1 du code civil, il n'appartient qu'au juge des tutelles de statuer sur les litiges pouvant survenir entre les parents dĂ©tenteurs de l'autoritĂ© parentale ; que, dĂšs lors que l'existence d'un tel litige avait Ă©tĂ© portĂ© Ă sa connaissance, la directrice de l'Ă©cole maternelle "Aiguelongue" ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, accĂ©der Ă la demande de la mĂšre de l'enfant ; qu'il s'ensuit que la dĂ©cision du 2 dĂ©cembre 1993 par laquelle elle a procĂ©dĂ© Ă la radiation de l'enfant Marguerite V___ listes de son Ă©tablissement, ainsi que la dĂ©cision du 8 fĂ©vrier 1994 par laquelle l'inspecteur d'acadĂ©mie de l'HĂ©rault a rejetĂ© le recours administratif formĂ© par M. V___ sont illĂ©gales et doivent ĂȘtre annulĂ©es ". Pourtant en l'espĂšce le collĂšge de L, informĂ© de lâopposition expresse du pĂšre Ă une dĂ©sinscription en date du xx Juin, a procĂ©dĂ© Ă la radiation des enfants le xx Juillet 200x ce que Monsieur A nâapprendra par courrier du collĂšge que le x Septembre Ă la seule demande de la mĂšre, sans mĂȘme avoir pris la peine de lâen informer. En consĂ©quence, le Juge des RĂ©fĂ©rĂ©s, constatera lâurgence et lâillĂ©galitĂ© des dĂ©cisions prĂ©citĂ©es, et jugera bien fondĂ© Monsieur A Ă solliciter la suspension de la dĂ©cision de radiation prise par le Principal et le Principal Adjoint du collĂšge J â et celle, implicite de rejet, prise par lâInspecteur dâAcadĂ©mie de Y et de celui de Z ADRESSE , Ă©tant prĂ©cisĂ© quâune requĂȘte en annulation est Ă©galement dĂ©posĂ©e par le requĂ©rant, conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle L521-1 du code de justice administratif. En consĂ©quence, il est demandĂ© Ă Madame ou Monsieur le Juge des rĂ©fĂ©rĂ©s de Vu les dispositions des articles L 521-1, L 522-1 et suivants du Code de Justice Administrative, Vu les dispositions de lâarticle 372-2 du Code Civil, Vu lâurgence, - SUSPENDRE la dĂ©cision de radiation prise par l'Ă©tablissement scolaire XXX â rue XX et celle, implicite de rejet de Monsieur lâInspecteur de lâAcadĂ©mie de Y ADRESSE et celui de Z suite au recours introduit par Monsieur A le XX, jusquâĂ ce quâil soit statuĂ© au fond sur la lĂ©galitĂ© de cette dĂ©cision, - DIRE que les enfants C et D resteront inscrits au CollĂšge X, Rue Y, ceux-ci ne pouvant ĂȘtre scolarisĂ©s dans deux Ă©tablissements diffĂ©rents. DĂCLARER la dĂ©cision opposable Ă Madame ZZZ demeurant prĂ©cĂ©demment xxx et dont lâadresse actuelle est xxx CONDAMNER l'Ă©tablissement scolaire de XX adresse et les Inspecteurs des AcadĂ©mies de Y et Z pris en la personne de lâEtat Ă verser Ă Monsieur A X000 ⏠sur le fondement de lâarticle L 761-1 du Code de Justice Administrative CONDAMNER l'Ă©tablissement scolaire Z et les Inspecteurs des AcadĂ©mies de Y et Z pris en la personne de lâEtat en tous les dĂ©pens SOUS TOUTES RĂSERVES. PiĂšces jointes Ă la prĂ©sente requĂȘte 1 â Jugement du Juge aux Affaires Familiales du xxx 2 â Courrier recommandĂ© du xx de Monsieur xx Ă Monsieur xxx Directeur de l'Ă©tablissement scolaire pour notifier le refus de dĂ©sinscription 3 â Copie de la requĂȘte en annulation sur le fond dĂ©posĂ©e devant le Tribunal Administratif 4 - etcIV Les textes dĂ©finissant les droits des parents sĂ©parĂ©s ou non sur le site de l'Education Nationale 1/ ModalitĂ©s d'exercice de l'autoritĂ© parentale et consĂ©quences pour l'Ăducation nationale L'autoritĂ© parentale est l'ensemble des droits et devoirs confĂ©rĂ©s aux parents sur la personne de l'enfant mineur et sur ses biens. La loi du 4 mars 2002 a tendu Ă gĂ©nĂ©raliser l'exercice conjoint de l'autoritĂ© parentale. Aussi, c'est aujourd'hui la situation la plus frĂ©quente, l'exercice de l'autoritĂ© parentale par un seul des parents devenant exceptionnel. Il convient donc, en l'absence d'Ă©lĂ©ments contraires, de considĂ©rer que les parents exercent en commun cette autoritĂ© et donc entretenir avec eux des relations de mĂȘme nature. Le cas Ă©chĂ©ant, c'est le parent exerçant seul l'autoritĂ© parentale qui devra alors en apporter la preuve... 2/ Suivi de la scolaritĂ© des Ă©lĂšves Le suivi de la scolaritĂ© par le pĂšre et la mĂšre L'exercice conjoint de l'autoritĂ© parentale "Tous les parents exerçant conjointement l'autoritĂ© parentale sur la personne de leur enfant sont Ă©galement responsables de lui. En consĂ©quence, l'Ăducation nationale doit entretenir avec ces deux parents, mĂȘme sĂ©parĂ©s, des relations de mĂȘme nature, leur faire parvenir les mĂȘmes documents, convocations, bulletins scolaires etc. et rĂ©pondre pareillement Ă leurs demandes d'information ou de rendez-vous." Les textes de rĂ©fĂ©rence - la note du 13 octobre 1999 de la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e Ă l'enseignement scolaire , relative Ă la transmission des rĂ©sultats scolaires. Cette note ministĂ©rielle du 13 octobre 1999 prĂ©voit que soient systĂ©matiquement demandĂ©es, lors de l'inscription de l'enfant et Ă chaque dĂ©but d'annĂ©e scolaire, les coordonnĂ©es des deux parents. - la loi 2002-305 du 4 mars 2002 , du 5 mars 2002, relative Ă l'autoritĂ© Pour avoir la photo scolaire, voici les textes sur le site de l' pour lâobtenir La photographie scolaire CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003 du directeur de lâenseignement scolaire Jean-Paul de GAUDEMAR, pour le ministre de la jeunesse, de lâĂ©ducation nationale et de la recherche, et par dĂ©lĂ©gation. "La pratique de la photographie scolaire correspond Ă une tradition ancienne dans les Ă©coles publiques. Elle rĂ©pond Ă une attente de la part dâune majoritĂ© de familles soucieuses de conserver un souvenir de la scolaritĂ© de leurs enfants. En effet, la photographie de lâĂ©lĂšve, en situation scolaire, dans la classe, câest-Ă -dire celle qui montre lâenfant dans son cadre de travail, est devenue, pour beaucoup, au mĂȘme titre que la photographie collective, le moyen de se familiariser avec lâinstitution scolaire et de conserver, annĂ©e aprĂšs annĂ©e, un souvenir du temps passĂ© Ă lâĂ©cole."VI Les textes rĂ©cents 2006 rĂ©affirment les droits des parents envers l'Ă©cole 1 Le rĂŽle et la place des parents d'Ă©lĂšve Ă l'Ă©cole Circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006 Lire l'intĂ©gralitĂ© sur ces liens ou ici "ConformĂ©ment Ă lâarticle L 111-4 du code de lâĂ©ducation, âles parents dâĂ©lĂšves sont membres de la communautĂ© Ă©ducative. Leur participation Ă la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurĂ©s dans chaque Ă©cole et dans chaque Ă©tablissement. Les parents dâĂ©lĂšves participent par leurs reprĂ©sentants aux conseils dâĂ©cole, aux conseils dâadministration des Ă©tablissements scolaires et aux conseils de classeâ. Ces dispositions mĂ©ritaient dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es et ancrĂ©es dans un texte rĂ©glementaire notamment en prenant appui sur les bonnes pratiques dĂ©jĂ mises en Ćuvre dans les Ă©coles et les Ă©tablissements scolaires. En effet, la rĂ©gularitĂ© et la qualitĂ© des relations construites avec les parents constituent un Ă©lĂ©ment dĂ©terminant dans lâaccomplissement de la mission confiĂ©e au service public de lâĂ©ducation. Lâobligation faite Ă lâĂtat de garantir lâaction Ă©ducative des familles requiert de soutenir et renforcer le partenariat nĂ©cessaire entre lâinstitution scolaire et les parents dâĂ©lĂšves, lĂ©galement responsables de lâĂ©ducation de leurs enfants. LâĂcole doit en consĂ©quence assurer lâeffectivitĂ© des droits dâinformation et dâexpression reconnus aux parents dâĂ©lĂšves et Ă leurs reprĂ©sentants ainsi que, selon les procĂ©dures prĂ©vues Ă cette fin, leur participation aux instances collĂ©giales de lâĂ©tablissement. Elle doit Ă©galement reconnaĂźtre les droits des associations de parents dâĂ©lĂšves." 2 Les relations parents enseignants Les rencontres parents-enseignants "De bonnes relations et une coopĂ©ration active entre les familles et l'Ă©cole ne peuvent que favoriser la rĂ©ussite des enfants. Des temps dans l'annĂ©e scolaire sont amĂ©nagĂ©s Ă cette fin pour permettre aux parents de rencontrer les enseignants. En effet, il est important que les parents d'Ă©lĂšves soient associĂ©s Ă la dĂ©marche d'accompagnement du travail personnel de l'Ă©lĂšve et qu'ils prennent en compte les objectifs et les contraintes liĂ©es Ă la scolaritĂ© de leurs enfants. Les parents d'Ă©lĂšves ont ainsi la possibilitĂ© de rencontrer les enseignants, les personnels d'Ă©ducation et les personnels de direction pour Ă©voquer toute question relative Ă la scolaritĂ© de leur enfant. Le directeur d'Ă©cole, le chef d'Ă©tablissement et les enseignants veillent Ă ce qu'une rĂ©ponse soit donnĂ©e aux demandes d'information et d'entrevues prĂ©sentĂ©es par les parents. Les parents des Ă©lĂšves nouvellement inscrits sont rĂ©unis par le directeur d'Ă©cole ou le chef d'Ă©tablissement dans les premiers jours suivants la rentrĂ©e. Le Conseil des maĂźtres prĂ©sidĂ© par le directeur d'Ă©cole Ă©cole primaire et le chef d'Ă©tablissement collĂšge, lycĂ©e organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre entre les parents et les enseignants. Dans les collĂšges et les lycĂ©es, une information sur l'orientation est organisĂ©e. Les parents sont tenus rĂ©guliĂšrement informĂ©s des rĂ©sultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l'intermĂ©diaire du livret scolaire Ă©cole primaire et du bulletin scolaire collĂšge, lycĂ©e. L'Ă©cole ou l'Ă©tablissement scolaire prend toute mesure adaptĂ©e pour que les parents prennent connaissance de ces documents." 3 DĂ©cret rĂ©cent important relatif aux parents et associations de parents d'Ă©lĂšve DĂ©cret consultable sur le site de l'Ă©ducation nationale Cliquer ici OU DĂ©cret tel que codifiĂ© dans le Code de l'Education cliquer ICI. Extraits de ce dĂ©cret DĂCRET RELATIF AUX PARENTS DâĂLĂVES, AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS DâĂLĂVES ET AUX REPRĂSENTANTS DES PARENTS DâĂLĂVES ET MODIFIANT LE CODE DE LâĂDUCATION PARTIE RĂGLEMENTAIRE D. n° 2006-935 du 28-7-2006. JO du 29-7-2006 "Article 1 - Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie rĂ©glementaire du code de lâĂ©ducation, il est insĂ©rĂ© une section unique ainsi rĂ©digĂ©e âSection unique Sous-section 1 - Les parents dâĂ©lĂšves Art. D. 111-1 - Les parents des Ă©lĂšves nouvellement inscrits sont rĂ©unis par le directeur dâĂ©cole ou le chef dâĂ©tablissement dans les premiers jours suivant la rentrĂ©e scolaire. Art. D. 111-2 - Le conseil des maĂźtres prĂ©sidĂ© par le directeur dâĂ©cole dans le premier degrĂ©, le chef dâĂ©tablissement dans le second degrĂ© organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre diffĂ©rentes formes, entre les parents et les enseignants. Dans les collĂšges et les lycĂ©es, lâinformation sur lâorientation est organisĂ©e chaque annĂ©e dans ce cadre. Art. D. 111-3 - Les parents sont tenus rĂ©guliĂšrement informĂ©s des rĂ©sultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par lâintermĂ©diaire du livret scolaire dans le premier degrĂ© ou du bulletin scolaire dans le second degrĂ©. LâĂ©cole ou lâĂ©tablissement scolaire prend toute mesure adaptĂ©e pour que les parents prennent connaissance de ces documents. Art. D. 111-4 - Le directeur dâĂ©cole, le chef dâĂ©tablissement et les enseignants veillent Ă ce quâune rĂ©ponse soit donnĂ©e aux demandes dâinformation et dâentrevues prĂ©sentĂ©es par les parents. Toute rĂ©ponse nĂ©gative doit ĂȘtre motivĂ©e. Art. D. 111-5 - Lors de sa premiĂšre rĂ©union, le conseil dâĂ©cole ou le conseil dâadministration examine les conditions dâorganisation du dialogue avec les parents. Le conseil dâĂ©cole ou le conseil dâadministration peut prĂ©voir toutes actions supplĂ©mentaires pour tenir compte des spĂ©cificitĂ©s locales et des orientations du projet dâĂ©cole ou dâĂ©tablissement. Les conditions dâaccueil des parents sont prĂ©cisĂ©es, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent accĂ©der aux espaces numĂ©riques de travail. Les parents dâĂ©lĂšves sont informĂ©s des dĂ©cisions prises, notamment en ce qui concerne le nombre, la nature et la date des rencontres prĂ©vues. Sous-section 2 - Les associations de parents dâĂ©lĂšves ..." 4 Ălections des reprĂ©sentants de parents dâĂ©lĂšves aux conseils des Ă©coles et aux conseils dâadministration des EPLE Etablissements Publics locaux d'enseignement- annĂ©e 2008-2009 NOR MENE0800563N RLR 511-7 ; 521-1 NOTE DE SERVICE N°2008-101 DU 25-7-2008 Texte adressĂ© aux rectrices et recteurs dâacadĂ©mie ; aux inspectrices et inspecteurs dâacadĂ©mie, directrices et directeurs des services dĂ©partementaux de lâĂ©ducation nationale " Pour lâannĂ©e scolaire 2008-2009, les Ă©lections des reprĂ©sentants de parents dâĂ©lĂšves aux conseils des Ă©coles et aux conseils dâadministration des Ă©tablissements publics locaux dâenseignement se dĂ©rouleront les 17 et 18 octobre 2008. Comme chaque annĂ©e, le jour du scrutin sera choisi entre ces deux dates par la commission Ă©lectorale dans le premier degrĂ© et par le chef dâĂ©tablissement dans le second degrĂ©, en accord avec les fĂ©dĂ©rations de parents prĂ©sentes ou reprĂ©sentĂ©es dans lâĂ©tablissement. La prĂ©sente note de service a pour objet dâappeler lâattention sur les points suivants Information prĂ©alable des familles Il est rappelĂ© que chaque parent est Ă©lecteur et Ă©ligible. Lâimplication des familles et la qualitĂ© de leurs relations avec lâĂ©cole sont un facteur de rĂ©ussite des Ă©lĂšves. Lâimportance de la participation des parents aux instances collĂ©giales des Ă©coles et Ă©tablissements a Ă©tĂ© rĂ©affirmĂ©e dans la circulaire n° 2006-137 du 25 aoĂ»t 2006 relative au rĂŽle et Ă la place des parents. Il importe donc de veiller Ă ce quâune information prĂ©cise leur soit donnĂ©e en dĂ©but dâannĂ©e sur le fonctionnement de lâĂ©cole ou de lâĂ©tablissement et sur lâorganisation des Ă©lections des reprĂ©sentants des parents dâĂ©lĂšves afin de permettre aux parents qui le souhaitent dâĂȘtre candidats et de favoriser la participation Ă©lectorale. Cette information sera donnĂ©e lors de la rĂ©union de rentrĂ©e et confirmĂ©e par courrier. Les horaires de cette rĂ©union doivent ĂȘtre compatibles avec les obligations professionnelles des familles. Ătablissement de la liste Ă©lectorale Chaque parent, quelle que soit sa situation matrimoniale, est Ă©lecteur Ă ces Ă©lections, sauf dans le cas oĂč il sâest vu retirer lâautoritĂ© parentale. La fiche de renseignements demandĂ©e aux familles en dĂ©but dâannĂ©e scolaire mentionne les coordonnĂ©es des deux parents. Ainsi, les deux parents figureront sur la liste Ă©lectorale, dans la mesure toutefois oĂč les informations concernant chacun dâeux auront Ă©tĂ© communiquĂ©es Ă lâĂ©cole ou lâĂ©tablissement scolaire. Il nâappartient pas en effet aux directeurs dâĂ©cole et chefs dâĂ©tablissement de rechercher eux-mĂȘmes ces informations. Mais cette liste pourra ĂȘtre mise Ă jour, selon les justificatifs qui auront Ă©tĂ© apportĂ©s par le parent concernĂ©, jusquâau dĂ©roulement mĂȘme du scrutin et ce, bien Ă©videmment, avant la fermeture du bureau de vote. Chacun des parents devra recevoir lâensemble du matĂ©riel de vote. Ătablissement des listes de candidatures Chaque parent est Ă©ligible ou rééligible, sauf dans le cas oĂč il sâest vu retirer lâautoritĂ© parentale. Si un candidat se dĂ©siste moins de huit jours francs avant lâouverture du scrutin, il ne peut ĂȘtre remplacĂ©. Tout cas dâinĂ©ligibilitĂ© dĂ©couvert sur une liste doit ĂȘtre signalĂ© au bureau des Ă©lections, qui en avisera lâintĂ©ressĂ© en vue de sa radiation. Peuvent dĂ©poser des listes de candidats - les fĂ©dĂ©rations ou unions de parents dâĂ©lĂšves, quâelles soient ou non prĂ©sentes dans lâĂ©tablissement ; - des associations dĂ©clarĂ©es de parents dâĂ©lĂšves, câest-Ă -dire des associations dont lâobjet est la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts communs des parents dâĂ©lĂšves ; - des parents dâĂ©lĂšves qui ne se sont pas constituĂ©s en associations. Vous veillerez au strict respect de lâĂ©galitĂ© de traitement dans lâaffichage et la distribution des documents Ă©laborĂ©s par les fĂ©dĂ©rations, quâelles soient ou non reprĂ©sentĂ©es dans lâĂ©tablissement. Les listes peuvent ne pas ĂȘtre complĂštes mais doivent comporter au moins deux noms. Les listes et les dĂ©clarations de candidatures doivent parvenir au bureau des Ă©lections avant la date limite fixĂ©e par le calendrier des opĂ©rations Ă©lectorales. Les candidatures dĂ©posĂ©es hors dĂ©lais sont irrecevables. Sur les listes et les dĂ©clarations de candidatures figure - soit la mention de la fĂ©dĂ©ration ou de lâassociation de parents dâĂ©lĂšves qui prĂ©sente la liste ; - soit le nom du premier candidat, dans le cas dâune liste prĂ©sentĂ©e par des parents dâĂ©lĂšves non constituĂ©s en association. Concernant la mention de lâappartenance, les candidats figurant sur une liste prĂ©sentĂ©e par une fĂ©dĂ©ration ou une union de parents dâĂ©lĂšves existant au niveau national, ou par une association de parents dâĂ©lĂšves, nâont pas Ă mentionner leur appartenance Ă cĂŽtĂ© de leur nom. Les candidats figurant sur une liste dâunion ont la possibilitĂ© de mentionner Ă cĂŽtĂ© de leur nom leur appartenance Ă lâune des fĂ©dĂ©rations, unions ou associations mentionnĂ©es ci-dessus. DĂ©pĂŽt des listes de candidature Sâagissant du premier degrĂ©, lâarticle premier de lâarrĂȘtĂ© du 13 mai 1985 prĂ©voit quââĂ la fin de lâannĂ©e scolaire ou au dĂ©but de lâannĂ©e scolaire suivante le conseil dâĂ©cole dĂ©signe en son sein une commission... Cette commission est chargĂ©e dâassurer lâorganisation et de veiller au bon dĂ©roulement des Ă©lections... En cas dâimpossi bilitĂ© de constituer cette commission ou en cas de dĂ©saccord au sein de celle-ci sur les modalitĂ©s dâorganisation du scrutin, les opĂ©rations dĂ©crites ci-dessous incombent au directeur dâĂ©cole...â [...] Pour le ministre de lâĂ©ducation nationale et par dĂ©lĂ©gation, Le directeur gĂ©nĂ©ral de lâenseignement scolaire Jean-Louis NEMBRINI 5 Parents d'Ă©lĂšve et Ă©cole privĂ©e Les relations entre les APEL associations de parents d'Ă©lĂšve de l'Enseignement Libre et les Ă©coles privĂ©es "La reprĂ©sentativitĂ© des responsables APEL des Ă©tablisements catholiques trouve sa source dans le Statut de lâEnseignement Catholique et dans les textes de l'Eglise catholique relatifs Ă l'Ă©ducation. Les statuts des APEL doivent ĂȘtre scrupuleusement respectĂ©s en matiĂšre dâĂ©lection, car la lĂ©gitimitĂ© des Ă©lus nĂ©cessite la lĂ©galitĂ© de leur Ă©lection. Il est nĂ©cessaire de donner du sens Ă la cotisation versĂ©e au Mouvement des APEL. Cela suppose que les services rendus par les APEL Ă tous les niveaux soient reconnus et identifiĂ©s. Cette condition ne sera remplie que si nous rendons plus pertinentes nos façons de communiquer. LâAPEL nâest pas ni le reprĂ©sentant dâune corporation, ni la simple courroie de transmission de l'un de ses partenaires. Elle est au service du projet Ă©ducatif d'un Ă©tablissement et du projet du Mouvement des APEL. Lâattachement des parents chrĂ©tiens Ă lâĂ©cole catholique a naturellement vocation Ă sâexprimer aussi dans leur participation Ă la vie des APEL sans exclusive Ă l'Ă©gard de qui que ce soit. " 6 Pour en savoir plus sur les EPLE Ă©tablissements publics locaux d'enseignement L' et ses missions Rapport IGAENR - Rapport conjoint IGEN-IGAENR Jean-Paul Delahaye, François Louis dĂ©cembre 2006 " Plus de vingt ans aprĂšs la publication du dĂ©cret du 30 aoĂ»t 1985 crĂ©ant l' Ă©tablissement public local d'enseignement », l' a pris une place dĂ©cisive au sein du systĂšme Ă©ducatif. De maniĂšre progressive et continue, de nouvelles tĂąches sont venues s'ajouter Ă sa mission fondamentale d'enseignement. Aussi les personnels de direction ont-ils exprimĂ© leur inquiĂ©tude devant l'accumulation de sollicitations diverses. Un recadrage de l'action des paraĂźt donc s'imposer sans figer, pour autant, le contenu de leurs missions de façon exhaustive et dans un texte unique. Aujourd'hui, l'autonomie de l' est encore en construction ; mais si l'administration centrale et les responsables acadĂ©miques doivent ĂȘtre respectueux de cette autonomie, ils doivent aussi avoir le souci d'Ă©viter que la diversitĂ© des approches ne dĂ©rive en disparitĂ©s non compatibles avec le principe d'unitĂ© du service public. Les inspections gĂ©nĂ©rales mettent plus particuliĂšrement en avant quatre axes principaux qui permettraient de clarifier et donc de rendre plus effectives les missions des - reconnaĂźtre vraiment l' comme un espace autonome de l'action pĂ©dagogique ; - respecter le principe de spĂ©cialitĂ© qui est le sien ; - organiser les services acadĂ©miques dans une perspective de service effectif aux Ă©tablissements ; - aider les Ă mieux s'organiser pour assurer de maniĂšre plus efficace leurs tĂąches pĂ©dagogiques et administratives. L' et ses missions 7 Pour en savoir plus sur les Ă©tablissements d'enseignement privĂ©s et leurs obligations a Trois lois fondamentales fixent le statut juridique des Ă©tablissements d'enseignement privĂ©s - la loi Goblet du 30 octobre 1886 relative Ă l'enseignement primaire ; - la loi Falloux du 15 mars 1850 sur l'enseignement secondaire ; - la loi Astier du 25 juillet 1919 sur l'enseignement technique. Aussi la loi no 98-1165 du 18 dĂ©cembre 1998 tendant Ă renforcer le contrĂŽle de l'obligation scolaire " Le fait, par un directeur d'Ă©tablissement privĂ© accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgrĂ© la mise en demeure de l'inspecteur d'acadĂ©mie, les dispositions nĂ©cessaires pour que l'enseignement qui y est dispensĂ© soit conforme Ă l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est dĂ©fini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, et de n'avoir pas procĂ©dĂ© Ă la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. ..." b Concernant lâinspection des Ă©tablissements privĂ©s du primaire la loi Goblet du 30 octobre 1886 relative Ă l'enseignement primaire "...Article 9 Lâinspection des Ă©tablissements dâinstruction primaire publique ou privĂ©e est exercĂ©e 1. par les inspecteurs gĂ©nĂ©raux de lâInstruction publique ; 2. par les recteurs et les inspecteurs dâacadĂ©mie ; 3. par les inspecteurs de lâenseignement primaire ; 4. par les membres du conseil dĂ©partemental dĂ©signĂ©s Ă cet effet, conformĂ©ment Ă lâarticle 50. Toutefois,les Ă©coles privĂ©es ne pourront ĂȘtre inspectĂ©es par les instituteurs et institutrices publics qui font partie du conseil dĂ©partemental; 5. par le maire et les dĂ©lĂ©guĂ©s cantonaux ; 6. dans les Ă©coles maternelles concurremment avec les autoritĂ©s prĂ©citĂ©es, par les inspectrices gĂ©nĂ©rales et les inspectrices dĂ©partementales des Ă©coles maternelles ; 7. au point de vue mĂ©dical, par les mĂ©decins inspecteurs communaux ou dĂ©partementaux." c Le statut des Ă©tablissements privĂ©s dans le Code de l'Education cliquer ICIVII ModĂšle de lettre Ă envoyer au Directeur de l'Ă©cole pour l'obliger Ă obtenir votre accord mĂȘme pour des actes usuels de l'autoritĂ© parentale, et pour Ă©viter que votre enfant ne soit dĂ©sinscrit par un seul parent A savoir l'inscription dans une nouvelle Ă©cole doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e d'un certificat de radiation de l'Ă©cole publique d'origine, lequel ne peut pas ĂȘtre dĂ©livrĂ© sans l'accord des deux parents - si l'Ă©cole avait connaissance du dĂ©saccord entre les parents car dans ce cas l'Ă©cole ne peut plus ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme ayant agi de bonne foi en se contentant de l'accord d'un seul parent, mais la difficultĂ© consistera Ă prouver la mauvaise foi de l'Ă©cole qui pourrait prĂ©tendre ne pas avoir Ă©tĂ© au courant du dĂ©saccord - Ă plus forte raison et de façon indiscutable si l'un des parents avait formellement signalĂ© son dĂ©saccord par Ă©crit et de prĂ©fĂ©rence par Lettre recommandĂ©e avec Avis de RĂ©ception Ă l'Ă©cole . Pour Ă©viter une radiation abusive par un seul parent ou en prĂ©vention, l'autre parent peut demander Ă l'Inspecteur de Circonscription de l'Education Nationale de rappeler la rĂšgle au chef d'Ă©tablissement. En cas de dĂ©saccord entre les deux parents, c'est une dĂ©cision de justice qui donne ou non l'accord de radiation. Dans le modĂšle de lettre ci dessous, un pĂšre sĂ©parĂ© et titulaire de l'autoritĂ© parentale conjointe, Ă©crit Ă l'Ă©cole pour Ă©viter que les enfants ne soient dĂ©scolarisĂ©s sans son accord et sans qu'il n'ait pu en discuter. Votre ex ne pourra alors pas mener Ă bien son projet d'Ă©loignement gĂ©ographique volontaire qui aurait pour but de couper les liens entre les enfants et vous. Mais attention si votre ex dĂ©mĂ©nage pour raison professionnelle qui ne traduit pas sa volontĂ© de nuire aux rapports entre les enfants et vous, le JAF pourrait vous reprocher de l'avoir empĂȘchĂ© d'inscrire les enfants si vous n'avez pas de bonnes raisons. Les courriers type ci-aprĂšs sont donc Ă utiliser avec luciditĂ©, et notamment si le JAF est saisi du fait que votre ex dĂ©mĂ©nage et dĂ©sinscrit les enfants de l'Ă©cole dans le but de nuire Ă vos relations. 1 LETTRE TYPE POUR EMPĂCHER UNE DĂSINSCRIPTION DE L'ĂCOLE SANS VOTRE ACCORD mĂ©thode testĂ©e et appliquĂ©e avec succĂšs par CĂ©dric Fleurigeon " Mr le Directeur, Je m'adresse Ă vous en qualitĂ© de pĂšre et titulaire de l'autoritĂ© parentale sur les enfants "nom", "prĂ©nom", "date de naissance"... Leur mĂšre est Mme XXXX , elle aussi Ă©tant titulaire de l'autoritĂ© parentale. Mes enfants sont scolarisĂ©s dans votre Ă©tablissement depuis le... . Le prĂ©sent courrier a pour objet de vous indiquer que vous devez dĂ©sormais considĂ©rer que Mme XXX, mĂšre des enfants agirait sans mon accord si elle prenait seule des dĂ©cisions relatives aux actes usuels de l'autoritĂ© parentale. En consĂ©quence, vous devez considĂ©rer conformĂ©ment Ă l'art. 372-2du Code civil, qu'Ă compter de la rĂ©ception de la prĂ©sente lettre, il n'existe PAS de prĂ©somption d'accord entre Mme XX et moi mĂȘme, en ce qui concerne les actes usuels de l'autoritĂ© parentale. Il en dĂ©coule qu'aussi bien en ce qui concerne les actes usuels, que non usuels, relevant de l'autoritĂ© parentale relative aux enfants, je devrai ĂȘtre consultĂ© et donner mon accord au mĂȘme titre que Mme XX, pour qu'une dĂ©cision soit prise. Je vous informe notamment que j'ai pris connaissance il y a peu de la volontĂ© de Mme XX de dĂ©scolariser nos enfants, je vous fais donc part par la prĂ©sente lettre de mon opposition Ă leur dĂ©scolarisation, et je demande Ă ce que les enfants restent inscrits dans votre Ă©tablissement pour la rentrĂ©e prochaine. Je vous rappelle qu'au vu de l'opposition entre Mme XX et moi mĂȘme, les enfants devront rester inscrits sauf Ă ce qu'une dĂ©cision de justice statue sur ce dĂ©saccord liĂ© Ă l'exercice conjoint de l'autoritĂ© parentale. Je vous demande donc expressĂ©ment de refuser toute demande visant la radiation des enfants de votre Ă©tablissement. Je vous rappelle enfin que votre Ă©tablissement engagerait sa responsabilitĂ© si vous passiez outre ma demande lĂ©gitime et qui a pour unique but de veiller Ă l'intĂ©rĂȘt de mes enfants comme la loi m'en confie la responsabilitĂ©. Veuillez agrĂ©er, ...., l'expression de ma considĂ©ration distinguĂ©e. Signature " 2 LETTRE TYPE POUR EMPĂCHER UNE INSCRIPTION DANS UNE NOUVELLE ĂCOLE SANS VOTRE ACCORD pour empĂȘcher un dĂ©mĂ©nagement Ă l'improviste de votre ex qui chercherait suite Ă la dĂ©sinscription, Ă rĂ©inscrire les enfants dans une nouvelle Ă©cole, vous pouvez envoyer le courrier type ci dessous - Ă la mairie d'installation de l'ex si vous la connaissez, - Ă l'inspection d'acadĂ©mie, - au rectorat et aux agences dĂ©partementales et rĂ©gionales d'enseignement catholique ou autre, - en cas de doute sur la destination, envoyez largement ! " Je vous fais part par la prĂ©sente de mon opposition Ă lâinscription scolaire de mes enfants XXX. En effet Mme XX a fait part de sa volontĂ© de dĂ©mĂ©nager en date du XX/XX/XX, et donc par la mĂȘme de changer les enfants dâĂ©cole, jâai donc saisi le tribunal de XXX en vertu de lâarticle 372-1-1 du code civil afin dâĂ©viter cette situation qui ne trouve aucune autre justification que de nuire aux liens entre les enfants et leur pĂšre. Lors de lâaudience du XX/XX/XX le Juge aux affaires familiales a expliquĂ© Ă Mme les consĂ©quences sur la rĂ©sidence de l'enfant de son projet de dĂ©mĂ©nager. MalgrĂ© cela Mme a ouvertement fait part de sa volontĂ© de ne pas tenir compte des indications qui lui ont Ă©tĂ© donnĂ©es, au mĂ©pris des dispositions de lâarticle 372-2 du code civil relatif Ă lâautoritĂ© parentale conjointe. Je rappelle Ă ce sujet que j'ai dĂ©noncĂ© la prĂ©somption dâaccord posĂ©e par cette disposition auprĂšs de Mme XXXX directrice de Ă©cole afin dâexprimer mon refus concernant la radiation des enfants, ce qui a Ă©tĂ© pris en compte. En consĂ©quence tout document de radiation qui vous serait transmis ne pourrait qu'ĂȘtre pris en contradiction avec les dispositions lĂ©gales, voire falsifiĂ©, et je vous demande de bien vouloir m'informer et me transmettre tout document de ce type qui pourrait vous ĂȘtre remis afin de les produire en justice. Je vous demande donc de ne pas accepter lâinscription de mes enfants dans le ressort de votre acadĂ©mie, et de me transmettre toute information portĂ©e Ă votre connaissance Ă ce sujet, notamment les coordonnĂ©es de Mme, celle-ci faisant acte de sa volontĂ© de ne pas respecter la dĂ©cision de justice du XX/XX/XX et de ne pas respecter les droits de visite et d'hĂ©bergement dĂ©cidĂ©s par la justice. Une audience est prĂ©vue le XX/XX/XX devant le Juge aux affaires familiales, et si Mme ne revient pas sur ses positions, un transfert de rĂ©sidence des enfants est envisagĂ©. De plus, Mme a indiquĂ© qu'elle ne viendrait pas Ă cette audience et quâelle nâaura plus rĂ©sidence Ă XXX. Je compte donc sur votre coopĂ©ration afin d'Ă©viter toute inscription abusive des enfants, car le cas Ă©chĂ©ant je serais contraint de faire annuler une telle dĂ©cision par saisine du tribunal administratif, avec demande de dommages-intĂ©rĂȘts pour rĂ©parer le prĂ©judice subi. Veuillez agrĂ©er, lâexpression de mes sentiments distinguĂ©s. "VIII Jurisprudence et exemple d'annulation d'une dĂ©cision de dĂ©sinscription de l'Ă©cole dĂ©cidĂ©e par un seul parent, et condamnation de l'Ă©ducation nationale 1/ Jurisprudence relative Ă l'exercice de l'autoritĂ© parentale et l'Ă©cole - Parents divorcĂ©s - Documents relatifs Ă la scolaritĂ© des enfants - Acte usuel - AccĂšs aux documents administratifs. TA Melun, M. P. c/ Recteur de l'AcadĂ©mie de CrĂ©teil, N ° 0302012/5 LIJ n° 123, p. 6 Un inspecteur d'acadĂ©mie a refusĂ© de communiquer au pĂšre divorcĂ© les dates et justificatifs des absences scolaires de son fils. Saisi par ce parent, le tribunal administratif dĂ©boute ce dernier 1° - les parents ne doivent justifier que l' "absentĂ©isme excessif ou non justifiĂ©" tolĂ©rance des Ă©coles pour des absences de courtes durĂ©e, 2°- l'enfant n'as pas Ă©tĂ© absent souvent et les fois oĂč li l'a Ă©tĂ©, la mĂšre l'a justifiĂ© oralement l'accord de l'autre parent n'est pas exigĂ© art. 372-2 du code civil, 3° - le carnet de correspondance est un document qui, par sa nature de liaison quotidienne, n'a pas Ă quitter le cartable de l'Ă©lĂšve il est normal que le recteur n'autorise pas sa communication au pĂšre et il ne s'agit pas d'un cas oĂč la lĂ©gislation sur l'autoritĂ© parentale s'applique. - Parents divorcĂ©s - AutoritĂ© parentale conjointe - Inscription d'un Ă©lĂšve - Acte usuel. Lettre DAJ n° 07-164 du 24 aoĂ»t 2007 LIJ n° 119 de novembre 2007, p. 30-31. Une mĂšre veut inscrire sa fille Ă l'Ă©cole maternelle contre l'avis du pĂšre dont elle est sĂ©parĂ©e, ils ont tous deux l'autoritĂ© parentale conjointe. La lettre DAJ en profite pour rappeler la loi article 372 du code civil instituant la garde conjointe, mais surtout l'article 372-2 du mĂȘme code oĂč "chacun des parents est rĂ©putĂ© agir avec l'accord de l'autre" Ă l'Ă©gard des tiers de bonne foi "quand il s'agit d'un acte usuel de l'autoritĂ© parentale relativement Ă la personne de l'enfant". L'inscription Ă l'Ă©cole maternelle n'est pas un acte usuel [il n'engage pas l'avenir de l'enfant comme une dĂ©cision d'orientation] et le pĂšre s'oppose non Ă la scolarisation elle-mĂȘme mais au choix de l'Ă©cole. Encore fallait-il s'y opposer au moment de la demande prĂ©sentĂ©e par la mĂšre le maire n'Ă©tait pas au courant et rien ne lui faisait supposer un dĂ©saccord [voir arrĂȘt Mme Dupin du Conseil d'Etat du 8 fĂ©vrier 1999 et ci-dessous]. En revanche, le pĂšre peut parfaitement saisir le juge aux affaires familiales Ă propos des modalitĂ©s d'exercice de l'autoritĂ© parentale conjointe [le site du service public]. - Radiation - AutoritĂ© parentale - Acte usuel - Communication des bulletins scolaires. CAA, Paris, 2 octobre 2007, M. C., n° 05PA04019 en ligne LIJ n° 119 de novembre 2007, p. 7. Une mĂšre sĂ©parĂ©e du pĂšre a demandĂ© et obtenu la radiation de son fils de l'Ă©cole primaire acte usuel sans en informer le pĂšre Ă temps. Celui-ci - auquel est accordĂ©e l'autoritĂ© parentale conjointe - demande Ă l'administration rĂ©paration financiĂšre du prĂ©judice subi, fautive selon lui de ne pas l'avoir prĂ©venu. Le tribunal le dĂ©boute l'administration ne peut que supposer que les parents sont d'accord pour une telle dĂ©cision [textes ci-dessus]. De la mĂȘme façon, celle-ci ne pouvait savoir que la mĂšre ne lui transmettait pas les bulletins scolaires de leur enfant. Mais le pĂšre avait connaissance des rĂ©sultats de son fils. Enfin il n'y a pas de lien entre l'absence de communication des bulletins puisqu'il savait et la dĂ©cision de faire redoubler le CM2 Ă son fils. Il "n'est pas fondĂ© Ă demander la rĂ©paration du prĂ©judice rĂ©sultant de l'allongement de la durĂ©e des Ă©tudes de son fils ". - Radiation de l'Ă©cole et autoritĂ© parentale acte usuel - TA Rouen, LIJ, n° 93, mars 2005, p. 6 La demande de radiation d'un Ă©lĂšve relĂšve de la catĂ©gorie de actes usuels article 372-2 du code civil. Si les parents divorcĂ©s disposent tous de deux de l'autoritĂ© parentale, l'un comme l'autre peut la demander et sans indication contraire de l'autre parent avant dĂ©cision, elle est de droit. En l'espĂšce, suite Ă dĂ©mĂ©nagement de l'enfant qui suit sa mĂšre conforme Ă l'ordonnance de non-conciliation, une telle mesure s'imposait au directeur d'Ă©cole maternelle concernĂ©. - ProcĂ©dure de voyage scolaire - cas de dĂ©saccord parental Des parents divorcĂ©s sont en dĂ©saccord sur la participation de leur enfant Ă un voyage scolaire. Le pĂšre refuse cette participation et rĂ©clame des prĂ©cisions sur la qualitĂ© de l'encadrement, ainsi que la communication des contrats d'assurance souscrits pour couvrir les risques de l'EPLE et des enseignants. Ce cas permet d'examiner la rĂ©gularitĂ© de la procĂ©dure d'un voyage scolaire tant sur le fond que sur la forme, ainsi que de rappeler les responsabilitĂ©s respectives des acteurs sur les plans administratif, civil et pĂ©nal. 2/ Exemple d'une dĂ©cision qui sanctionne le dĂ©faut d'Ă©galitĂ© de traitement entre les deux parents par l'Ă©ducation nationale et une certaine forme de complaisance en faveur d'un parent "gardien" peu soucieux de l'autre. Tribunal Administratif de Montpellier N° 941135 Statuant au Contentieux CHAMBRE 1Ăšre Audience du 8 FĂ©vrier 1995 Jugement lu le 1er Mars 1995 INSTANCE M. FrĂ©dĂ©ric V___ par Me P___ C/ Recteur de l'acadĂ©mie de MONTPELLIER VU la requĂȘte enregistrĂ©e au greffe le 12 Avril 1994 sous le numĂ©ro 941135 prĂ©sentĂ©e pour M. FrĂ©dĂ©ric _____, domiciliĂ© RĂ©sidence Aiguelongue BĂątiment 3 escalier C n° 78 - 34090 MONTPELLIER, tendant Ă obtenir l'annulation de la dĂ©cision du 2 dĂ©cembre 1993 par laquelle la directrice de l'Ă©cole maternelle Aiguelongue a procĂ©dĂ© Ă la radiation de sa fille Marguerite, ĂągĂ©e de 4 ans Ă la demande de la mĂšre de l'enfant, ensemble la dĂ©cision du 8 fĂ©vrier 1994 par laquelle l'inspecteur d'acadĂ©mie de Montpellier a rejetĂ© la recours administratif qu'il avait formĂ© contre cette dĂ©cision ; VUâŠâŠ; VU les autres piĂšces du dossier ; VU le code civil ; VU la loi n' 87-1127 du 31 dĂ©cembre 1987 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; AprĂšs avoir entendu Ă l'audience publique du 8 FĂ©vrier 1995 Ă laquelle siĂ©geaient M. F___ prĂ©sident, M. D___ et M. A____, conseillers, assistĂ©s de M. C____ greffier. Les parties ayant Ă©tĂ© convoquĂ©es, Le rapport de M. A____ Les observations de Me P____ pour le requĂ©rant, Les conclusions de M. C____ commissaire du gouvernement, et aprĂšs en avoir dĂ©libĂ©rĂ© en la mĂȘme formation ; Sur la compĂ©tence de la juridiction administrative ConsidĂ©rant que l'acte par lequel un chef d'Ă©tablissement scolaire procĂšde, Ă la demande de l'un ou l'autre des parents, Ă la radiation d'un enfant des listes de son Ă©tablissement constitue une dĂ©cision administrative susceptible, comme telle. d'ĂȘtre soumise au contrĂŽle du juge de l'excĂšs de pouvoir ; que, dĂšs lors, le tribunal de cĂ©ans est compĂ©tent pour connaĂźtre des conclusions de la requĂȘte prĂ©sentĂ©e par M. V____ tendant Ă l'annulation d'une telle dĂ©cision ; Sur la lĂ©galitĂ© des dĂ©cision attaquĂ©es ConsidĂ©rant qu'aux termes de l'article 372 du code civil "Pendant le mariage, les pĂšre et mĂšre exercent conjointement leur autoritĂ©" ; qu'aux termes de l'article 372-1 du mĂȘme code "Si les pĂšre et mĂšre ne parvenaient pas Ă s'accorder sur ce qu'exige l'intĂ©rĂȘt de l'enfant, la pratique qu'ils auraient pu suivre prĂ©cĂ©demment dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de rĂšgle. A dĂ©faut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondĂ©, l'Ă©poux le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui statuera aprĂšs avoir tentĂ© de concilier les parties" ; ConsidĂ©rant que M. V___ demande l'annulation de la dĂ©cision du 2 dĂ©cembre 1993 par laquelle la directrice de l'Ă©cole maternelle a procĂ©dĂ© Ă la radiation de sa fille Marguerite des listes de son Ă©tablissement sur la demande de la mĂšre de l'enfant, malgrĂ© son opposition dont il avait fait part par courrier du 18 novembre 1993 ; ConsidĂ©rant qu'en vertu des dispositions sus rappelĂ©es de l'article 372-1 du code civil, il n'appartient qu'au juge des tutelles de statuer sur les litiges pouvant survenir entre les parents dĂ©tenteurs de l'autoritĂ© parentale ; que, dĂšs lors que l'existence d'un tel litige avait Ă©tĂ© portĂ© Ă sa connaissance, la directrice de l'Ă©cole maternelle "A..." ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, accĂ©der Ă la demande de la mĂšre de l'enfant ; qu'il s'ensuit que la dĂ©cision du 2 dĂ©cembre 1993 par laquelle elle a procĂ©dĂ© Ă la radiation de l'enfant Marguerite V___ listes de son Ă©tablissement, ainsi que la dĂ©cision du 8 fĂ©vrier 1994 par laquelle l'inspecteur d'acadĂ©mie de l'HĂ©rault a rejetĂ© le recours administratif formĂ© par M. V___ sont illĂ©gales et doivent ĂȘtre annulĂ©es ; Sur les conclusion tendant Ă l'attribution de dommages-intĂ©rĂȘts ConsidĂ©rant que le prĂ©judice subi par M. V___ du fait de l'illĂ©galitĂ© des dĂ©cisions dont s'agit sera justement Ă©valuĂ© Ă la somme de Frs ; qu'il y a lieu de condamner l'Ătat Ă lui payer ladite somme ; Sur l'application de l'article du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ConsidĂ©rant que, dans les circonstances de l'espĂšce, il y a lieu de condamner l'Ătat Ă payer Ă M. V___ une somme de Frs au titre de l'article du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; DĂ©cide Article 1 ER - La dĂ©cision du 2. dĂ©cembre 1993 par laquelle la directrice de l'Ă©cole maternelle "Aiguelongue" a procĂ©dĂ© Ă la radiation de l'enfant Marguerite V___ des listes de son Ă©tablissement, ensemble celle du 8 fĂ©vrier 1994 par laquelle l'inspecteur d'acadĂ©mie de l'HĂ©rault a rejetĂ© le recours formĂ© par M. V___ sont annulĂ©es. Article 2 - L'Ătat est condamnĂ© Ă payer Ă M. V___ une somme de Frs mille francs. Article 3 - L'Ătat est condamnĂ© Ă payer Ă M. V___ une somme de Frs trois mille francs au titre de l'article du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Article 4 - Le surplus des conclusions de la requĂȘte est rejetĂ©. Article 5 - Le prĂ©sent jugement sera notifiĂ© Ă M. V___ et au recteur de l'acadĂ©mie de Montpellier. LU en audience publique le 1er Mars 1995 LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRĂSIDENT La RĂ©publique mande et ordonne AU MINISTRE DE L'ĂDUCATION NATIONALE en ce qui le concerne et Ă tous huissiers Ă ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privĂ©es de pourvoir Ă l'exĂ©cution du prĂ©sent jugement. 3/ Exemple d'une dĂ©cision rĂ©cente TA ROUEN 21 oct 2010 qui annule la dĂ©sinscription d'un enfant d'un collĂšge, alors qu'un des parents avait expressĂ©ment manifestĂ© son dĂ©saccord envers cette dĂ©sinscription TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN - 21 octobre 2010 N°l002098 et 1002099 RĂPUBLIQUE FRANĂAISE M. X » Au NOM DU PEUPLE FRANĂAIS M. Guillou Rapporteur M. Coudert Rapporteur public Le Tribunal administratif de Rouen 1ere Chambre Audience du 30 septembre 2010 Lecture du 21 octobre 2010 Vu I° l'ordonnance n°340654 en date du 9 juillet 2010 par laquelle le prĂ©sident de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribuĂ© le jugement de la requĂȘte n° 1002098 au tribunal de cĂ©ans ; Vu la requĂȘte n° 1002098. enregistrĂ©e le 17 septembre 2009, au greffe du tribunal d'Amiens, prĂ©sentĂ©e par M. X , demeurant ADRESSE M. X demande au tribunal administratif d'Amiens - d'annuler la dĂ©cision de radiation de ses deux enfants prise par le principal du collĂšge COLLEGE 1» - d'annuler la dĂ©cision implicite de confirmation de cette dĂ©cision prise par l'inspecteur d'acadĂ©mie de lâOise ; - de dire que ses deux enfants resterons inscrits au collĂšge COLLEGE 1» dans l'Oise ; - de condamner le principal et le principal adjoint du collĂšge COLLEGE 1» et l'inspecteur d'acadĂ©mie de l'Oise et d'Amiens pris en la personne de l'Etat. Ă lui verser la somme de euros Ă titre de dommages et intĂ©rĂȘts ; - de condamner le principal et le principal adjoint du collĂšge COLLEGE 1» et l'inspecteur d'acadĂ©mie de l'Oise et d'Amiens pris en la personne de l'Etat. Ă lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-I du code de justice administrative ; Vu le mĂ©moire en dĂ©fense enregistrĂ© le 14 janvier 2010 prĂ©sentĂ© par le recteur de l'acadĂ©mie d'Amiens qui conclut au rejet de la requĂȘte et soutient que le principal du collĂšge COLLEGE 1» Ă©tait tenu de dĂ©livrer un certificat de radiation en raison du changement de rĂ©sidence de la mĂšre, dĂ©s lors que la rĂ©sidence des enfants avait Ă©tĂ© fixĂ©e par le juge aux affaires familiales chez la mĂšre que la demande indemnitaire est irrecevable faute de demande prĂ©alable ; Vu le mĂ©moire en rĂ©plique enregistre le 9 fĂ©vrier 2010 prĂ©sentĂ© par M. X qui conclut aux mĂȘmes fins par les mĂȘmes moyens et soutient qu'Ă la date de la dĂ©cision de radiation. Mme Y n'avait pas dĂ©mĂ©nagĂ© ; que le principal du collĂšge n'avait connaissance Ă la date de sa dĂ©cision que de la dĂ©cision de justice ne tenant pas compte du changement de rĂ©sidence de Mme Y ; Vu II° l'ordonnance N°340461 en date du juillet 2010 par laquelle le prĂ©sident de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribuĂ© le jugement de la requĂȘte susvisĂ©e au tribunal de cĂ©ans Vu la requĂȘte n°1002009. enregistrĂ©e le 17 septembre 2009 au greffe du Tribunal administratif de Rouen, prĂ©sentĂ©e par M. X. demeurant ADRESSE ; M. X demande au tribunal - d'annuler la dĂ©cision d'inscription de ses deux enfants prise par le principal du collĂšge COLLEGE 2 nouvelle Ă©cole» ; - d'annuler la dĂ©cision implicite de confirmation de cette dĂ©cision prise par lâinspecteur d'acadĂ©mie de l'Eure ; - de dire que ses deux enfants resteront inscrits au collĂšge COLLEGE 1», dans l'Oise - de condamner le principal du collĂšge COLLEGE 2 nouvelle Ă©cole» et l'inspecteur d'acadĂ©mie de l'Eure, pris en la personne de l'Etat, Ă lui verser la somme de euros Ă titre de dommages et intĂ©rĂȘts ; - de condamner le principal du collĂšge COLLEGE 2 nouvelle Ă©cole» et l'inspecteur d'acadĂ©mie de lâEure, pris en la personne de lâEtat, Ă lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu le mĂ©moire en dĂ©fense prĂ©sentĂ© le 18 dĂ©cembre 2009 par le recteur de l'acadĂ©mie de Rouen qui conclut au rejet de la requĂȘte et fait valoir qu'Ă la date de la dĂ©cision d'inscription, prise le 1er septembre 2009, le juge aux affaires familiales avait fixĂ© la rĂ©sidence des enfants de M. X et de Mme Y chez cette derniĂšre qu'il n'avait pas Ă s'immiscer dans le diffĂ©rend entre les deux parents Vu les dĂ©cisions attaquĂ©es Vu les autres piĂšces des dossiers Vu le code de l'Ă©ducation ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant Ă©tĂ© rĂ©guliĂšrement averties du jour de l'audience AprĂšs avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 ; - le rapport de M. Guillou - et les observations de Mme Robinet, reprĂ©sentant le rectorat de l'acadĂ©mie de Rouen - les conclusions de M. Coudert, rapporteur public ConsidĂ©rant qu'il rĂ©sulte de l'instruction que M. X et Mme Y ont eu deux enfants nĂ©s en 199X et 199X ; que le pacte civil de solidaritĂ© qui les a liĂ©s Ă compter de 200X et qui prĂ©voyait, en cas de rupture, l'exercice en commun de lâautoritĂ© parentale et la rĂ©sidence des enfants en alternance, a Ă©tĂ© rompu en 200X ; qu'Ă cette date M. X et Mme Y rĂ©sidaient dans l'Oise, dans le ressort de l'acadĂ©mie d'Amiens avec leurs deux enfants, ces derniers Ă©tant scolarisĂ©s au collĂšge COLLEGE 1 » respectivement en classe de CLASSES DE COLLEGE » ; que par un jugement du X XX 2008 le juge aux affaires familiales du TGI de CompiĂšgne a notamment rappelĂ© l'exercice en commun de l'autoritĂ© parentale, fixĂ© la rĂ©sidence des enfants au domicile de leur mĂšre et fixĂ© le droit de visite et d'hĂ©bergement du pĂšre; que la cour d'appel d'Amiens a confirmĂ© ce jugement par un arrĂȘt en date du 1er juillet 2009; que, par un courrier en date du 9 juillet 2009. Mme Y a informĂ© M. X qu'Ă l'occasion d'une promotion, elle comptait scolariser les enfants au COLLEGE 2 nouvelle Ă©cole», dans lâEure, situĂ© dans le ressort de lâacadĂ©mie de Rouen ; que M. X qui a de nouveau saisi, le 17 juillet 2009 le juge aux affaires familiales en rĂ©fĂ©rĂ©, tentant notamment d'obtenir le transfert de la rĂ©sidence des enfants Ă son domicile, a Ă©tĂ© dĂ©boutĂ© de sa demande par une ordonnance du 31 juillet 2009 ; que, par les deux requĂȘtes sus visĂ©es. M. X demande lâannulation de la dĂ©cision de radiation de ses deux enfants en date du 2 juillet 2009 prise par le principal du collĂšge 1 » et l'annulation de la dĂ©cision en date du 1er septembre 2009 par laquelle la principale du collĂšge 2 nouvelle Ă©cole » a inscrit ses deux enfants dans son Ă©tablissement ; Sur la jonction ConsidĂ©rant que les deux requĂȘtes susvisĂ©es prĂ©sentent Ă juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune; qu'il y a lieu en consĂ©quence de les joindre pour statuer par un seul jugement Sur les conclusions d'annulation En ce qui concerne la dĂ©cision de radiation du collĂšge COLLEGE 1 » ConsidĂ©rant qu'aux termes de l'article 372-2 du code civil A l'Ă©gard des tiers de bonne foi. chacun des parents est rĂ©putĂ© agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autoritĂ© parentale relativement Ă la personne de l'enfant » ; qu'il rĂ©sulte de ces dispositions que chacun des parents peut effectuer des actes usuels sans qu'il lui soit besoin d'Ă©tablir qu'il dispose de l'accord exprĂšs de l'autre parent, dĂšs lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autoritĂ© parentale sur cet enfant et qu'aucun Ă©lĂ©ment ne permet Ă l'administration de mettre en doute l'accord rĂ©putĂ© acquis de lâautre parent; qu'aux termes de l'article 373-2 du mĂȘme code La sĂ©paration des parents est sans incidence sur les rĂšgles de dĂ©volution de l'exercice de l'autoritĂ© parentale. Chacun des pĂšre et mĂšre doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de rĂ©sidence de lâun des parents, dĂšs lors qu'il modifie les modalitĂ©s d'exercice de l'autoritĂ© parentale, doit faire l'objet d'une information prĂ©alable et en temps utile de l'autre parent, en cas de dĂ©saccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intĂ©rĂȘt de l'enfant. Le juge rĂ©partit, les frais de dĂ©placement et ajuste en consĂ©quence Je montant de la contribution Ă l'entretien et Ă l'Ă©ducation de l'enfant. » ; ConsidĂ©rant qu'il ressort des piĂšces du dossier que M. X avait informĂ©, par un courrier en date du 15 juin 2009, rĂ©ceptionnĂ© le 16 juin 2009. le principal du collĂšge 1 » qu'il s'opposait Ă la radiation de ses deux enfants des listes de lâĂ©tablissement sans son accord exprĂšs que si par un jugement du X XX 2008, confirmĂ© par un arrĂȘt de la cour d'appel d'Amiens en date du 1er juillet 2009, le juge aux affaires familiales du TGI de CompiĂšgne avait fixĂ© la rĂ©sidence des enfants au domicile de leur mĂšre et fixĂ© le droit de visite et d'hĂ©bergement du pĂšre, le changement de rĂ©sidence de Mme Y a constituĂ© une circonstance nouvelle, susceptible de modifier les modalitĂ©s d'exercice de l'autoritĂ© parentale et d'entraĂźner un dĂ©saccord entre M. X et Mme Y relatif notamment a la rĂ©sidence de leurs enfants que. dans ces conditions, en lâabsence de dĂ©cision du juge aux affaires familiales tranchant l'Ă©ventuel dĂ©saccord entre les parents quant aux consĂ©quences du changement de rĂ©sidence de Mme Y le directeur du collĂšge 1 », ne pouvait lĂ©galement procĂ©der Ă la radiation des deux enfants sollicitĂ©e par Mme Y sans l'accord des deux parents; qu'il est constant qu'il ne pouvait considĂ©rer, Ă la date de sa dĂ©cision, comme acquis, au sens de l'article 372-2 du code civil, l'accord M. X pour la radiation sollicitĂ©e par la mĂšre des deux enfants alors que celui-ci avait explicitement manifestĂ© son dĂ©saccord dĂšs le 15 juin 2009 ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler la dĂ©cision de radiation susvisĂ©e ; En ce qui concerne la dĂ©cision d'inscription au COLLEGE 2 nouvelle Ă©cole» ConsidĂ©rant qu'aux termes de l'article L 131-1 du code de l'Ă©ducation L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et Ă©trangers, entre six ans et seize ans. » ; qu'aux termes de l'article D 131-5 du mĂȘme code Les personnes responsables d'un enfant soumis Ă l'obligation scolaire dĂ©finie Ă l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un Ă©tablissement d'enseignement publie ou privĂ©, ou bien dĂ©clarer au maire et Ă l'inspecteur d'acadĂ©mie, directeur des services dĂ©partementaux de l'Ă©ducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas. il est exigĂ© une dĂ©claration annuelle. Les mĂȘmes formalitĂ©s doivent ĂȘtre accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de rĂ©sidence ou de choix d'instruction» ; qu'aux termes de l'article D211-11 du mĂȘme code Les collĂšges ... accueillent les Ă©lĂšves rĂ©sidant, dans leur zone de desserte. » ; qu'il rĂ©sulte de ces dispositions que les personnes responsables d'un Ă©lĂšve devant suivre un enseignement du premier degrĂ© doivent accomplir les formalitĂ©s en vue de son inscription dans un collĂšge au plus tard dans les huit jours suivant son changement de rĂ©sidence et que l'administration scolaire est tenue de lâinscrire dans le collĂšge desservant la zone de sa nouvelle rĂ©sidence ConsidĂ©rant que M. X fait valoir qu'il avait informĂ©, par un courrier en date du 15 juin 2009 rĂ©ceptionnĂ© le 16 juin 2009, le principal du collĂšge 2 nouvelle Ă©cole » qu'il s'opposait Ă l'inscription de ses enfants sur les listes de l'Ă©tablissement et qu'ainsi, c'est en mĂ©connaissance des dispositions prĂ©citĂ©es de l'article 372-2 du code civil prĂ©citĂ©es que la dĂ©cision d'inscription scolaire de ses enfants a Ă©tĂ© prise ; qu'il ressort toutefois des piĂšces du dossier qu'Ă la date de la dĂ©cision attaquĂ©e le juge aux affaires familiales avait par dĂ©cision en date du 31 juillet 2009 dĂ©boutĂ© M. X de sa demande tendant Ă se voir transfĂ©rer la rĂ©sidence de ses deux enfants, suite au dĂ©mĂ©nagement de leur mĂšre ; qu'il ressort des piĂšces versĂ©es au dossier que les enfants de M. X et de Mme Y sont soumis a l'obligation de scolaritĂ©, Ă©tant tous les deux ĂągĂ©s de moins de seize ans, et qu'ils devaient entrer respectivement en classe de X et X au titre de l'annĂ©e scolaire 2009-2010 ; qu'il ne rĂ©sulte d'aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire que l'inscription d'un Ă©lĂšve dans un Ă©tablissement scolaire soit soumise Ă la condition prĂ©alable de sa radiation des listes de lâĂ©tablissement antĂ©rieurement frĂ©quentĂ© par cet Ă©lĂšve ; que, dans ces circonstances, le principal du collĂšge de CollĂšge 2 nouvelle Ă©cole » Ă©tait tenu d'inscrire les enfants de M. X dans son Ă©tablissement ; Sur les conclusions aux fins d'indemnitĂ©s ConsidĂ©rant, d'une part, qu'en l'absence d'illĂ©galitĂ© fautive, les conclusions de M. X tendant Ă la condamnation de lâEtat Ă lui payer une indemnitĂ© de euros Ă titre de dommage et intĂ©rĂȘts en rĂ©paration du prĂ©judice subi du fait de la dĂ©cision d'inscription de ses deux enfants au collĂšge 2 nouvelle Ă©cole » doivent ĂȘtre rejetĂ©es ConsidĂ©rant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative Sauf en matiĂšre de travaux publics, la juridiction ne peut ĂȘtre saisie que par voie de recours formĂ© contre une dĂ©cision, et ce, dans les deux mois Ă partir de la notification ou de la publication de la dĂ©cision attaquĂ©e.» ; que M. X n'a pas saisi l'administration d'une demande prĂ©alable tendant Ă l'octroi d'une indemnitĂ© avant d'introduire son recours contentieux que le recteur de l'acadĂ©mie d'Amiens, dans son mĂ©moire en dĂ©fense, fait valoir que les conclusions indemnitaires de la requĂȘte sont irrecevables en l'absence de demande prĂ©alable et n'a pas conclu au fond ; que dĂšs lors, le contentieux n'Ă©tant pas liĂ©, les conclusions de la requĂȘte tendant Ă la condamnation de lâEtat au titre du prĂ©judice qui rĂ©sulterait pour M. X de la dĂ©cision de radiation de ses deux enfants ne sont pas recevables et doivent ĂȘtre rejetĂ©es ; Sur les conclusions tendant Ă lâapplication des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ConsidĂ©rant qu'il y a lieu, en application des dispositions sus visĂ©es de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner lâEtat Ă verser Ă M. X la somme de 1 000 euros au titre des frais qu'il a exposĂ©s non compris dans les dĂ©pens ; DĂCIDE Article 1er La dĂ©cision de radiation des deux enfants de M. X prise par le principal du collĂšge COLLEGE 1 » est annulĂ©e. Article 2 la requĂȘte n°1002000 prĂ©sentĂ©e par M. X est rejetĂ©e. Article 3 LâEtat versera Ă M. X une somme de mille euros 1000 euros au titre de lâ article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 le surplus des conclusions des deux requĂȘtes est rejetĂ©. Article 5 Le prĂ©sent jugement sera notifiĂ© Ă M. X et au ministre de LâĂ©ducation nationale. Copie en sera adressĂ©e au rectorat de l'acadĂ©mie de Rouen et au rectorat de l'acadĂ©mie d'Amiens. DĂ©libĂ©rĂ© aprĂšs l'audience du 30 septembre 2010, Ă laquelle siĂ©geaient M. Aupoix. prĂ©sident,M. Guillou, premier conseiller, Mme Faurre. conseiller, Lu en audience publique le 21 octobre 2010. La RĂ©publique mande et ordonne au ministre de l'Ă©ducation nationale, en ce qui le concerne et Ă tous huissiers de justice Ă ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privĂ©es, de pourvoir Ă l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘt. Uneattestation sur l honneur est une piĂšce justifiant un fait sans preuve officielle. La personne rĂ©digeant lâattestation certifie alors de la vĂ©racitĂ© des informations fournies dans la lettre. La dĂ©claration sur lâhonneur est Ă faire sur Exemple d' attestation de moralitĂ© pour la garde des enfants divorce parents âŠ. Vous pourrez adapter ce modĂšle Ă toutes vos dĂ©marches. [+] RĂ©sumĂ©. Je vous joins l'attestation que j'ai commencĂ© Ă rĂ©diger. Adoption. RĂ©partition vente immobilier avec apport diffĂ©rent. Sauf si vous avez vu que certains objets Ă©taient signĂ©s ou d'une provenance de qualitĂ©, dument estampillĂ©e sur l'objet lui-mĂȘme, bien sur.. faites votre declaration sur ce document et joignez y une piĂšce d'identitĂ©, - Message ajoutĂ© Ă 11h27 - PrĂ©cĂ©dent message Ă 11h25 -, Merci Cmarcus pour le document je vais l'imprimer . Et savoir si je serai appelĂ©e au tribunal pour tĂ©moigner ? Attestation de sĂ©paration avant divorce. n'avez vous pas vous ou votre amie de photographies ou videos prises dans ces lieux et sur lesquels ont distinguerait ces objets ? Ainsi, si vous Ă©tiez en concubinage et que vous vous retrouvez seul, vous pouvez rĂ©diger une attestation de sĂ©paration pour Ă©tablir le fait que vous ĂȘtes Ă prĂ©sent sĂ©parĂ© de votre concubin ou de votre concubine. Liens relatifs Liens . L'attestation sur l'honneur de sĂ©paration que nous vous proposons de personnaliser permet de fournir Ă l'administration ou Ă une compagnie d'assurance un document par lequel vous certifiez ĂȘtre sĂ©parĂ©, ce qui peut vous ouvrir des droits ou des avantages. Pomimo warstwowoĆci i licznych dodatkĂłw, strĂłj w stylu angielskim nie jest Les parents non mariĂ©s qui se sĂ©parent peuvent fixer d'un commun accord la garde des enfants dans une convention signĂ©e par le pĂšre et la mĂšre garde alternĂ©e, garde exclusive, rĂ©sidence de l'enfant chez un tiers, droit de visite, etc.. Les parents jouent un rĂŽle . Le pacte de sĂ©paration amiable pour mettre fin Ă la vie commune avant le divorce. Droit de la famille - Avocat Ă Roquebrune-sur-Argens et Cogolin Avocat Ă Roquebrune-sur-Argens et Cogolin, MaĂźtre Elodie Gigant traite les affaires liĂ©es Ă la sphĂšre familiale. La dĂ©claration sur l'honneur prĂ©voit donc l'hypothĂšse du dĂ©placement pour la garde d'enfants. RĂ©vĂ©lant les mutations que connaissent les sociĂ©tĂ©s africaines â une vĂ©ritable rĂ©volution silencieuse qui touche particuliĂšrement les rapports hommes-femmes â, des dĂ©mographes, sociologues et anthropologues Ă©tudient les divers ... Par Texte, hybride, composite, cette oeuvre de Christine de Pisan, composĂ©e vers 1400, semble rĂ©sumer en effet les deux tendances qui ont marquĂ© sa production d'un cĂŽtĂ© l'intĂ©rĂȘt pour les histoires mythologiques historiques ou pseudo ... cachet de l'employeur ou photocopie du dernier bulletin de salaire Je m'engage Ă faire connaĂźtre tout changement, intervenant dans ma situation familiale ou professionnelle, susceptible de modifier mes droits. ayant une valeur. 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifiĂ©. Vous pourrez ĂȘtre dans l'obligation de la rĂ©diger pour rĂ©guler vos documents administratifs. Pour les couples en union libre, attestation sur l'honneur de concubinage avec les noms, prĂ©noms et dates de naissance des conjoints Vous ĂȘtes cĂ©libataire, veufve attestation sur l'honneur de vie seule ci jointe Vous ĂȘtes sĂ©parĂ©e dernier relevĂ© de compte CAF oĂč figure votre profil date de sĂ©paration et enfants Ă Ăclaircissements. WykoĆczeniem angielskich stylizacji sÄ kaszkiety i stylowe rÄkawiczki z wyciÄciami. Garde exclusive tout ce qu'il faut savoir, conditions, modalitĂ©s, avantages et inconvĂ©nients. PrĂ©paration de l'attestation sur l'honneur de l'assistante maternelle attestant des heures non-effectuĂ©es, en cas de recours au chĂŽmage partiel. Attestation sur l'honneur PDF. Aide d'un avocat. ModĂšle de dĂ©claration sur l'honneur du lieu de rĂ©sidence de l'enfant - LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR DE DOMICILE POUR UN ENFANT Afin de justifier que votre enfant mineur est Ă votre charge et vit bien chez vous, vous devez fournir une dĂ©claration sur l'honneur qui indique son lieu de rĂ©sidence. exemple de recommandation ou d'attestation de moralitĂ© divorce des parents.attestation de garde alternee. A ce jour, aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire ne limite les dĂ©placements pour cette hypothĂšse, ni ne suspend les effets des dĂ©cisions judiciaires rĂ©glementant les modalitĂ©s de rĂ©sidence alternĂ©e ou de droit de visite et d'hĂ©bergement. Ce sont les informations sur exemple d attestation de moralitĂ© gratuit que l'administrateur peut collecter. Ce document est destinĂ© Ă prĂ©ciser le nom de l'Ă©cole ou crĂšche ou nourrice Pour l'annĂ©e scolaire âŠ.. Monsieur prĂ©nom et nom adresse. Rediger et signer une attestation sur l'honneur engage votre responsabilitĂ© en cas de fausse dĂ©claration condamnable d'un an d'emprisonnement et de 15 000⏠d'amende, voire 3 ans de prison et 45 000⏠en cas d'intention de nuire. DĂ©clarer ma sĂ©paration La dĂ©claration de sĂ©paration concerne les personnes vivant en couple, qu'elles soient mariĂ©es, pacsĂ©es ou en concubinage. Nom et prĂ©nom Adresse NumĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et adresse . Il s'agit donc d'un contrat avantageux pour les couples dont l'un des membres exerce une activitĂ© indĂ©pendante et dont l'Ă©cart de . Attention l'attestation sur l'honneur de faits mensongers ou inexacts est punie par la loi articles 441-1 Ă 441-12 du Code pĂ©nal. Or, une attestation sur l'honneur de sĂ©paration permet d'Ă©tablir la rupture de cette union de fait. Sur Documentissime attestation de sĂ©paration couple non mariĂ© ni pacsĂ© - bonjour, je viens de me sĂ©parer de mon compagnon, et je souhaite dĂ©bloquer mon Ă©pargne salariale. Il suffit d'un commun accord pour que le mode de garde soit modifiĂ©. et maintenant elle lui dit que si des amis peuvent attester ça sera dans le dossier ! parents en cours de sĂ©paration ou parents sĂ©parĂ©s en union libre. une lettre de tĂ©moignage doit respecter les conditions de forme prĂ©vues par la loi pour pouvoir ĂȘtre produit devant la justice. format .pdf, Lettre gratuite ! Le pacte de sĂ©paration amiable pour mettre fin Ă la vie commune avant le divorce. - Avis d'imposition 2020 sur revenus 2019 du foyer * toutes les pages Stroje opierajÄ ce siÄ wilgoci i temperaturom, bazujÄ ce na krojach typowych dla mody jeĆșdzieckiej i myĆliwskiej, staĆy siÄ zarazem synonimem elegancji dla arystokratĂłw uczestniczÄ cym w elitarnych rozrywkach. Au final tibia fracture ouverte, cheveux arrachĂ©s, multiples contusions. Moda brytyjska powstaĆa majÄ c na uwadze wilgotnÄ pogodÄ podczas rozrywek dystyngowanych osobistoĆci. Il y avait Ă©galement 2 grandes armoires, un vaisselier, un salon en cuir, une table de salle Ă manger et des chaises. Fait pour servir et valoir ce que de droit ConformĂ©ment Ă l'Article 441-7 nous vous rappelons qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait 1° D'Ă©tablir une attestation ou un certificat faisant Ă©tat de faits matĂ©riellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincĂšre ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un . L'attestation de sĂ©paration, si elle a une valeur juridique, n'est pas strictement encadrĂ©e par la loi dans sa forme, puisqu'il s'agit d'un document qui n'est pas toujours nĂ©cessaire et dont le contenu dĂ©pend des circonstances de sa rĂ©daction. ATTESTATION SUR L'HONNEUR Je soussignĂ©e Nom âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ PrĂ©nom âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ. TrouvĂ© Ă l'intĂ©rieur â Page 305... sans sĂ©paration ni juge- pĂ©titionnaire mĂ©connaĂźt de la maniĂšre la sonnes qu'il dĂ©signe nominativement . ... et contre diverses autres personprofit exclusif , en cas d'absence ou d'Ă©loi PĂ©tition n ° 10 du 2 fĂ©vrier 1891 , dĂ©posĂ©e ... Souvent, on ne vous dĂ©livrera pas de document officiel, il vous sera alors demandĂ© de rĂ©diger une attestation sur l'honneur. RĂšglement Attestation sur l'honneur Ă©tablie en application de l'article 990 l du concernant la dĂ©claration des contrats d'assurance-vie Vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un contrat d'assurance vie suite au dĂ©cĂšs de l'assurĂ©, vous devez remplir la formalitĂ© suivante pour ĂȘtre en rĂšgle avec l'administration fiscale. Or, une attestation sur l'honneur de sĂ©paration permet d'Ă©tablir la rupture de cette union de fait. Cas particuliers Situation d'hĂ©bergement Si vous rĂ©sidez chez un tiers, l'attestation sur l . Motif familial impĂ©rieux, assistance aux personnes . En l'absence d'un accord amiable entre les deux parties, il reviendra au juge de dĂ©cider Ă qui confier les enfants. Ce mode de garde est souvent le mode de garde prĂ©fĂ©rĂ© aussi des enfants ou indiquĂ© comme tel car il est Ă©quilibrĂ© et correspond Ă une idĂ©e de justice Ă©quitable naturelle entre les deux parents. Ăclaircissements. L'attestation de sĂ©paration n'est pas encadrĂ©e par la loi et c'est un document qui peut revĂȘtir diffĂ©rentes formes pourvu que certains Ă©lĂ©ments y figurent. SzyjÄ zdobiÄ jednolite krawaty. Ă l'inverse, une attestation de sĂ©paration est utile pour rĂ©tablir votre statut de cĂ©libataire. Vous attestez qu'il y a des tableaux, mais en aucun cas, cela ne prouve qu'ils sont bien Ă votre amie ni qu'ils sont "de valeur"...sans faire un inventaire d'huissier, vous devriez ĂȘtre plus prĂ©cise...par exemple "un salon en cuir" ne veut pas dire grand-chose. Vous pourrez ĂȘtre amenĂ© Ă la rĂ©diger en cas de mise en concubinage, en cas de sĂ©paration ou/et de divorce ou encore pour certifier de votre domicialisation. Le Lexique des termes juridiques 2015 est un ouvrage gĂ©nĂ©raliste permettant un accĂšs complet et large Ă toutes les dĂ©finitions, aux concepts et notions clĂ©s de tous les domaines du droit, qu'il s'agisse du droit privĂ© ou du droit ... Je soussignĂ©, [indiquer vos nom, prĂ©nom, date et lieu de naissance], demeurant [indiquer votre adresse], dĂ©clare sur l'honneur m'ĂȘtre sĂ©parĂ©e de [nom prĂ©nom, date et lieu de naissance de la personne avec laquelle vous viviez] qui demeure actuellement [indiquer sa nouvelle adresse]. De mĂȘme en cas de sĂ©paration de parents non mariĂ©s, des attestations pourront ĂȘtre versĂ©es aux dĂ©bats notamment lorsque les parents ne s'entendent pas sur les meurs concernant les enfants. Qu'est-ce que ces ĂŒSwiss National Science Fundation 1/1 ĂŒĂŒĂŒĂŒLanguage of the publication Title of the series Number within the series ISSN of the series Number of pages Rights CC license* Link to webshop* Funding organizations* ... Afficher la . Fait pour servir et valoir ce que de droit. ModĂšles de lettres rĂ©siliation. Pour modifier un mode de garde aprĂšs une sĂ©paration, il existe deux solutions. Il n'est pas rare de devoir rĂ©diger une attestation sur l'honneur. Ainsi, les parents sĂ©parĂ©s ou . une . La garde exclusive des enfants consiste en la fixation d'un seul lieu de rĂ©sidence habituelle des enfants, fixĂ© dans le cadre du divorce dans la convention de divorce en cas de consentement mutuel, dĂšs l'ordonnance de non-conciliation en cas de divorce contentieux. *ModĂšle d'attestation sur l'honneur type, PrĂ©nom NOMAdresseCode postal - VilleNumĂ©ro de tĂ©lĂ©phoneAdresse E-mail, Objet attestation sur l'honneur [motif]. Nous attestons sur l'honneur que nous ne sommes ni sĂ©parĂ©s de corps, ni divorcĂ©s, ni en instance de divorce et que Cultura Angers Adresse, Recette Tomates Farcies Ă L'ancienne, Tarte LĂ©gumes, ChĂšvre Miel, Cadillac Vintage Rose, Boule Dans La Gorge Covid, Les Verbes Akkusativ Et Dativ Pdf, BricomarchĂ© Grignoteuse, Eloge De La Philosophie Merleau-ponty Explication, Ficus Benjamina Toxique, Fruits Et LĂ©gumes CrucifĂšres, ATTESTATIONSUR L'HONNEUR DE SĂPARATION Je soussignĂ©e Madame DURANT Laura nĂ©e le 4 Avril 1995 Ă Marseille, FRANCE. Demeurant Ă l'adresse suivante: 4 rue delatour, 13009 Marseille dĂ©clare sur honneur ĂȘtre sĂ©parĂ©e de mon conjoint, DUPOND Paul, nĂ© le 8 Juin 1990 Ă Marseille, FRANCE, depuis le 1 Mai 2021. Je suis parfaitement informĂ©e du fait que cette attestation
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AttestationSur L Honneur De Séparation Pdf. June 4, 2022 Creator; Demande de carte nationale d'identité sécurisée et/ou de passeport biométrique - Carte nationale d'identité sécurisée et passeport; Anglais; Version; Quand et comment envoyer sa déclaration de ressources à la Caf via un formulaire en 2022. Pour adresser une déclaration de ressources annuelle à la Caf, vous
Résumé de la lettre Déclaration sur l'honneur attestant d'une séparation. Conseils d'utilisation de la lettre Aperçu de la lettre Déclaration sur l'honneur attestant d'une séparation Je soussignée ... Nom et Prénom, € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € , depuis le ... date. Fait à ... lieu, le ... date. Signature Ce modÚle en version complÚte vous sera envoyé directement par e-mail aux formats texte simple .txt Microsoft Word .doc Passer commande envoi immédiat par mail
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AccueilDémarches et outilsAttestation sur l'honneur Direction de l'information légale et administrative Dila - Premier ministreAccéder au modÚle de documentVérifié le 26 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour toute explication, consulter les fiches pratiques
ATTESTATIONDE RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL Je/nous soussigné(s
Qui dit note de frais dit forcĂ©ment justificatif pour procĂ©der au remboursement. NĂ©anmoins, si cette rĂšgle de base est gĂ©nĂ©ralement bien intĂ©grĂ©e par les salariĂ©s en dĂ©placement, il existe des situations oĂč le justificatif est introuvable, perdu, oubliĂ©, ou n'a tout simplement jamais Ă©tĂ© Ă©mis. Cette situation est souvent problĂ©matique, car les notes de frais non justifiĂ©es sont lâune des principales sources de redressement de lâURSSAF. La solution dĂ©pend donc souvent de la politique interne de l'entreprise. Lors de cas exceptionnels, expliquĂ©s et pour des montants faibles, il est parfois autorisĂ© de faire une attestation sur l'honneur. Une solution qui doit ĂȘtre utilisĂ©e avec parcimonie et ĂȘtre bien documentĂ©e pour limiter les risques et ne pas Ă©veiller les soupçons de l'URSSAF. Comment gĂ©rer les notes de frais sans justificatif ? Les notes de frais doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es avec des piĂšces justificatives pour ĂȘtre remboursĂ©es. Le manquement Ă cette obligation entraĂźne une situation crispante pour la direction administrative et financiĂšre, car elle peut entraĂźner un redressement de lâURSSAF. Avant d'autoriser une attestation sur l'honneur comme justificatif d'une note de frais, le DAF va donc d'abord chercher Ă Ă©puiser tous les autres recours comme Contacter le fournisseur hĂŽtel, restaurant, etc. pour demander une copie de la piĂšce justificative oubliĂ©e ou perdue. Contacter le service client de l'automate qui n'aurait pas dĂ©livrĂ© de reçu parking, pĂ©age, essenceâŠ. Pointer les dĂ©penses sur le relevĂ© de compte de l'entreprise dans le cas d'une dĂ©pense avec une carte bancaire professionnelle. S'appuyer sur une copie du relevĂ© bancaire personnel au cas oĂč le salariĂ© aurait utilisĂ© sa carte bancaire pour payer les frais engagĂ©s dans lâexercice de ses fonctions. Pourquoi utiliser une attestation sur l'honneur pour une note de frais non justifiĂ©e ? En dernier recours, l'attestation sur l'honneur permet de rembourser le salariĂ© malgrĂ© un justificatif inexistant. Tout comme une facture, une attestation sur lâhonneur dâune note de frais possĂšde une valeur juridique. Pour lui donner encore plus de poids, il est d'ailleurs conseillĂ© de lui joindre une copie du relevĂ© bancaire sur lequel apparaĂźt la dĂ©pense. Cela facilitera le travail du comptable qui pourra documenter le cas et mettre Ă jour les remboursements non justifiĂ©s. Le DAF pourra ainsi avoir une vision globale sur le nombre de remboursements non justifiĂ©s par service, personne ou pĂ©riode afin d'identifier d'Ă©ventuelles personnes qui abuseraient du systĂšme et qui pourrait aussi dĂ©clencher des soupçons de fraude. Si les managers et le comptable acceptent de rembourser une note de frais sans justificatif, le salariĂ© devra donc produire une attestation sur l'honneur. Il s'agit d'une lettre manuscrite ou imprimĂ©e qui comprend notamment L'identitĂ©, les coordonnĂ©es et la fonction du salariĂ©. Le cadre du dĂ©placement professionnel. Les dĂ©tails des dĂ©penses montant, date et lieu, fournisseur ou prestataire qui a facturĂ© la dĂ©pense. La signature du salariĂ© Ce document permettra ainsi au comptable d'enregistrer la dĂ©pense et de procĂ©der au remboursement du salariĂ©. Toutefois, il est important de noter que l'entreprise ne pourra pas dĂ©duire la TVA en raison de lâabsence de justificatif. Comment faire une attestation sur l'honneur d'une note de frais ? Avant d'arriver entre les mains du comptable ou du DAF, une note de frais sans justificatif doit passer Ă travers des validations internes par les managers. Or, selon les cas, les relations interpersonnelles, les montants et le contexte, certains managers peuvent ĂȘtre plus ou moins rigoureux. C'est pour apporter un cadre et une structure Ă votre workflow qu'il est donc indispensable de parler de ce sujet dans votre politique interne. Pour faciliter la gestion des reçus inexistants, votre politique interne peut stipuler des cas d'usages prĂ©cis, comme limiter X remboursements non justifiĂ©s par an et par salariĂ© ; imposer un plafond pour les notes de frais sans justificatif par exemple 50 euros ; imposer une preuve de dĂ©pense comme un relevĂ© de compte ; refuser tout remboursement pour des dĂ©penses non justifiĂ©es qui auraient Ă©tĂ© faites en liquide ; crĂ©er un gabarit d'attestation sur l'honneur pour garder la mĂȘme structure et en garantir la conformitĂ© en cas de contrĂŽle. Les attestations sur l'honneur ne constituent pas une solution miracle pour les notes de frais sans justificatif. Il s'agit uniquement d'une solution de derniers recours Ă utiliser avec parcimonie. En clarifiant les choses avec vos Ă©quipes, en lien avec votre comptable et votre direction administrative et financiĂšre, vous pourrez les limiter au maximum. Cela peut mĂȘme constituer un indicateur clĂ© de performance notes de frais injustifiĂ©es par rapport aux notes de frais totales en tentant de se rapprocher le plus possible de 0%. xrO7.